Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022293303 NOR: SASS1013497D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/33/JORFTEXT000022293303.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374
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- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
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- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md)
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||||
- [Article Annexe statuts types](article_annexe_statuts_types.md)
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@ -0,0 +1,279 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022304215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/42/LEGIARTI000022304215.xml
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###### Article Annexe statuts types
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<p align="left">
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<br />
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UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES
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PROFESSIONNELS DE SANTÉ<br />
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Statuts types<br />
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||||
I. - But et composition de l'association<br />
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Article 1er<br />
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||||
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
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L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la
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région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation],
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a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé
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au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et
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à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de
|
||||
santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de
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||||
santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les
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||||
missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au
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||||
titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Sa durée est illimitée.<br />
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||||
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
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||||
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
|
||||
membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
|
||||
département et de la région sans la rue ni le numéro).<br />
|
||||
|
||||
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
|
||||
|
||||
L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom
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||||
de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des
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||||
professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de
|
||||
concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels
|
||||
de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par
|
||||
les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les
|
||||
modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui
|
||||
contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut
|
||||
représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné
|
||||
par l'union régionale correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Sa durée est illimitée.<br />
|
||||
|
||||
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en
|
||||
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
|
||||
membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du
|
||||
département et de la région sans la rue ni le numéro).<br />
|
||||
|
||||
Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des
|
||||
délégués en manifeste l'accord.
|
||||
</p>
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||||
<br />
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||||
Article 2<br />
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|
||||
a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :<br />
|
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||||
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq
|
||||
années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région.
|
||||
Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à
|
||||
l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.<br />
|
||||
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||||
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
|
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|
||||
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces
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||||
délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant
|
||||
les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.<br />
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|
||||
Article 3<br />
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|
||||
La qualité de membre de l'association se perd :<br />
|
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||||
1° Par la démission ;<br />
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||||
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité
|
||||
libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.
|
||||
Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du
|
||||
mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
|
||||
correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses
|
||||
explications.<br />
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||||
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||||
II. - Administration et fonctionnement<br />
|
||||
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||||
Article 4<br />
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||||
|
||||
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
|
||||
|
||||
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé
|
||||
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
|
||||
mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par
|
||||
l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
|
||||
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
|
||||
suit la vacance.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
|
||||
normalement expirer le mandat des membres remplacés.<br />
|
||||
|
||||
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
|
||||
|
||||
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé
|
||||
publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du
|
||||
mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par
|
||||
les délégués de chaque union régionale.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus
|
||||
désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
|
||||
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
|
||||
suit la vacance.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
|
||||
normalement expirer le mandat des membres remplacés.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.<br />
|
||||
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||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
|
||||
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement
|
||||
intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
|
||||
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
|
||||
de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils
|
||||
sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au
|
||||
siège de l'union régionale ou de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par
|
||||
le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Son ordre du jour est réglé par le bureau.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
|
||||
qui la composent sont présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
|
||||
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière
|
||||
et morale de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
|
||||
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y
|
||||
a lieu, au renouvellement des membres du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
|
||||
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
|
||||
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
|
||||
remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets
|
||||
numérotés.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres
|
||||
de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans
|
||||
frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement
|
||||
des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
|
||||
indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par
|
||||
ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de
|
||||
vérifications.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des
|
||||
stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
|
||||
participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par
|
||||
profession.<br />
|
||||
|
||||
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut
|
||||
excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents
|
||||
rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec
|
||||
voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.<br />
|
||||
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||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la
|
||||
vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des
|
||||
conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de
|
||||
l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.<br />
|
||||
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||||
III. - Ressources, budget<br />
|
||||
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||||
Article 9<br />
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||||
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :<br />
|
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||||
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la
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||||
contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique
|
||||
ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union
|
||||
régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des
|
||||
concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de
|
||||
mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de
|
||||
l'union.<br />
|
||||
|
||||
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :<br />
|
||||
|
||||
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle
|
||||
versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution
|
||||
ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.<br />
|
||||
|
||||
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours
|
||||
financiers divers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent
|
||||
solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur
|
||||
nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause
|
||||
l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
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||||
Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de
|
||||
leurs opérations de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
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||||
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle,
|
||||
composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre
|
||||
du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit
|
||||
son président en son sein.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
|
||||
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
|
||||
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
|
||||
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
|
||||
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
|
||||
et de leur origine.<br />
|
||||
|
||||
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
|
||||
au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
|
||||
mission.<br />
|
||||
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||||
Article 11<br />
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||||
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de
|
||||
résultat, un bilan et une annexe.<br />
|
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||||
IV. - Surveillance et règlement intérieur<br />
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Article 12<br />
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||||
|
||||
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
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||||
Article 13<br />
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||||
Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des
|
||||
statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le
|
||||
règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et
|
||||
adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
|
|||
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||||
### Quatrième partie : Professions de santé
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||||
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
|
||||
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
|
||||
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
|
||||
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](livre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160994
|
|||
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Formation médicale continue](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178613
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Unions régionales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Contribution aux unions régionales.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.](section_3)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190562
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Unions régionales
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Assemblée de l'union.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Echelons départementaux.](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.](sous-section_6)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196429
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
|
||||
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913315
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-1
|
||||
|
||||
Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par
|
||||
l'article L. 4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale
|
||||
sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en
|
||||
décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
|
||||
membres.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913316
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-2
|
||||
|
||||
Dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4, les unions régionales des
|
||||
médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par
|
||||
l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
|
||||
En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les
|
||||
conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les
|
||||
organisations syndicales représentatives de médecins.<br />
|
||||
|
||||
Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les
|
||||
domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à
|
||||
l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des
|
||||
besoins médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Coordination avec les autres professionnels de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Information et formation des médecins et des usagers.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196430
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Assemblée de l'union.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
|
||||
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
|
||||
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
|
||||
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
|
||||
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)
|
||||
- [Article R4134-8](article_r4134-8.md)
|
||||
- [Article R4134-9](article_r4134-9.md)
|
||||
- [Article R4134-10](article_r4134-10.md)
|
||||
- [Article R4134-11](article_r4134-11.md)
|
||||
- [Article R4134-12](article_r4134-12.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913325
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-10
|
||||
|
||||
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article R. 4134-9 après
|
||||
avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur
|
||||
la fraction du budget mentionnée à l'article R. 4134-16, ces nominations se font
|
||||
sur proposition du président de la section correspondante.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913327
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-12
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas
|
||||
où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent
|
||||
chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du
|
||||
président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
|
||||
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés
|
||||
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
|
||||
remplaçants.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses
|
||||
travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 226-13 du code pénal.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913318
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-3
|
||||
|
||||
Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre
|
||||
égal, d'élus du collège des médecins généralistes et d'élus du collège des
|
||||
médecins spécialistes.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913319
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-4
|
||||
|
||||
Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
|
||||
