Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022293303
NOR: SASS1013497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/33/JORFTEXT000022293303.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374
- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md)
- [Article Annexe statuts types](article_annexe_statuts_types.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/42/LEGIARTI000022304215.xml
---
###### Article Annexe statuts types
<p align="left">
<br />
UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES
PROFESSIONNELS DE SANTÉ<br />
Statuts types<br />
I. - But et composition de l'association<br />
Article 1er<br />
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la
région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation],
a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé
au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et
à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de
santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de
santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les
missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au
titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Sa durée est illimitée.<br />
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
département et de la région sans la rue ni le numéro).<br />
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom
de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des
professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de
concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels
de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par
les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les
modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui
contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut
représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné
par l'union régionale correspondante.<br />
Sa durée est illimitée.<br />
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
département et de la région sans la rue ni le numéro).<br />
Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des
délégués en manifeste l'accord.
</p>
<br />
Article 2<br />
a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :<br />
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq
années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région.
Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à
l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.<br />
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces
délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant
les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.<br />
Article 3<br />
La qualité de membre de l'association se perd :<br />
1° Par la démission ;<br />
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité
libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.
Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du
mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
correspondante.<br />
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses
explications.<br />
II. - Administration et fonctionnement<br />
Article 4<br />
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par
l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.<br />
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
suit la vacance.<br />
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.<br />
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par
les délégués de chaque union régionale.<br />
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus
désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.<br />
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
suit la vacance.<br />
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.<br />
Article 5<br />
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement
intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils
sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au
siège de l'union régionale ou de la fédération.<br />
Article 6<br />
L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par
le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.<br />
Son ordre du jour est réglé par le bureau.<br />
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
qui la composent sont présents ou représentés.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière
et morale de l'association.<br />
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y
a lieu, au renouvellement des membres du bureau.<br />
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets
numérotés.<br />
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres
de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans
frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.<br />
Article 7<br />
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement
des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par
ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de
vérifications.<br />
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des
stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par
profession.<br />
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut
excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents
rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec
voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.<br />
Article 8<br />
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de
l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.<br />
III. - Ressources, budget<br />
Article 9<br />
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la
contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique
ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.<br />
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union
régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des
concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de
mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de
l'union.<br />
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle
versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution
ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.<br />
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours
financiers divers.<br />
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent
solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur
nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause
l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.<br />
Article 10<br />
Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de
leurs opérations de recettes et de dépenses.<br />
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle,
composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre
du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit
son président en son sein.<br />
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.<br />
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
et de leur origine.<br />
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
mission.<br />
Article 11<br />
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de
résultat, un bilan et une annexe.<br />
IV. - Surveillance et règlement intérieur<br />
Article 12<br />
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général
de l'agence régionale de santé.<br />
Article 13<br />
Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des
statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le
règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et
adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
### Quatrième partie : Professions de santé
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](livre_iii)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160994
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation médicale continue](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle](chapitre_v)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006178613
---
###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
- [Section 1 : Unions régionales](section_1)
- [Section 2 : Contribution aux unions régionales.](section_2)
- [Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.](section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190562
---
###### Section 1 : Unions régionales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assemblée de l'union.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Echelons départementaux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.](sous-section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196429
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913315.xml
---
###### Article R4134-1
Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par
l'article L. 4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale
sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du
code de la sécurité sociale.<br />
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913316.xml
---
###### Article R4134-2
Dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4, les unions régionales des
médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par
l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les
conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les
organisations syndicales représentatives de médecins.<br />
Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les
domaines suivants :<br />
1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à
l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des
besoins médicaux ;<br />
2° Coordination avec les autres professionnels de santé ;<br />
3° Information et formation des médecins et des usagers.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196430
---
###### Sous-section 2 : Assemblée de l'union.
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)
- [Article R4134-8](article_r4134-8.md)
- [Article R4134-9](article_r4134-9.md)
- [Article R4134-10](article_r4134-10.md)
- [Article R4134-11](article_r4134-11.md)
- [Article R4134-12](article_r4134-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913325.xml
---
###### Article R4134-10
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article R. 4134-9 après
avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur
la fraction du budget mentionnée à l'article R. 4134-16, ces nominations se font
sur proposition du président de la section correspondante.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913327.xml
---
###### Article R4134-12
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent
chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants.<br />
Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses
travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions
prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913318
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913318.xml
---
###### Article R4134-3
Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre
égal, d'élus du collège des médecins généralistes et d'élus du collège des
médecins spécialistes.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913319.xml
---
###### Article R4134-4
Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit :<br />
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
;<br />
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
;<br />
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
;<br />
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque
renouvellement de l'assemblée.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913320.xml
---
###### Article R4134-5
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins
qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime
conventionnel, pour quelque raison que ce soit, et notamment du fait d'une
sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L. 4124-6 ou de
l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire,
l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
correspondante. Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au
remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
4134-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913322
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913322.xml
---
###### Article R4134-7
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit.<br />
Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal,
par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du
médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5
ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux
activités des membres du bureau mentionné à l'article R. 4134-8, des sections
mentionnées à l'article R. 4134-13 et des échelons départementaux mentionnés à
l'article R. 4134-39.<br />
Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle
d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont
identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913323
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913323.xml
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###### Article R4134-8
L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
1° Un président et un vice-président ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans
l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint,
secrétaire, secrétaire adjoint.<br />
Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et
secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas
respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau.<br />
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de
décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son
remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la
vacance.<br />
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en
mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire
d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.<br />
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous
les actes de la vie civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913324
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913324.xml
---
###### Article R4134-9
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
qui fixe notamment :<br />
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner
procuration ;<br />
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ;<br />
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;<br />
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre
des emplois permanents ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
aux membres du bureau ;<br />
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons
départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39.<br />
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet
de région.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196431
---
###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
- [Article R4134-13](article_r4134-13.md)
- [Article R4134-14](article_r4134-14.md)
- [Article R4134-15](article_r4134-15.md)
- [Article R4134-16](article_r4134-16.md)
- [Article R4134-17](article_r4134-17.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913331
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913331.xml
---
###### Article R4134-13
Les élus de chacun des deux collèges peuvent se réunir, en tant que de besoin,
en deux sections distinctes pour examiner les questions propres, respectivement,
aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.<br />
Chaque section élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire
au scrutin secret, par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à
la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la
majorité relative au troisième.<br />
Ces postes sont renouvelés après chaque renouvellement du bureau de l'assemblée
de l'union. Le président, le vice-président et le secrétaire de section sont
rééligibles. En cas de décès ou de démission, il est procédé à leur remplacement
au cours de la première réunion de la section qui suit la vacance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913332
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913332.xml
---
###### Article R4134-14
Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins
qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4 et au
1° et au 3° de l'article R. 4134-2.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913333
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913333.xml
---
###### Article R4134-15
Pour l'application de l'article R. 4134-13, les sections établissent un
règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté
à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les
règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux,
les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des
réunions.<br />
Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au
préfet de région.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913334
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913334.xml
---
###### Article R4134-16
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article R. 4134-14, chaque
section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de
l'article R. 4134-41. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union
après avis de l'assemblée de chaque section. La fraction du budget mise à la
disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 25 % du
budget annuel de l'union.<br />
Le président de la section en ordonnance les dépenses. S'il y a lieu, les sommes
non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.<br />
Les règles de l'article R. 4134-41 sont applicables au budget des sections.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913335
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913335.xml
---
###### Article R4134-17
Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le
bureau de l'union et ceux des sections.<br />
Elle veille à l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement
de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.<br />
Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux
conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou
leurs remplaçants.<br />
L'article R. 4134-12 est applicable aux sections.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196432
---
###### Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.
- [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
- [Article R4134-19](article_r4134-19.md)
- [Article R4134-20](article_r4134-20.md)
- [Article R4134-21](article_r4134-21.md)
- [Article R4134-22](article_r4134-22.md)
- [Article R4134-23](article_r4134-23.md)
- [Article R4134-24](article_r4134-24.md)
- [Article R4134-25](article_r4134-25.md)
- [Article R4134-26](article_r4134-26.md)
- [Article R4134-27](article_r4134-27.md)
- [Article R4134-28](article_r4134-28.md)
- [Article R4134-29](article_r4134-29.md)
- [Article R4134-30](article_r4134-30.md)
- [Article R4134-31](article_r4134-31.md)
- [Article R4134-32](article_r4134-32.md)
- [Article R4134-33](article_r4134-33.md)
- [Article R4134-34](article_r4134-34.md)
- [Article R4134-35](article_r4134-35.md)
- [Article R4134-36](article_r4134-36.md)
- [Article R4134-37](article_r4134-37.md)
- [Article R4134-38](article_r4134-38.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913336
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913336.xml
---
###### Article R4134-18
Les élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins
exerçant à titre libéral ont lieu à la même date dans toutes les régions. Cette
date est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la sécurité
sociale. Elle est antérieure de deux mois au plus et de quinze jours au moins à
la date d'expiration des pouvoirs des assemblées en fonctions.<br />
Toutefois, la date des élections prévues au troisième alinéa de l'article R.
4134-6 est fixée par arrêté du préfet dans la région concernée.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913337
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913337.xml
---
###### Article R4134-19
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections doivent être
organisées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
décision prononçant l'annulation est passée en force de chose jugée. La date de
ces élections est fixée par arrêté du préfet de la région concernée. Le mandat
des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des
assemblées des unions.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913338
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913338.xml
---
###### Article R4134-20
Le vote a lieu par correspondance.<br />
La date des élections prévue à l'article R. 4134-18 est la date limite
d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des
votes.<br />
Les élections ont lieu par union régionale et par collège.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913342
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913342.xml
---
###### Article R4134-21
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.<br />
Cette commission comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de
l'union et désignés par celle-ci ;<br />
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes
;<br />
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
son représentant ;<br />
5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913343
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913343.xml
---
###### Article R4134-22
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
électorales, et notamment :<br />
1° Fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;<br />
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
;<br />
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
4° Contrôle la propagande électorale ;<br />
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913344
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913344.xml
---
###### Article R4134-23
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes
dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale
comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article R. 4134-21 ;<br />
3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
son représentant ;<br />
4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913345
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913345.xml
---
###### Article R4134-24
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
des votes, totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour
chaque liste et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et
conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à la
préfecture de région, dans les préfectures des départements, dans les mairies
des chefs-lieux de département de la région et au siège de l'union régionale.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913347
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913347.xml
---
###### Article R4134-26
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la
date du scrutin.<br />
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard
avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans
la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant
les médecins généralistes et les médecins spécialistes.<br />
La commission établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de
médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins
conventionnés de la catégorie concernée. Les conditions d'inscription sont
appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913348
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913348.xml
---
###### Article R4134-27
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
4134-19, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
R. 4134-26 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
électorales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913350
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913350.xml
---
###### Article R4134-28
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R.
611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des
listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la
demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est
faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à
l'article L. 4134-2 du présent code.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913351.xml
---
###### Article R4134-29
Les listes de candidats sont présentées par collège. Elles comportent un nombre
de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de
l'union régionale à élire au titre du collège concerné.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la
circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal.
Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.<br />
Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :<br />
1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour
l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Par toute organisation syndicale nationale qui compte des adhérents dans la
moitié au moins des départements de la région.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913353
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913353.xml
---
###### Article R4134-30
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le représentant de l'organisation syndicale qui la présente. La liste porte
mention du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms,
prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.<br />
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le
soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin. Il est délivré au
mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.<br />
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de
l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du
dépôt des candidatures.<br />
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions des
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 du code de la
sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus
d'enregistrement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913355
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913355.xml
---
###### Article R4134-31
La commission publie les listes de candidatures quarante-cinq jours au moins
avant le scrutin par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les
préfectures de département, dans les mairies des chefs-lieux de département et
au siège de l'union.<br />
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur,
dans un délai de trois jours à compter de leur publication. Le tribunal statue
sans formalités dans les trois jours.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913357
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913357.xml
---
###### Article R4134-32
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article R. 611-45 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des
unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.<br />
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés à l'article R. 611-45 du même code sont remboursés par l'union, sur
instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu
au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un
tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de
la remise de l'autorisation de commande.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913359.xml
---
###### Article R4134-33
Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R. 611-45 du code
de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913360
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913360.xml
---
###### Article R4134-34
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention n'est portée sur cette
enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission.
Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa signature.<br />
L'enveloppe contenant le vote est remise à la commission de recensement des
votes ou à La Poste au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme
de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec La Poste.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant
foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des
votes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913362
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913362.xml
---
###### Article R4134-35
Les dispositions de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de
l'article R. 611-48 du code de la sécurité sociale sont applicables au
recensement et au dépouillement des votes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-13
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913364.xml
---
###### Article R4134-36
Les dispositions des articles R. 611-49 et R. 611-50 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913365.xml
---
###### Article R4134-37
En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des deux collèges
composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation spéciale chargée de
l'administration de l'union est nommée par le préfet de région dans les quinze
jours qui suivent l'annulation. Le préfet choisit les membres de cette
délégation parmi les électeurs des deux collèges.<br />
Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est
porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou
supérieur à soixante.<br />
La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un
vice-président.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196433
---
###### Sous-section 5 : Echelons départementaux.
- [Article R4134-39](article_r4134-39.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913367.xml
---
###### Article R4134-39
Pour l'application de l'article L. 4134-3, le règlement intérieur de chaque
union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les
échelons départementaux de l'union.<br />
Tout délégué départemental exerce son activité de médecin dans le département
considéré.<br />
Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes
et spécialistes.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006196434
---
###### Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.
- [Article R4134-40](article_r4134-40.md)
- [Article R4134-41](article_r4134-41.md)
- [Article R4134-42](article_r4134-42.md)
- [Article R4134-43](article_r4134-43.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913368.xml
---
###### Article R4134-40
Les dépenses des unions régionales sont financées par la contribution instituée
par l'article L. 4134-6 ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons,
legs et concours financiers divers.<br />
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres
d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de
celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient
susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement
des missions de l'union.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913369.xml
---
###### Article R4134-41
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations
de recettes et de dépenses.<br />
Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée
n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par
l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.<br />
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.<br />
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
et de leur origine.<br />
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
au préfet de région.<br />
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
mission.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913370.xml
---
###### Article R4134-42
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
4134-6 les médecins en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er
janvier de l'année.<br />
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours
auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle
d'allocations familiales.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913371.xml
---
###### Article R4134-43
Le produit de la contribution encaissé par les organismes chargés de son
recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est réparti entre les unions régionales dans les conditions suivantes
:<br />
1° 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions ;<br />
2° 60 % sont répartis entre les unions, par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la
précédente élection.<br />
Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date
d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement
communiquent à l'union régionale la liste des médecins ayant acquitté leur
contribution.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190563
---
###### Section 2 : Contribution aux unions régionales.
- [Article R4134-44](article_r4134-44.md)
- [Article R4134-45](article_r4134-45.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913372
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913372.xml
---
###### Article R4134-44
Pour l'application de l'article L. 4134-6, la contribution est assise sur le
revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile
considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913373.xml
---
###### Article R4134-45
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.<br />
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 % d'un montant égal
à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier de chaque année.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190564
---
###### Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.
- [Article R4134-46](article_r4134-46.md)
- [Article R4134-47](article_r4134-47.md)
- [Article R4134-48](article_r4134-48.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913374.xml
---
###### Article R4134-46
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4, les
médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de
transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les
informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale
relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à
titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à
remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un
cahier des charges élaboré par une instance constituée à cette fin par la
Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code
de la sécurité sociale.<br />
Le cahier des charges, qui est soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à
l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit
notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au
moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible,
l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit,
objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin
émetteur.<br />
L'anonymat du patient fait l'objet de mesures de protection renforcées en cas de
levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à
l'article R. 4134-48, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des
données transmises dans ce cadre.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913378
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913378.xml
---
###### Article R4134-47
L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R. 4134-46 a également pour
rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et
d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V
bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales
représentatives de la profession.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913379.xml
---
###### Article R4134-48
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la
mission mentionnée au b de l'article L. 4134-4, l'anonymat à l'égard de
l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a
demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à
participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques,
organisée par l'union régionale dans les conditions des articles D. 1414-53 à D.
