code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française a0bd901252 Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE,RELATIF A L'INTEGRATION FINANCIERE DU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES DE CARRIERE AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DEFINIE AUX ART. D134-27 A D134-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 01-01-1997.
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DE L'EXERCICE 1996 SONT IMMEDIATEMENT MISES A LA DISPOSITION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR AFFECTATION A LA BRANCHE MALADIE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE PRECITE,COMPRENANT LES ART. D134-37 A D134-31,EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION 2,INTITULEE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DEVIENT LA SOUS-SECTION 1.
LA SOUS-SECTION 3,INTITULEE BANQUE DE FRANCE,DEVIENT LA SOUS-SECTION 2.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202845
NOR: MESS9722721D
Ancien identifiant: 1DX997988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/28/JORFTEXT000000202845.xml
1997-10-29 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-04-26 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT) 1997-09-11 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971 1997-09-11 00:00:00 +02:00
livre_i Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière 1997-10-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale 1997-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-10-18 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1997-09-11 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00