Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1997-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006738609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738609.xml
Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1998-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006738610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738610.xml
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###### Article D755-28
@ -35,7 +35,11 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond
la prime de déménagement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 416 F .<br />
réputé égal à :<br />
431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
@ -53,21 +57,21 @@ départements d'outre-mer.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
-de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné ci-dessus.<br />
- de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par
l'arrêté mentionné ci-dessus.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
-de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté
mentionné ci-dessus.<br />
- de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné ci-dessus.<br />
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la