LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369046 NOR: INTX9400063L Ancien identifiant: 1LX99573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
This commit is contained in:
parent
91d2476e7b
commit
01e3910683
5 changed files with 67 additions and 57 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109633.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-2
|
||||
|
@ -15,6 +15,7 @@ système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
|
|||
pour assurer le respect des dispositions de la loi.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des
|
||||
images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique
|
||||
individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie
|
||||
nationale.
|
||||
images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et
|
||||
habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de
|
||||
police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment
|
||||
habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505431.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-3
|
||||
|
||||
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment
|
||||
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
|
||||
douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images
|
||||
et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images
|
||||
et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images,
|
||||
dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans
|
||||
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
|
||||
pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment
|
||||
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
|
||||
douanes et des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images
|
||||
et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la
|
||||
commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier
|
||||
précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
|
||||
enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque
|
||||
d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis
|
||||
préalable de la commission départementale de vidéoprotection. Le président de la
|
||||
commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un
|
||||
examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
|
||||
habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
|
||||
services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que
|
||||
les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles
|
||||
L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements.
|
||||
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
|
||||
enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite
|
||||
d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des
|
||||
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La
|
||||
décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités
|
||||
des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services
|
||||
d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents
|
||||
individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1,
|
||||
L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut
|
||||
également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale
|
||||
de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les
|
||||
modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque
|
||||
l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le
|
||||
requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
|
||||
départementale de vidéoprotection. Le président de la commission est
|
||||
immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la
|
||||
plus prochaine réunion de la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505464.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L255-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
vidéoprotection, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment
|
||||
les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un
|
||||
dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la
|
||||
personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles
|
||||
les agents mentionnés à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder aux
|
||||
enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale
|
||||
de vidéoprotection exerce son contrôle.
|
||||
vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
|
||||
fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions
|
||||
dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de
|
||||
vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne
|
||||
responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents
|
||||
mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont
|
||||
habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission,
|
||||
ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des
|
||||
connaissances en matière de protection des données à caractère personnel
|
||||
auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise
|
||||
les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des
|
||||
enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505874.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-5
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505874.xml
|
|||
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat
|
||||
peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés
|
||||
en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans,
|
||||
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions
|
||||
d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la
|
||||
police nationale.<br />
|
||||
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de
|
||||
policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les
|
||||
Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les
|
||||
conditions d'évaluation des activités concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505876.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-6
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L.
|
|||
de droit public.<br />
|
||||
|
||||
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés
|
||||
poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils
|
||||
peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces
|
||||
missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
|
||||
poursuivent leur mission de policier adjoint pour une durée d'un an. Ils peuvent
|
||||
bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
|
||||
d'exercice de ces missions n'excède six ans.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue