APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE,RELATIF A L'INTEGRATION FINANCIERE DU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES DE CARRIERE AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DEFINIE AUX ART. D134-27 A D134-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 01-01-1997.
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DE L'EXERCICE 1996 SONT IMMEDIATEMENT MISES A LA DISPOSITION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR AFFECTATION A LA BRANCHE MALADIE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE PRECITE,COMPRENANT LES ART. D134-37 A D134-31,EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION 2,INTITULEE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DEVIENT LA SOUS-SECTION 1.
LA SOUS-SECTION 3,INTITULEE BANQUE DE FRANCE,DEVIENT LA SOUS-SECTION 2.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202845
NOR: MESS9722721D
Ancien identifiant: 1DX997988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/28/JORFTEXT000000202845.xml