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République française 542b0e57e6 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
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titre_ier Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000025508388

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS