code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 542b0e57e6 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Loi n°66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00