LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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commit e7dc696852
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507871
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
- [Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033938665
---
###### Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
- [Article L411-18](article_l411-18.md)
- [Article L411-19](article_l411-19.md)
- [Article L411-20](article_l411-20.md)
- [Article L411-21](article_l411-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033938667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938667.xml
---
###### Article L411-18
<p align="left">
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le
lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de
médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de
l'exercice de toute prérogative de puissance publique.<br />
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique
prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté.
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033938669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938669.xml
---
###### Article L411-19
<p align="left">
Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les
candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au
moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article
L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
;<br />
2° Etre majeur ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou
à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve
citoyenne.<br />
Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il
résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux
articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033938671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938671.xml
---
###### Article L411-20
<p align="left">
Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale
souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste
citoyen de la police nationale.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033938673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/86/LEGIARTI000033938673.xml
---
###### Article L411-21
<p align="left">
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale
n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
</p>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507808
#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales](chapitre_iv)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000025507800
---
##### Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-4](article_l433-4.md)
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505957.xml
---
###### Article L433-1
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est
destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité
intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la
loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de
puissance publique.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505959.xml
---
###### Article L433-2
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins
cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé,
produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service
volontaire citoyen.<br />
Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête
administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements
de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code
de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505963.xml
---
###### Article L433-3
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat
d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la
qualité de collaborateur occasionnel du service public.<br />
L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en
cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce
contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le
réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent
chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505965.xml
---
###### Article L433-4
Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505967.xml
---
###### Article L433-5
Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail
est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service
volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois,
cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les
avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de
congés payés et de droits aux prestations sociales.<br />
Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit,
lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord
de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la
gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes
dispositions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505969.xml
---
###### Article L433-6
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la
police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses
ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans
le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans
les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505972.xml
---
###### Article L433-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925569.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976060.xml
---
###### Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
@ -28,18 +26,17 @@ ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n
66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ;<br />
3° Les articles L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
3° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie
nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la
réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de
la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Polynésie française. " ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 433-2, la référence à l'article L. 314-2
4° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925557.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976052.xml
---
###### Article L446-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public
des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
2° Les articles L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie
nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la
réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de
la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 433-2, la référence à l'article L. 314-2
3° Pour l'application de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032925548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925548.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033976044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/60/LEGIARTI000033976044.xml
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###### Article L447-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
dispositions suivantes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;<br />
2° Les articles L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 sont remplacés par
les dispositions suivantes :<br />
2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie
nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la
réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de
la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la
réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue
entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna. "<br />
3° Pour l'application de l'article L. 433-2, la référence à l'article L. 314-2
3° Pour l'application de l'article L. 411-19 , la référence à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025506737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506737.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033971314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/13/LEGIARTI000033971314.xml
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###### Article L724-1
@ -17,4 +17,9 @@ rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la
préparation de la population face aux risques.<br />
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police
compétente.
compétente.<br />
Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique
prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour
autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.