Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006739839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739839.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739840.xml
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###### Article D831-2-1
@ -23,23 +23,23 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
171,87 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
267,06 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
141,63 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
220,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites](section_4)

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Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172087
---
###### Section 4 : Conseil d'orientation des retraites
- [Article D114-4-0-1](article_d114-4-0-1.md)
- [Article D114-4-0-2](article_d114-4-0-2.md)
- [Article D114-4-0-3](article_d114-4-0-3.md)
- [Article D114-4-0-4](article_d114-4-0-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735162.xml
---
###### Article D114-4-0-1
Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il
remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans.
Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5
de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil
d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation
des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus
publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006735163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735163.xml
---
###### Article D114-4-0-2
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de
trente-huit membres répartis comme suit :<br />
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;<br />
2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :<br />
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
;<br />
3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son
représentant ;<br />
4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées
(CNRPA) ou son représentant ;<br />
5° Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le commissaire au Plan ;<br />
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
d) Le directeur du budget ;<br />
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
f) Le directeur de la prévision ;<br />
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience.<br />
Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont
nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci
désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du
président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.<br />
Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de
sous-directeur.<br />
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée
cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce
cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à
courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque
élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et
après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735165.xml
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###### Article D114-4-0-3
Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son
président.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735166.xml
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###### Article D114-4-0-4
Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général
nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du
président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses
rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article L. 114-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737182.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737183.xml
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###### Article D542-5-2
@ -34,7 +34,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 28 euros ;<br />
542-5 du même code ou 29 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />