code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française f3764e3194 Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506830
NOR: AFSH1243505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/68/JORFTEXT000027506830.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme 2013-05-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique 2012-01-13 00:00:00 +01:00
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