Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière

APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI SUSVISEE,RELATIF A L'INTEGRATION FINANCIERE DU REGIME SPECIAL DES MILITAIRES DE CARRIERE AU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DEFINIE AUX ART. D134-27 A D134-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 01-01-1997.
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA COMPENSATION BILATERALE DU RISQUE MALADIE DE L'EXERCICE 1996 SONT IMMEDIATEMENT MISES A LA DISPOSITION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR AFFECTATION A LA BRANCHE MALADIE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE PRECITE,COMPRENANT LES ART. D134-37 A D134-31,EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION 2,INTITULEE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DEVIENT LA SOUS-SECTION 1.
LA SOUS-SECTION 3,INTITULEE BANQUE DE FRANCE,DEVIENT LA SOUS-SECTION 2.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000202845
NOR: MESS9722721D
Ancien identifiant: 1DX997988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/28/JORFTEXT000000202845.xml
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République française 1997-10-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185756
###### Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.
- [Article D134-27](article_d134-27.md)
- [Article D134-28](article_d134-28.md)
- [Article D134-29](article_d134-29.md)
- [Article D134-30](article_d134-30.md)
- [Article D134-31](article_d134-31.md)
- [Article D134-32](article_d134-32.md)
- [Article D134-33](article_d134-33.md)
- [Article D134-34](article_d134-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735639.xml
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###### Article D134-27
Pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de la
sécurité sociale et le régime spécial des militaires de carrière pour la partie
des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie,
maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735640.xml
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###### Article D134-28
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse nationale
militaire de sécurité sociale au titre de ses ressortissants en activité, est
celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le
régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et
maternité.<br />
Cette cotisation est assise sur les éléments de rémunération suivants : solde et
indemnités diverses, à l'exception des indemnités représentant des
remboursements de frais. Cette cotisation est calculée pour partie dans la
limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3, pour partie sur la
totalité des éléments de rémunération ci-dessus.<br />
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse nationale
militaire de sécurité sociale au titre de ses ressortissants retraités est fixé
à 1,44 p. 100 du montant total des pensions de retraites militaires servies à
l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct.<br />
Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
cotisations affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735641.xml
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###### Article D134-29
Le régime général doit à la caisse nationale militaire de sécurité sociale le
montant à la charge effective de cet organisme, des prestations en nature des
assurances maladie, maternité, prévues au livre III et au titre V du livre VII
dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants
de cet organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735642.xml
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###### Article D134-30
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace
dans sa comptabilité :<br />
1°) en recettes : le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-28,
les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, et les produits divers affectés aux risques ;<br />
2°) en dépenses : le montant des prestations incombant aux régime général en
application de l'article D. 134-29.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735643.xml
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###### Article D134-31
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut
vérifier, à tout moment, sur place et sur pièces, tous éléments relatifs à la
détermination des charges et des produits mentionnés à la présente sous-section.