Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 2004-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006738262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738262.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738263.xml
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###### Article D612-2
@ -22,14 +22,9 @@ semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre. Lorsque l'assuré s'est
libéré pour la date prévue d'au moins la moitié de la somme demandée, le solde
est payable au plus tard le dernier jour du semestre considéré.<br />
La fraction de la cotisation payable, à titre provisionnel, le 1er avril de
chaque année est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année
tels que définis ci-dessus.<br />
La fraction de la cotisation provisionnelle payable le 1er octobre de l'année en
cours est assise sur les revenus professionnels nets imposables de l'année
précédente, déduction faite de la fraction payable au 1er avril et émise dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er
octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de
l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus.<br />
Il est procédé le 1er octobre de l'année suivante à la régularisation du montant
des cotisations provisionnelles mentionnées ci-dessus sur la base des revenus de