1414-63.<br />
Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies
par le cahier des charges mentionné à l'article R. 4134-46.<br />
Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que
la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de
communication et de rectification des informations nominatives le concernant,
conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le
règlement intérieur de l'union régionale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296583
---
#### Livre préliminaire : Dispositions communes
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296745
---
##### Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296743
---
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales](section_2)
- [Section 3 : Elections des membres de l'assemblée](section_3)
- [Section 4 : Dispositions à caractère financier](section_4)
- [Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296741
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R4031-1](article_r4031-1.md)
- [Article R4031-2](article_r4031-2.md)
- [Article R4031-4](article_r4031-4.md)
- [Article D4031-3](article_d4031-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296735.xml
---
###### Article D4031-3
La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des
professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de
l'assemblée. Il est renouvelable.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000022296739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296739.xml
---
###### Article R4031-1
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions
régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les
représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le
régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée
en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
membres.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2011-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022296737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296737.xml
---
###### Article R4031-2
Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé
régionale. Elles participent notamment :<br />
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;<br />
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de
l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;<br />
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la
permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice
;<br />
4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille
sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et
de l'éducation thérapeutique ;<br />
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec
les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de
santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;<br />
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et
d'information partagés ;<br />
7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.<br />
Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales
issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en
rapport avec leurs missions.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296733.xml
---
###### Article R4031-4
Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces
derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant
leur profession.<br />
La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales
des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste est actualisée si
nécessaire avant la tenue des élections.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296731
---
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296729
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4031-5](article_r4031-5.md)
- [Article R4031-6](article_r4031-6.md)
- [Article R4031-7](article_r4031-7.md)
- [Article R4031-8](article_r4031-8.md)
- [Article R4031-9](article_r4031-9.md)
- [Article R4031-10](article_r4031-10.md)
- [Article R4031-11](article_r4031-11.md)
- [Article R4031-12](article_r4031-12.md)
- [Article R4031-13](article_r4031-13.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296713.xml
---
###### Article R4031-10
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
qui fixe notamment :<br />
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner
procuration ;<br />
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;<br />
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;<br />
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond
des emplois permanents ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
aux membres du bureau.<br />
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
L'assemblée définit un programme de travail annuel.<br />
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut
définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l'union
régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40,
doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par
celui-ci.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913326
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913326.xml
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296711.xml
---
###### Article R4134-11
###### Article R4031-11
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins deux
fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres
composant l'assemblée le demande.<br />
@ -18,4 +17,9 @@ L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des memb
qui la composent sont présents ou représentés.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
En cas d'absence, le président ou le secrétaire sont suppléés par un
vice-président ou un secrétaire adjoint, pour les unions régionales qui en sont
dotées. A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par
l'assemblée.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296709.xml
---
###### Article R4031-12
Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres
présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des
dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
remplaçants.<br />
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
de l'union et signé par le président et le secrétaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296707.xml
---
###### Article R4031-13
Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.<br />
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous
les actes de la vie civile.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296727.xml
---
###### Article R4031-5
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par
l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022296725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296725.xml
---
###### Article R4031-6
Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé
comme suit :<br />
I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :<br />
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
;<br />
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
;<br />
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
;<br />
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs
représentants :<br />
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
égal à 200 ;<br />
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
201 et 700 ;<br />
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
701 et 1 500 ;<br />
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
1 501 et 2 500 ;<br />
5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
2 501 et 3 500 ;<br />
6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
3 501 et 5 000 ;<br />
7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de
santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est
supérieur à 5 000.<br />
III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs
représentants :<br />
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
égal à 100 ;<br />
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
101 et 300 ;<br />
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
301 et 500 ;<br />
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à
500.<br />
IV. ― Pour l'application du présent article, le nombre de professionnels de
santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le
renouvellement de l'assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de
l'union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires
d'assurance maladie de la région.<br />
Lorsqu'un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en
compte dans la région où il exerce à titre principal.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296721.xml
---
###### Article R4031-7
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement
d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent
d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.<br />
Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :<br />
1° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15 lorsqu'il appartient à une
union régionale dont les membres sont élus ;<br />
2° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-18 lorsqu'il appartient à une
union régionale dont les membres sont nommés.<br />
Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de
membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296719.xml
---
###### Article R4031-8
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur peut également prévoir l'attribution d'une indemnité
forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces
fonctions, dans la limite d'un plafond applicable à chaque profession défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction
des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
participation aux commissions paritaires. Le règlement intérieur prend en
compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité,
l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait
de la qualité de membre du bureau.<br />
Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une
année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296717.xml
---
###### Article R4031-9
I. ― L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
1° Un président et un vice-président ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le
bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.<br />
II. ― Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, l'assemblée élit en
son sein un bureau qui comprend :<br />
1° Un président et deux vice-présidents ;<br />
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.<br />
Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins
généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les
obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins
spécialistes.<br />
III. ― Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
suit la vacance.<br />
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en
mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire
d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296705
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus
- [Article R4031-14](article_r4031-14.md)
- [Article R4031-15](article_r4031-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296703.xml
---
###### Article R4031-14
Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils
exercent à titre principal.<br />
Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre
de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre
national d'électeurs de chaque collège. Un arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913321
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913321.xml
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296701.xml
---
###### Article R4134-6
###### Article R4031-15
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du
mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur
@ -19,11 +18,8 @@ Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.<br />
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants
sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au
renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les
modalités prévues à la sous-section 4 du présent chapitre. Ce renouvellement a
lieu pour la durée du mandat restant à courir.<br />
modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la
dernière année du mandat de l'assemblée.<br />
Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation
de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19.
