Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506830
NOR: AFSH1243505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/68/JORFTEXT000027506830.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
parent 5621095a06
commit f3764e3194
31 changed files with 491 additions and 43 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-21
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026968598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/85/LEGIARTI000026968598.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027510058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510058.xml
---
###### Article R5124-2
@ -159,7 +159,7 @@ respectives.<br />
15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et
pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires
d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et
d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-16, à l'achat et
au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à
l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires
d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
- [Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'installation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Publicité](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_8)

View file

@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027510123
- [Article R5125-16](article_r5125-16.md)
- [Article R5125-17](article_r5125-17.md)
- [Article R5125-18](article_r5125-18.md)
- [Article R5125-18-1](article_r5125-18-1.md)
- [Article R5125-19](article_r5125-19.md)
- [Article R5125-19-1](article_r5125-19-1.md)
- [Article R5125-20](article_r5125-20.md)
- [Article R5125-21](article_r5125-21.md)
- [Article R5125-22](article_r5125-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027507541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/75/LEGIARTI000027507541.xml
---
###### Article R5125-18-1
Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027507572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/75/LEGIARTI000027507572.xml
---
###### Article R5125-19-1
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve
des dispositions suivantes.<br />
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a
été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à
l'ordre prévue à l'article R. 4222-3 et, le cas échéant, la décision du conseil
de l'ordre compétent mentionnée à l'article L. 4222-4.<br />
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est
inscrite.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027508421
---
###### Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
- [Article R5125-24-1](article_r5125-24-1.md)
- [Paragraphe 1 : Constitution de la société](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/84/LEGIARTI000027508477.xml
---
###### Article R5125-24-1
Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027508434
---
###### Paragraphe 1 : Constitution de la société
- [Article R5125-24-2](article_r5125-24-2.md)
- [Article R5125-24-3](article_r5125-24-3.md)
- [Article R5125-24-4](article_r5125-24-4.md)
- [Article R5125-24-5](article_r5125-24-5.md)
- [Article R5125-24-6](article_r5125-24-6.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/84/LEGIARTI000027508486.xml
---
###### Article R5125-24-2
Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou
des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les
conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une
société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine.<br />
Peuvent également être associés :<br />
1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute
activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de
pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des
parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.<br />
La détention d'une part ou action du capital social d'une société de
participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est
interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre
profession de santé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508508.xml
---
###### Article R5125-24-3
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions
prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508520.xml
---
###### Article R5125-24-4
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les
conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des
associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à
présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze
jours.<br />
L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au
directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil
national de l'ordre.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508527.xml
---
###### Article R5125-24-5
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve
des dispositions suivantes.<br />
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a
été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à
l'ordre prévue à l'article R. 4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du
conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 5125-24-4.<br />
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est
inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508541.xml
---
###### Article R5125-24-6
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession
libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les
articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027508557
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
- [Article R5125-24-7](article_r5125-24-7.md)
- [Article R5125-24-8](article_r5125-24-8.md)
- [Article R5125-24-9](article_r5125-24-9.md)
- [Article R5125-24-10](article_r5125-24-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508599.xml
---
###### Article R5125-24-10
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à
des poursuites disciplinaires.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508576.xml
---
###### Article R5125-24-7
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé,
dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du
conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date
à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en
application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces
justificatives.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508585.xml
---
###### Article R5125-24-8
Si la société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil
de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la
mise en demeure.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est
notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception.<br />
Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur
mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.<br />
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil
national de l'ordre, conformément aux dispositions de l'article L. 4222-5.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508592.xml
---
###### Article R5125-24-9
Chaque société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un
contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires
qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.<br />
Chaque société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels
prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.<br />
Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les
conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027508615
---
###### Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
- [Article R5125-24-11](article_r5125-24-11.md)
- [Article R5125-24-12](article_r5125-24-12.md)
- [Article R5125-24-13](article_r5125-24-13.md)
- [Article R5125-24-14](article_r5125-24-14.md)
- [Article R5125-24-15](article_r5125-24-15.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508622.xml
---
###### Article R5125-24-11
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution.<br />
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la
société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale
de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une
expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du
tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe
chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508629.xml
---
###### Article R5125-24-12
En cas de dissolution de la société de participations financières de profession
libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les
associés.<br />
Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.<br />
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège
social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même,
des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre
compétent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508636.xml
---
###### Article R5125-24-13
Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession
libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de
l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de
l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre
compétent.<br />
Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation.
A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des
associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<br />
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout
intéressé peut obtenir communication.<br />
Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508643.xml
---
###### Article R5125-24-14
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la
société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les
conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508650.xml
---
###### Article R5125-24-15
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur
général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de
l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du
commerce et des sociétés où est immatriculée la société.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027510077
###### Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)
- [Article D5125-24-16](article_d5125-24-16.md)
- [Article D5125-24-17](article_d5125-24-17.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020776301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776301.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027507854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/78/LEGIARTI000027507854.xml
---
###### Article D5125-24-1
###### Article D5125-24-16
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine
peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020776298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776298.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/84/LEGIARTI000027508414.xml
---
###### Article D5125-24-2
###### Article D5125-24-17
La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-1 peut, au bénéfice exclusif de
La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de
ses associés, membres ou adhérents :<br />
1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035476
- [Article R4222-1](article_r4222-1.md)
- [Article R4222-2](article_r4222-2.md)
- [Article R4222-3](article_r4222-3.md)
- [Article R4222-3-1](article_r4222-3-1.md)
- [Article R4222-4](article_r4222-4.md)

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020953825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/38/LEGIARTI000020953825.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510054.xml
---
###### Article R4222-1
Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au
tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations
financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son
inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de sa date de réception :<br />
1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une
officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut
exercer ;<br />
1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens
titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations
financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du
conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans
laquelle est situé le siège de la société ;<br />
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du
3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève
leur activité en application des dispositions de l'article L. 4232-1 ;<br />
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans
les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation
locale.
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi
que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027507459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/74/LEGIARTI000027507459.xml
---
###### Article R4222-3-1
La demande d'inscription d'une société de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire
commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la
société ;<br />
3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de
personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de
laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;<br />
4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés.<br />
La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note
d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou
actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de
participations financières de profession libérale et précisant la répartition du
capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020953814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/38/LEGIARTI000020953814.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027510044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510044.xml
---
###### Article R4222-4
Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font
l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1
et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale
des associés qui les composent.<br />
Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en
annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du
nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les
composent.<br />
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de
leur inscription personnelle au tableau.