code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_ii
République française ce547afad7 Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49.<br clear="none"/>Modification du code des assurances, du code civil, du code de la commande publique, du code de l'énergie, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la santé publique, du code du sport, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code du travail.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041506557
NOR: LOGL1933297R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/65/JORFTEXT000041506557.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2021-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2019-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2021-05-27 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports 2020-07-31 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation 2021-07-01 00:00:00 +02:00
titre_viii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2021-05-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +01:00