LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033897475 NOR: PRMX1604064L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-03
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000030935078
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935078.xml
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Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033912429
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912429.xml
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###### Article L831-1
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@ -14,9 +14,8 @@ autorité administrative indépendante.<br />
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Elle est composée de neuf membres :<br />
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1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la
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législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le
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Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;<br />
|
||||
1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une
|
||||
représentation pluraliste du Parlement ;<br />
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||||
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de
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||||
conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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@ -39,14 +38,4 @@ Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans
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Il n'est pas renouvelable.<br />
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Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par
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moitié tous les trois ans.<br />
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La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si
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elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se
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trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses
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fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.<br />
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||||
En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est
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procédé à la désignation ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du
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mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du
|
||||
nouveau membre est renouvelable une fois.
|
||||
moitié tous les trois ans.
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935082
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##### Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
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- [Article L832-1](article_l832-1.md)
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- [Article L832-2](article_l832-2.md)
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- [Article L832-3](article_l832-3.md)
|
||||
- [Article L832-4](article_l832-4.md)
|
||||
- [Article L832-5](article_l832-5.md)
|
||||
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@ -1,13 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935084.xml
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###### Article L832-1
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Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent
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d'instruction d'aucune autorité.
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935086.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912415.xml
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###### Article L832-2
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<p align="left">
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Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et
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||||
ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.<br />
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||||
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||||
exerce ses fonctions à temps plein.
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</p>
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||||
<p align="left">
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||||
La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt,
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direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre
|
||||
les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de
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||||
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@ -1,33 +1,29 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935088.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912408.xml
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||||
###### Article L832-3
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<p align="left">
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||||
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit
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||||
son règlement intérieur.<br />
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||||
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le
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||||
président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.
|
||||
Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou
|
||||
à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le
|
||||
président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La
|
||||
formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer
|
||||
que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs
|
||||
décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
|
||||
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa
|
||||
plus proche réunion.<br />
|
||||
Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
|
||||
</p>
|
||||
Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à
|
||||
la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le
|
||||
président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation
|
||||
restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si,
|
||||
respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions
|
||||
sont prises à la majorité des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
|
||||
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa
|
||||
plus proche réunion.
|
||||
|
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|
@ -1,28 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935090.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L832-4
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||||
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<p align="left">
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||||
La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à
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||||
l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans
|
||||
les conditions fixées par la loi de finances. [Dispositions déclarées non
|
||||
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
|
||||
2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le président est ordonnateur des dépenses de
|
||||
la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses
|
||||
comptes au contrôle de la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par
|
||||
le président de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de
|
||||
fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents
|
||||
contractuels, placés sous son autorité.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935112.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L833-9
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son
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||||
activité.
|
||||
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des
|
||||
procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission
|
||||
fait état du nombre :
|
||||
</p>
|
||||
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures
|
||||
ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du
|
||||
nombre :<br />
|
||||
|
||||
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;<br />
|
||||
|
||||
2° De réclamations dont elle a été saisie ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030936240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936240.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L861-3
|
||||
|
@ -21,10 +21,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936240.xml
|
|||
Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de
|
||||
constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le
|
||||
respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments
|
||||
portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense
|
||||
nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la
|
||||
possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur
|
||||
transmission au procureur de la République.<br />
|
||||
portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin
|
||||
que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de
|
||||
déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
|
||||
|
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