LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000037826068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826068.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540971.xml
---
###### Article L114-2
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826068.xml
Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien
direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de
transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement
des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions
ou des missions envisagées.<br />
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un
gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives
destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas
incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.<br />
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa
laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411445.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000043540411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540411.xml
---
###### Article L132-3
@ -13,21 +13,30 @@ Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des
Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa du présent article.<br />
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le
territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en
application de l'article 27 du même code.<br />
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
article.<br />
décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second
alinéa de l'article 40 du même code. ;<br />
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa
commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du
code de procédure pénale.<br />
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième
alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une
procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient
cette décision.<br />
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des
infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du
même code. ;<br />
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans
le respect de l'article 11 du même code.
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont
transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043541069
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-10-1](article_l132-10-1.md)
- [Article L132-10-2](article_l132-10-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533572.xml
---
###### Article L132-10-2
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République
ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de
traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont
précisées par décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029370989
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-14-1](article_l132-14-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533269.xml
---
###### Article L132-14-1
Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des
communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent
être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un
dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L.
251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de
police judiciaire.<br />
Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat après
consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence,
l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.<br />
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant
le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents
des syndicats mixtes mentionnés au III de l'article L. 132-14 sont placés sous
l'autorité exclusive du président du conseil départemental.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919885.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541133.xml
---
###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes
:<br />
de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
libertés, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919879.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043541108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541108.xml
---
###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les
dispositions suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000037285390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/53/LEGIARTI000037285390.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043546745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/67/LEGIARTI000043546745.xml
---
###### Article L241-2
@ -25,13 +25,28 @@ interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.<br />
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel
spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement
fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances
l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les
caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent.<br />
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le
déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du
public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune
sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.<br />
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.<br />
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont
équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans
le cadre de l'intervention.<br />
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
@ -52,6 +67,8 @@ Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles son
à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance.<br />
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les modalités d'application du présent article, notamment les informations
transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des
caméras individuelles, et d'utilisation des données collectées sont précisées
par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045074552
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045074998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/49/LEGIARTI000045074998.xml
---
###### Article L242-8
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données
collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508018
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/37/LEGIARTI000043533743.xml
---
###### Article L315-3
Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la
gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat ne peut lui être opposé lors de l'accès à
un établissement recevant du public.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000039778455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778455.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043541202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541202.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de
la famille, les dispositions suivantes :<br />
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000039183398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183398.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043541194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541194.xml
---
###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
famille.<br />
2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.<br />
Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L.
322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920076.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043541186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541186.xml
---
###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
@ -31,9 +31,9 @@ suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Polynésie française. " ;<br />
la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou
dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention
conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la
République en Polynésie française. " ;<br />
4° (Abrogé)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920116.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043541183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541183.xml
---
###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou
dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention
conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
3° (Abrogé)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920041.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043541180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541180.xml
---
###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent
livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les
dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
@ -23,9 +23,9 @@ suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna. "<br />
la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou
dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention
conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna. "<br />
3° (Abrogé)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920038.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043541177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/11/LEGIARTI000043541177.xml
---
###### Article L448-1
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.
résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
préservant les libertés.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507749
- [Section 2 : Nomination et agrément](section_2)
- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3)
- [Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes](section_4)
- [Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale](section_4_bis)
- [Section 5 : Formation](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000039279654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279654.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540434.xml
---
###### Article L511-2
@ -13,7 +13,9 @@ Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par de
fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par
les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.<br />
territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à
cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent
livre.<br />
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507734
###### Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/34/LEGIARTI000043533450.xml
---
###### Article L511-4-1
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage
de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas
prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043533010
---
###### Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
- [Article L511-5-2](article_l511-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/30/LEGIARTI000043533012.xml
---
###### Article L511-5-2
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas
échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les
agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2,
une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de
l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre
II du présent titre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et
d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de
garde et de réforme des chiens.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507720
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-1-1](article_l512-1-1.md)
- [Article L512-1-2](article_l512-1-2.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533575.xml
---
###### Article L512-1-2
I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un
même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de
chacune des communes.<br />
Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de
financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est
établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des
maires de ces communes.<br />
II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent
article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes
exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les
compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de
police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et
par les lois pénales spéciales.<br />
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de celle-ci.<br />
III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes
mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement
met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à
l'article L. 512-2.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034114642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114642.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540444.xml
---
###### Article L512-1
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents
sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un
même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en
commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.<br />
@ -21,7 +22,8 @@ autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par un
convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de
leurs équipements.<br />
leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur
l'application de cette convention aux autres communes participantes.<br />
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues
@ -32,9 +34,10 @@ Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est
désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat
dans le département à acquérir et détenir les armes.<br />
Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale
lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les
conditions prévues à l'article L. 512-2.<br />
Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des
agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des
agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux
articles L. 512-1-2 ou L. 512-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506063.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540477.xml
---
###### Article L512-3
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas
de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à
une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie
des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette
faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.<br />
récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les
maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent
être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs
communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de
leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en
matière de police administrative.<br />
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes
limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements
limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou
plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce
exclusivement en matière de police administrative.<br />
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les
modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les
conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes
concernées.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police
municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou
technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires
des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette
autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces
communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411437.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540466.xml
---
###### Article L512-4
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411437.xml
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois
d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune
par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est
conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République territorialement compétent.<br />
prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2, une
convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la
République territorialement compétent.<br />
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un
service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411429.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/04/LEGIARTI000043540455.xml
---
###### Article L512-5
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
application des I et II de l'article L. 512-2, une convention intercommunale de
application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en
application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de
coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés,
en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé
par les maires, le président de l'établissement, le ou les représentants de
l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République
territorialement compétents.
par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les
représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la
République territorialement compétents.

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411423.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/45/LEGIARTI000043534545.xml
---
###### Article L512-6
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat précise les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les
lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle
précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.<br />
forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic
préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté
le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires,
confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de
leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine
d'emploi du service de police municipale.<br />
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition
des agents de police municipale et leurs équipements.<br />
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer
qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments
communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale.
A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police
municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception
des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506077.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/45/LEGIARTI000043534540.xml
---
###### Article L513-1
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de
la République, et après avis de la commission consultative des polices
municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de
la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de
l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après
consultation du président de l'établissement public de coopération

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506081.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/45/LEGIARTI000043534552.xml
---
###### Article L514-1
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre
de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des
communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de
représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents
de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives
des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein,
qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou
adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou
faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant
des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et,
pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis
par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires
territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets
concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des
agents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506092.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043541048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541048.xml
---
###### Article L521-1
@ -21,7 +21,11 @@ Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verba
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux
épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code.<br />
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et
aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police
judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article
L. 235-2.<br />
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507690
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-2-1](article_l522-2-1.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/36/LEGIARTI000043533611.xml
---
###### Article L522-2-1
I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les
maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération
peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou
plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en
matière de police administrative.<br />
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes
limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements
limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une
ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs gardes champêtres.<br />
Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des
propositions des maires des communes concernées.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des
services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe
naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux
concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette
autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces
communes et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles L. 523-1 et L. 523-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/36/LEGIARTI000043533621.xml
---
###### Article L522-5
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une
identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux
utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs
caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507676
- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043533526
---
##### Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
- [Article L533-1](article_l533-1.md)
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533528.xml
---
###### Article L533-1
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que
par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des
dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est
applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533530.xml
---
###### Article L533-2
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par
décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533532.xml
---
###### Article L533-3
Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1
bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris.
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations
dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à
l'article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention
avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique
territoriale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533534.xml
---
###### Article L533-4
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par
procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police
relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité
publiques.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de
manifestation sur la voie publique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533536.xml
---
###### Article L533-5
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de
l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507626
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043532916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/29/LEGIARTI000043532916.xml
---
###### Article L611-3
Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens
radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux
abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à
bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des
personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les
informations recueillies aux services de l'Etat concourant à la sécurité
intérieure et à la défense nationale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507556
###### Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-6-1](article_l613-6-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/42/LEGIARTI000043534221.xml
---
###### Article L613-6-1
Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant
des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507553
###### Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
- [Article L613-7](article_l613-7.md)
- [Article L613-7-1 A](article_l613-7-1_a.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/32/LEGIARTI000043533295.xml
---
###### Article L613-7-1 A
Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une
certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs
compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à
l'article L. 611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence
l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.<br />
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et
pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au
représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 employant ces agents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de
déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de
certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et
aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également
les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et
d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer
simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L.
