Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4. Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025498645 NOR: IOCD1129997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650914.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2024-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-4
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personne
|
|||
morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de
|
||||
prévention de la délinquance.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un
|
||||
Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un
|
||||
quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant
|
||||
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
|
||||
collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de
|
||||
|
@ -26,4 +26,9 @@ prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13,
|
|||
est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
|
||||
délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de
|
||||
la délinquance est facultative.
|
||||
la délinquance est facultative.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du
|
||||
conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de
|
||||
la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la
|
||||
délinquance.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-18
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029370985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370985.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043540819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la
|
||||
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la
|
||||
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
|
||||
peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité
|
||||
publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et
|
||||
entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de
|
||||
la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
|
||||
publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et
|
||||
d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.<br />
|
||||
|
||||
Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner
|
||||
les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des
|
||||
agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
132-14-1 s'agissant des autres agents.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la
|
||||
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
|
||||
peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune
|
||||
d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du
|
||||
présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de
|
||||
vidéoprotection.<br />
|
||||
|
||||
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des
|
||||
collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la
|
||||
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et
|
||||
d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur
|
||||
accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au
|
||||
sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et
|
||||
d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.<br />
|
||||
|
||||
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour
|
||||
visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou
|
||||
par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue
|
||||
entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
|
||||
et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition,
|
||||
d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de
|
||||
vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
|
||||
visionnage.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et
|
||||
l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de
|
||||
l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919912.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L155-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale présevant les libertés, les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655237.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L155-2
|
||||
|
@ -44,13 +44,12 @@ risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévol
|
|||
notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement,
|
||||
d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en
|
||||
temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales
|
||||
applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en
|
||||
Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire
|
||||
d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
|
||||
de crise et de celles du code général des collectivités territoriales
|
||||
applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en
|
||||
Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire
|
||||
d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
|
||||
|
@ -97,9 +96,9 @@ collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le m
|
|||
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
|
||||
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
" Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
|
||||
est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général
|
||||
des collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de
|
||||
" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant est
|
||||
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de
|
||||
prévention de la délinquance. " ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 132-9 :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919893.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L156-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code
|
||||
de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655203.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L156-2
|
||||
|
@ -119,7 +119,7 @@ collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le m
|
|||
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
|
||||
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
" Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
|
||||
" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant
|
||||
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 du code des communes
|
||||
de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention
|
||||
de la délinquance. " ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656290.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043546749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/67/LEGIARTI000043546749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-1
|
||||
|
@ -17,26 +17,46 @@ de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventio
|
|||
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
|
||||
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement n'est pas permanent.<br />
|
||||
<div>L'enregistrement n'est pas permanent.<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours
|
||||
des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
|
||||
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
|
||||
agents.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
|
||||
agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
|
||||
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
|
||||
information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
|
||||
Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée
|
||||
par le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
|
||||
interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
|
||||
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
|
||||
agents.<br />
|
||||
Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
|
||||
gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée,
|
||||
les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
|
||||
être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
|
||||
aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un
|
||||
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
|
||||
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si
|
||||
les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi
|
||||
de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels
|
||||
auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
|
||||
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
|
||||
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
|
||||
bout de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
|
||||
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche
|
||||
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
|
||||
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
|
||||
comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
|
||||
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
|
||||
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure
|
||||
judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs
|
||||
techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements et la
|
||||
traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
|
||||
l'intervention.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le
|
||||
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont
|
||||
effacés au bout de six mois.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
|
||||
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
|
||||
la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919975.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L285-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
|
||||
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919969.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L286-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
|
||||
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919963.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L287-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
|
||||
libertés, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
|
||||
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919957.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L288-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
|
||||
globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
|
||||
211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039778459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778459.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L344-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de
|
||||
la famille, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042919952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919952.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L346-1
|
||||
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le titre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-26
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028922242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/22/LEGIARTI000028922242.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints
|
||||
de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans
|
||||
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers
|
||||
adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans
|
||||
l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses
|
||||
contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042426488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426488.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L545-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
|
||||
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
|
||||
publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1 à L. 513-1, L.
|
||||
514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie
|
||||
française, dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2021-646 du 25 mai 2021
|
||||
pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
|
||||
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411412.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L546-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
|
||||
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27
|
||||
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
|
||||
l'action publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25
|
||||
mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
|
||||
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
||||
|
||||
2° L' article L. 511-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de
|
||||
la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du
|
||||
|
@ -37,8 +37,9 @@ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
|
|||
|
||||
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 512-1, les mots : " formant un ensemble de moins de 80 000
|
||||
habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;<br />
|
||||
5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même
|
||||
agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la
|
||||
commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les
|
||||
|
@ -49,4 +50,4 @@ le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
|
|||
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission
|
||||
consultative des polices municipales, " sont supprimés .
|
||||
consultative des polices municipales, " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467066.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-27
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043541230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L644-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
|||
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
|
||||
4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
5° (Supprimé) ;<br />
|
||||
|
|
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