Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031038570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/85/LEGIARTI000031038570.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034114890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114890.xml
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###### Article L511-1
@ -35,9 +35,13 @@ Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 du présent code ou à la
surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.<br />
à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.<br />
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des
transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032748226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748226.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114727.xml
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###### Article L611-1
@ -17,6 +17,11 @@ surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;<br />
1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque
celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes
se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur
vie ;<br />
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux
représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les
employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031009333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/93/LEGIARTI000031009333.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114716.xml
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###### Article L612-2
@ -16,6 +16,9 @@ l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au
de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.
613-11, de tout bien, objet ou valeur.<br />
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif
de toute autre activité.<br />
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de
toute autre activité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025506311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506311.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114682.xml
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###### Article L613-12
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne
sont pas armés.
peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une
personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée
l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude
professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes
susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur
conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service
et remisées en dehors du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029188688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034114690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114690.xml
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###### Article L617-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188688.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale ,
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à
4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
@ -22,6 +22,9 @@ L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la
sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit
l'activité d'agent privé de recherches ;<br />
2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L.
611-1 et d'exercer une autre activité ;<br />
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et
d'avoir une autre activité ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031087172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/71/LEGIARTI000031087172.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000034114762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114762.xml
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###### Article L634-4
@ -18,10 +18,11 @@ acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu
de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes
physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le
montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements
commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement,
sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect
des droits de la défense.
d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées
peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités
financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas
échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir
excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de
la défense.