Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale

LES ART. D245-2,D245-4,D245-5,D245-6,D245-7,D245-8,D245-9,D245-10,D245-11,D245-12 ET L'ART. D245-3 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ABROGES.
RESSOURCES AUTRES QUE LES COTISATIONS: CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES ENTREPRISES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566324
NOR: TASS9721613D
Ancien identifiant: 1DX997621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/63/JORFTEXT000000566324.xml
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@ -7,14 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172368
###### Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
- [Article D245-1](article_d245-1.md)
- [Article D245-2](article_d245-2.md)
- [Article D245-3](article_d245-3.md)
- [Article D245-4](article_d245-4.md)
- [Article D245-5](article_d245-5.md)
- [Article D245-6](article_d245-6.md)
- [Article D245-7](article_d245-7.md)
- [Article D245-8](article_d245-8.md)
- [Article D245-9](article_d245-9.md)
- [Article D245-10](article_d245-10.md)
- [Article D245-11](article_d245-11.md)
- [Article D245-12](article_d245-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736155.xml
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###### Article D245-10
Sans préjudice des articles D. 245-6 et D. 245-9, les dispositions du premier
alinéa de l'article R. 243-21 s'appliquent aux entreprises redevables de la
présente contribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-30
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736157.xml
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###### Article D245-11
Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de
la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt
sur le revenu. Toutefois, les administrations chargées de la santé (direction de
la pharmacie et du médicament) et de la sécurité sociale (direction de la
sécurité sociale) sont conjointement compétentes pour statuer sur les
réclamations et produire leurs observations sur les recours contentieux.<br />
Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont
réglées conformément aux articles L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-4, L.
244-7, L. 244-9 à L. 244-14 et L. 256-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736158.xml
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###### Article D245-12
Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux
articles D. 245-8 à D. 245-11, les entreprises, la contribution et l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux
employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736146.xml
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###### Article D245-2
Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4 s'entend du chiffre d'affaires
hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-30
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736415.xml
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###### Article D245-4
Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 qui constituent
l'assiette de la contribution, s'entendent des frais et charges à prendre en
compte pour la détermination du résultat net comptable, en tant qu'ils ont été
exposés au titre de l'information et de la prospection médicale afférents à
l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des
médicaments agréés à l'usage des collectivités, au cours du dernier exercice
clos antérieurement au 1er décembre de chaque année ; elles comprennent
notamment :<br />
1°) les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et
fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les
réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des
praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de
prévention et des dispensaires ;<br />
2°) les frais de congrès et des manifestations de même nature ;<br />
3°) le coût de l'échantillonnage ;<br />
4°) le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle
;<br />
5°) les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet
des praticiens.<br />
Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure.<br />
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue
forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France en spécialités remboursables et agréés à l'usage des
collectivités et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en
spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le
cas échéant, au centième par défaut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736417.xml
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###### Article D245-5
Toute entreprise mentionnée à l'article D. 245-1 dont le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France est égal ou supérieur au seuil mentionné à l'article L.
245-4 doit remettre, en double exemplaire, à l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration
conforme au modèle prescrit par le ministère chargé de la santé (direction de la
pharmacie et du médicament).<br />
Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du dépôt de la
déclaration.<br />
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la
clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30
novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une
contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée
au titre du précédent exercice, la déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un
versement régularisateur ou d'une demande de remboursement devant être remise
dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.<br />
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise, la
déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis
dans un délai d'un mois. Ce délai court :<br />
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du
jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales
;<br />
2°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de
cette cessation définitive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736149.xml
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###### Article D245-6
La contribution mentionnée à l'article L. 245-1 doit être versée dans les quinze
jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L.
244-2 et L. 244-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736150.xml
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###### Article D245-7
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 245-3 est le ministre
dont relève la direction chargée de la pharmacie et du médicament.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736151.xml
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###### Article D245-8
Une pénalité est appliquée à l'entreprise en cas d'inexactitude de la
déclaration, ainsi que pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans le
dépôt de la déclaration sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 245-3.<br />
Les pénalités mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont d'un montant identique au
montant total mentionné au premier alinéa de l'article R. 243-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X245D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736154.xml
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###### Article D245-9
Sans préjudice des dispositions des articles D. 245-6 et D. 245-8, les
dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, de l'article R. 243-20 à
l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article R. 244-2 s'appliquent à la
présente contribution.<br />
Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais
de versement mentionnés aux articles D. 245-5 et D. 245-6 dans les cas prévus au
premier alinéa de l'article L. 245-3.