code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 4b5011cbb5 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2017-03-02 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 2016-09-25 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 2016-07-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00