LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032921910
NOR: INTX1620056L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029755321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/53/LEGIARTI000029755321.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925346.xml
---
###### Article L224-1
@ -29,9 +29,7 @@ choix.<br />
Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire
peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt
que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs
d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction
au-delà de deux années.<br />
que ces conditions ne sont plus satisfaites.<br />
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut,
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la

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@ -1,30 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032634637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634637.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032925343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925343.xml
---
###### Article L225-2
<div align="left">
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son
retour sur le territoire national, de :<br />
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son
retour sur le territoire national, de :<br />
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé
de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à
l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre,
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;<br />
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de
poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à
l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre,
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;<br />
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant
si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés. ;<br />
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si
cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;<br />
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour
une durée maximale d'un mois.<br />
</div>
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une
durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656470.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925569.xml
---
###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
@ -20,7 +20,7 @@ des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
2° L' article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par
des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656460.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925557.xml
---
###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656453.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925548.xml
---
###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032656446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/64/LEGIARTI000032656446.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925540.xml
---
###### Article L448-1
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6 dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale.
résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures
de renforcement de la lutte antiterroriste.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025506045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506045.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032925415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925415.xml
---
###### Article L511-5
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les
agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032657134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657134.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925500.xml
---
###### Article L895-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
871-7 ;<br />
3° Le titre VIII.
3° Le titre VIII.<br clear="none" />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032657125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657125.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925492.xml
---
###### Article L896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
1° Les titres Ier à VI ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032657122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657122.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925487.xml
---
###### Article L897-1
<p align="left">
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de
la lutte antiterroriste, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
</p>

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032657113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657113.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925477.xml
---
###### Article L898-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les titres Ier à VIII du
présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les titres Ier à
VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : Dans le cadre des attributions
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : "Dans le cadre des attributions
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
électroniques, sont supprimés ;<br />
électroniques," sont supprimés ;<br />
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :<br />
Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
"Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques et le secret des
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ˮ
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030935642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935642.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032925403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925403.xml
---
###### Article L851-2
@ -14,10 +14,12 @@ pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
préalablement identifiée comme présentant une menace.<br />
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il
existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant
à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation,
celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces
personnes.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une
durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.<br />
III.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030935848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935848.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925430.xml
---
###### Article L852-1
@ -28,7 +28,7 @@ qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la
limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code.<br />
III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1 nécessaires à l'exécution de l'interception et à
mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à
son exploitation.<br />
IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030936252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936252.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032925421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925421.xml
---
###### Article L863-2
Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les
services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs
peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions définies au titre Ier du présent livre.<br />
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n°