LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
### LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508255
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#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000025508253
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505314.xml
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###### Article L241-2
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par
l'article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des
communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements
intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du
potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du
terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la
reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article
L. 212-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505316.xml
---
###### Article L241-3
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de
défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions
empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent
titre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre
III du livre Ier du code de procédure pénale.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000025508244
---
##### Chapitre II : Conditions des interceptions
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505325.xml
---
###### Article L242-1
L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et
motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement
déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou
de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.<br />
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions
autorisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505327.xml
---
###### Article L242-2
Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément
en application de l'article L. 242-1 est arrêté par le Premier ministre.<br />
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères
mentionnés à l'article L. 242-1 est portée sans délai à la connaissance de la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505329.xml
---
###### Article L242-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 241-2 est donnée pour une durée maximum
de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce
délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de
durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505331.xml
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###### Article L242-4
Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des
opérations d'interception et d'enregistrement. Ce relevé mentionne la date et
l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505333.xml
---
###### Article L242-5
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec
l'un des objectifs énumérés à l'article L. 241-2 peuvent faire l'objet d'une
transcription.<br />
Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505335.xml
---
###### Article L242-6
L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration
d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été
effectué.<br />
Il est dressé procès-verbal de cette opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505342.xml
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###### Article L242-9
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans
les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou
la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des
exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne
peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des communications
électroniques ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des
agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans
leurs installations respectives.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000025508232
---
##### Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
- [Section 1 : Composition et fonctionnement](section_1)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGISCTA000025508230
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###### Section 1 : Composition et fonctionnement
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505348.xml
---
###### Article L243-1
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une
autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des
dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505350.xml
---
###### Article L243-2
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée
par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la
République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le
vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de
cassation.<br />
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par
le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque
renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.<br />
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du
Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505352.xml
---
###### Article L243-3
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission
qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br />
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions
ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils
remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils
peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions
de remplacement pendant moins de deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505354.xml
---
###### Article L243-4
Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par
les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505357.xml
---
###### Article L243-5
La commission établit son règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les agents de la commission sont nommés par le président.