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque
|
||||
renouvellement de l'assemblée.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913320
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-5
|
||||
|
||||
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans. Leur mandat est
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins
|
||||
qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime
|
||||
conventionnel, pour quelque raison que ce soit, et notamment du fait d'une
|
||||
sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L. 4124-6 ou de
|
||||
l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire,
|
||||
l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période
|
||||
correspondante. Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au
|
||||
remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
4134-6.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913322
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-7
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le
|
||||
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
|
||||
par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une
|
||||
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
|
||||
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal,
|
||||
par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du
|
||||
médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5
|
||||
ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux
|
||||
activités des membres du bureau mentionné à l'article R. 4134-8, des sections
|
||||
mentionnées à l'article R. 4134-13 et des échelons départementaux mentionnés à
|
||||
l'article R. 4134-39.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle
|
||||
d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont
|
||||
identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913323
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-8
|
||||
|
||||
L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président et un vice-président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans
|
||||
l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint,
|
||||
secrétaire, secrétaire adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et
|
||||
secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas
|
||||
respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau.<br />
|
||||
|
||||
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
|
||||
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
|
||||
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles. En cas de
|
||||
décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son
|
||||
remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la
|
||||
vacance.<br />
|
||||
|
||||
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en
|
||||
mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire
|
||||
d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous
|
||||
les actes de la vie civile.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913324
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-9
|
||||
|
||||
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
|
||||
qui fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner
|
||||
procuration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
|
||||
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre
|
||||
des emplois permanents ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
|
||||
aux membres du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons
|
||||
départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet
|
||||
de région.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196431
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-13](article_r4134-13.md)
|
||||
- [Article R4134-14](article_r4134-14.md)
|
||||
- [Article R4134-15](article_r4134-15.md)
|
||||
- [Article R4134-16](article_r4134-16.md)
|
||||
- [Article R4134-17](article_r4134-17.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913331
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0130XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-13
|
||||
|
||||
Les élus de chacun des deux collèges peuvent se réunir, en tant que de besoin,
|
||||
en deux sections distinctes pour examiner les questions propres, respectivement,
|
||||
aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire
|
||||
au scrutin secret, par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à
|
||||
la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la
|
||||
majorité relative au troisième.<br />
|
||||
|
||||
Ces postes sont renouvelés après chaque renouvellement du bureau de l'assemblée
|
||||
de l'union. Le président, le vice-président et le secrétaire de section sont
|
||||
rééligibles. En cas de décès ou de démission, il est procédé à leur remplacement
|
||||
au cours de la première réunion de la section qui suit la vacance.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913332
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0140XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-14
|
||||
|
||||
Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins
|
||||
qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4 et au
|
||||
1° et au 3° de l'article R. 4134-2.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913333
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0150XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-15
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 4134-13, les sections établissent un
|
||||
règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté
|
||||
à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les
|
||||
règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux,
|
||||
les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des
|
||||
réunions.<br />
|
||||
|
||||
Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au
|
||||
préfet de région.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913334
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0160XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-16
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article R. 4134-14, chaque
|
||||
section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de
|
||||
l'article R. 4134-41. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union
|
||||
après avis de l'assemblée de chaque section. La fraction du budget mise à la
|
||||
disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 25 % du
|
||||
budget annuel de l'union.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la section en ordonnance les dépenses. S'il y a lieu, les sommes
|
||||
non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de l'article R. 4134-41 sont applicables au budget des sections.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913335
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0170XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-17
|
||||
|
||||
Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le
|
||||
bureau de l'union et ceux des sections.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement
|
||||
de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux
|
||||
conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou
|
||||
leurs remplaçants.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 4134-12 est applicable aux sections.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196432
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
|
||||
- [Article R4134-19](article_r4134-19.md)
|
||||
- [Article R4134-20](article_r4134-20.md)
|
||||
- [Article R4134-21](article_r4134-21.md)
|
||||
- [Article R4134-22](article_r4134-22.md)
|
||||
- [Article R4134-23](article_r4134-23.md)
|
||||
- [Article R4134-24](article_r4134-24.md)
|
||||
- [Article R4134-25](article_r4134-25.md)
|
||||
- [Article R4134-26](article_r4134-26.md)
|
||||
- [Article R4134-27](article_r4134-27.md)
|
||||
- [Article R4134-28](article_r4134-28.md)
|
||||
- [Article R4134-29](article_r4134-29.md)
|
||||
- [Article R4134-30](article_r4134-30.md)
|
||||
- [Article R4134-31](article_r4134-31.md)
|
||||
- [Article R4134-32](article_r4134-32.md)
|
||||
- [Article R4134-33](article_r4134-33.md)
|
||||
- [Article R4134-34](article_r4134-34.md)
|
||||
- [Article R4134-35](article_r4134-35.md)
|
||||
- [Article R4134-36](article_r4134-36.md)
|
||||
- [Article R4134-37](article_r4134-37.md)
|
||||
- [Article R4134-38](article_r4134-38.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913336
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0180XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-18
|
||||
|
||||
Les élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins
|
||||
exerçant à titre libéral ont lieu à la même date dans toutes les régions. Cette
|
||||
date est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la sécurité
|
||||
sociale. Elle est antérieure de deux mois au plus et de quinze jours au moins à
|
||||
la date d'expiration des pouvoirs des assemblées en fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la date des élections prévues au troisième alinéa de l'article R.