613-2 et L. 613-3. Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes
physiques.<br />
Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres
fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières
explosives.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs
mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la
Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, qui font l'objet de dispositions particulières.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507528
- [Section 2 : Recrutement](section_2)
- [Section 3 : Tenue et carte professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Port d'armes](section_4)
- [Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043534231
---
###### Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
- [Article L614-6](article_l614-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/42/LEGIARTI000043534233.xml
---
###### Article L614-6
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés
par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice
de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou
groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent
des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au
premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces
agents sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et
assermentés.<br />
Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la
République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire
territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de
nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l'objet
du procès-verbal.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073650
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Article L625-2](article_l625-2.md)
- [Article L625-2-1](article_l625-2-1.md)
- [Article L625-3](article_l625-3.md)
- [Article L625-4](article_l625-4.md)
- [Article L625-5](article_l625-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/28/LEGIARTI000043532833.xml
---
###### Article L625-2-1
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle
dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction
temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de
l'article L. 634-4.

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@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507337
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)
- [Article L634-3-2](article_l634-3-2.md)
- [Article L634-3-3](article_l634-3-3.md)
- [Article L634-4](article_l634-4.md)
- [Article L634-4-1](article_l634-4-1.md)
- [Article L634-5](article_l634-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/31/LEGIARTI000043533105.xml
---
###### Article L634-3-2
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont
commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à
constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les
infractions prévues au présent livre.<br />
Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations
spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur
de la République territorialement compétent.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/31/LEGIARTI000043533107.xml
---
###### Article L634-3-3
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-3-2, les
agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même
article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et
l'adresse de l'auteur présumé de l'infraction.<br />
Si ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à
tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le
temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire
agissant sous son contrôle. A défaut d'un tel ordre, l'agent du Conseil national
des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.<br />
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition
de l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation
de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende. Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir
présenter à l'officier de police judiciaire est puni de la même peine.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043533607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/36/LEGIARTI000043533607.xml
---
###### Article L634-4-1
Sur décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à
l'encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies
aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut également, compte tenu de la
gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet
du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de
cette publication puisse excéder cinq ans.<br />
Sauf si la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en
décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire
d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités
privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu'une partie de
la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle
de l'interdiction temporaire d'exercer.<br />
Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir
fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification
des tiers.<br />
La décision de la commission d'agrément et de contrôle peut également prévoir,
dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes
deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports
qu'elle désigne.<br />
Les publications mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas ne
peuvent intervenir qu'à l'expiration du délai de recours administratif préalable
obligatoire prévu à l'article L. 633-3 ou, le cas échéant, à l'issue de ce
recours.<br />
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans
le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de
sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise
en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à
300 €.<br />
Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours
contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans
délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information
ultérieure sur l'issue de ce recours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000032467092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/70/LEGIARTI000032467092.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043541243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541243.xml
---
###### Article L643-2
@ -16,7 +16,8 @@ suivantes :<br />
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° (Supprimé) ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042920009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/00/LEGIARTI000042920009.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541218.xml
---
###### Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -36,7 +36,8 @@ fonds transportés ; "<br />
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22 les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
@ -59,19 +60,31 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ” ;<br />
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
;<br />
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
;<br />
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément
aux dispositions applicables localement " ;<br />
7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet
2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de
ce règlement ;<br />
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;<br />
8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :<br />
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable
en Polynésie française " ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919994.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541281.xml
---
###### Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -29,9 +29,10 @@ l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;<br />
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;<br />
@ -51,19 +52,31 @@ lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédon
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;<br />
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
;<br />
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
;<br />
8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément
aux dispositions applicables localement " ;<br />
8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet
2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de
ce règlement ;<br />
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;<br />
9° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :<br />
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction
applicable en Nouvelle-Calédonie " ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042919979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/99/LEGIARTI000042919979.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043541073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541073.xml
---
###### Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -52,8 +52,13 @@ lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il n
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;<br />
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural
et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “
article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
”.<br />
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
@ -65,6 +70,14 @@ aux dispositions applicables localement " ;<br />
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;<br />
8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :<br />
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable
dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000039786148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/61/LEGIARTI000039786148.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043541272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541272.xml
---
###### Article L648-1
Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la la loi
n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en tant qu'ils
concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, et le titre
III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour
une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les
activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;<br />
@ -26,10 +27,15 @@ antarctiques françaises ;<br />
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés ;<br />
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° (Supprimé) ;<br />
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019
sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce
règlement.