![]() La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention. Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000166398 NOR: INTX9500700D Ancien identifiant: 1DX995315 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER