Code de la sécurité intérieure
f6dda9e04b
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention. Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000166398 NOR: INTX9500700D Ancien identifiant: 1DX995315 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
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