Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
parent 240587acdf
commit 21fde392b2
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034114663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114663.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000037826068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826068.xml
---
###### Article L114-2
@ -37,7 +37,7 @@ publics.<br />
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.<br />

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115328.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037825967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825967.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les
de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115321.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037825963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825963.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
sécurité publique, les dispositions suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032638158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/81/LEGIARTI000032638158.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037826065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826065.xml
---
###### Article L211-11-1
<div align="left">
Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par
décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations
qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.<br />
Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances
particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par
décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui
accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.<br />
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de
participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par
le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de
l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative
rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la
consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne
peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le
comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat.<br />
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de
participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par
le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de
l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.
L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu
à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation,
selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de
données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis
que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant
faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et
les garanties d'information ouvertes à ces personnes.
</div>
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant
faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les
garanties d'information ouvertes à ces personnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027935305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935305.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037826013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826013.xml
---
###### Article L312-17
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935305.xml
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans
la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la
défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de
procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation
ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites
en application de l'article L. 312-1.<br />
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention
d'armes faites en application de l'article L. 312-1.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces
traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036648417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648417.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825923.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035937805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937805.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037825857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825857.xml
---
###### Article L648-1
Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4°
de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, en tant qu'ils
concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030934657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/46/LEGIARTI000030934657.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826003.xml
---
###### Article L801-1
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret
des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité
du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter
atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi,
dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de
proportionnalité.<br />
des correspondances, la protection des données à caractère personnel et
l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut
y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus
par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe
de proportionnalité.<br />
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030935122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935122.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825990.xml
---
###### Article L841-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935122.xml
<p align="left">
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au
chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative,
des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour
les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315196.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037825852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825852.xml
---
###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038315192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315192.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037825847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825847.xml
---
###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037201832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201832.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037825842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825842.xml
---
###### Article L897-1
<p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
</p>

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@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037201823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/18/LEGIARTI000037201823.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000037825835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825835.xml
---
###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, les titres Ier à VIII du présent livre
VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques, " sont supprimés ;<br />
2° L' article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques et le secret des
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "