Code de la sécurité intérieure
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République française 542b0e57e6 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2012-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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