dernière année du mandat de l'assemblée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296699
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
- [Article D4031-16](article_d4031-16.md)
- [Article D4031-17](article_d4031-17.md)
- [Article D4031-18](article_d4031-18.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296696.xml
---
###### Article D4031-16
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations
syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont
nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296693.xml
---
###### Article D4031-17
Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :<br />
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité
mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est
disponible ;<br />
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les
professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296691.xml
---
###### Article D4031-18
Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le
professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant,
pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296689
---
###### Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296687
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4031-19](article_r4031-19.md)
- [Article R4031-20](article_r4031-20.md)
- [Article R4031-21](article_r4031-21.md)
- [Article R4031-22](article_r4031-22.md)
- [Article R4031-23](article_r4031-23.md)
- [Article R4031-24](article_r4031-24.md)
- [Article R4031-25](article_r4031-25.md)
- [Article R4031-26](article_r4031-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296685.xml
---
###### Article R4031-19
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même
profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins
un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296682.xml
---
###### Article R4031-20
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le
collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter
de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue
définitive.<br />
Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvelles
élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants
est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.<br />
La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus
prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296680.xml
---
###### Article R4031-21
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union
régionale regroupant les médecins, par collège.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296678.xml
---
###### Article R4031-22
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
d'organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l'union
régionale.<br />
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins
comprend :<br />
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
2° Trois médecins membres de l'assemblée de l'union désignés par celle-ci et
représentant chaque collège d'électeurs ;<br />
3° Six médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins
électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et
deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.<br />
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent
:<br />
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
2° Deux professionnels de santé membres de l'assemblée de l'union et désignés
par celle-ci ;<br />
3° Quatre professionnels de santé électeurs de l'union choisis en dehors de
l'assemblée par le bureau de l'assemblée de l'union.<br />
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
sein de la commission d'organisation électorale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296676.xml
---
###### Article R4031-23
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
électorales, et notamment :<br />
1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;<br />
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
3° Contrôle la propagande électorale ;<br />
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296673.xml
---
###### Article R4031-24
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes,
dont le siège est situé dans les locaux de l'agence régionale de santé, comprend
:<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
président ;<br />
2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 4031-22 pour
l'union régionale regroupant les médecins ;<br />
3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article R. 4031-22
pour les autres unions régionales.<br />
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
sein de la commission de recensement des votes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296671.xml
---
###### Article R4031-25
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les
médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste
et proclame les résultats.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de
l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les
résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des
départements et au siège de l'union régionale.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913346
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913346.xml
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296669.xml
---
###### Article R4134-25
###### Article R4031-26
Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci
mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296667
---
###### Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
- [Article R4031-27](article_r4031-27.md)
- [Article R4031-28](article_r4031-28.md)
- [Article R4031-29](article_r4031-29.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296663.xml
---
###### Article R4031-27
Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date
du scrutin.<br />
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
à la commission d'organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant
la date des élections, le nom et l'adresse des professionnels de santé libéraux
qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime
conventionnel. La commission établit alors la liste électorale des
professionnels de santé. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier
jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.<br />
S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première
regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité
chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de
gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes.
Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie
concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des
médecins et de l'assurance maladie.<br />
Toutefois, un médecin, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre
relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation
ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale,
anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette
activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième
liste. Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la
deuxième liste mais qui n'ont exercé d'activité qu'au cours de l'année des
élections sont également inscrits sur la troisième liste.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, l'appréciation de l'activité
chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses
primaires d'assurance maladie au vu du nombre d'actes réalisés au cours de
l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation " acte de
chirurgie ", " acte d'anesthésie " ou " acte d'obstétrique " sur la liste
mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296659.xml
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###### Article R4031-28
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296655.xml
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###### Article R4031-29
Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques
et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt
est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de
presse et le cas échéant de manière électronique.<br />
Dans les six jours qui suivent la date de l'avis de dépôt des listes
électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle
il appartient.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont
notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la
date de réception.<br />
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
domicile.<br />
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral.<br />
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles
R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.

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Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022296653
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###### Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
- [Article R4031-30](article_r4031-30.md)
- [Article R4031-31](article_r4031-31.md)
- [Article R4031-32](article_r4031-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022296650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296650.xml
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###### Article R4031-30
Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union
régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces
listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres
de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier
supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège
s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi
à l'entier supérieur.<br />
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur
plusieurs listes. S'agissant des listes destinées à élire les membres de l'union
régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu'un seul
collège.<br />
Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un
d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L.
4031-2 est réputé également la remplir.

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