|
||||
4134-6 est fixée par arrêté du préfet dans la région concernée.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913337
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0190XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-19
|
||||
|
||||
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
|
||||
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections doivent être
|
||||
organisées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
|
||||
décision prononçant l'annulation est passée en force de chose jugée. La date de
|
||||
ces élections est fixée par arrêté du préfet de la région concernée. Le mandat
|
||||
des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des
|
||||
assemblées des unions.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913338
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-20
|
||||
|
||||
Le vote a lieu par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
La date des élections prévue à l'article R. 4134-18 est la date limite
|
||||
d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des
|
||||
votes.<br />
|
||||
|
||||
Les élections ont lieu par union régionale et par collège.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913342
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0210XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-21
|
||||
|
||||
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
|
||||
d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de
|
||||
l'union et désignés par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
|
||||
préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913343
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0220XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-22
|
||||
|
||||
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
|
||||
électorales, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
|
||||
|
||||
4° Contrôle la propagande électorale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
|
||||
de vote.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913344
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0230XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-23
|
||||
|
||||
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes
|
||||
dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article R. 4134-21 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
|
||||
représentant.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913345
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0240XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-24
|
||||
|
||||
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
|
||||
des votes, totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour
|
||||
chaque liste et proclame les résultats.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
|
||||
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et
|
||||
conservé dans les archives de la commission. Les résultats sont affichés à la
|
||||
préfecture de région, dans les préfectures des départements, dans les mairies
|
||||
des chefs-lieux de département de la région et au siège de l'union régionale.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913347
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0260XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-26
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la
|
||||
date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
|
||||
à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard
|
||||
avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans
|
||||
la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant
|
||||
les médecins généralistes et les médecins spécialistes.<br />
|
||||
|
||||
La commission établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de
|
||||
médecins spécialistes. Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins
|
||||
conventionnés de la catégorie concernée. Les conditions d'inscription sont
|
||||
appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913348
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0270XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-27
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
|
||||
4134-19, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
|
||||
R. 4134-26 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
|
||||
l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
|
||||
électorales.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913350
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0280XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-28
|
||||
|
||||
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-39 et de l'article R.
|
||||
611-40 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des
|
||||
listes électorales. Toutefois, pour l'application de ce dernier article, la
|
||||
demande de rectification des listes électorales prévue à son premier alinéa est
|
||||
faite par tout électeur relevant de l'un des deux collèges mentionnés à
|
||||
l'article L. 4134-2 du présent code.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913351
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0290XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-29
|
||||
|
||||
Les listes de candidats sont présentées par collège. Elles comportent un nombre
|
||||
de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de
|
||||
l'union régionale à élire au titre du collège concerné.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la
|
||||
circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal.
|
||||
Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :<br />
|
||||
|
||||
1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour
|
||||
l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à
|
||||
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par toute organisation syndicale nationale qui compte des adhérents dans la
|
||||
moitié au moins des départements de la région.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913353
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0300XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-30
|
||||
|
||||
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
|
||||
le représentant de l'organisation syndicale qui la présente. La liste porte
|
||||
mention du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne les noms,
|
||||
prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.<br />
|
||||
|
||||
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le
|
||||
soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin. Il est délivré au
|
||||
mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.<br />
|
||||
|
||||
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de
|
||||
l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du
|
||||
dépôt des candidatures.<br />
|
||||
|
||||
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les
|
||||
conditions prescrites par la présente sous-section. Les dispositions des
|
||||
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus
|
||||
d'enregistrement.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913355
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0310XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-31
|
||||
|
||||
La commission publie les listes de candidatures quarante-cinq jours au moins
|
||||
avant le scrutin par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les
|
||||
préfectures de département, dans les mairies des chefs-lieux de département et
|
||||
au siège de l'union.<br />
|
||||
|
||||
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans
|
||||
le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur,
|
||||
dans un délai de trois jours à compter de leur publication. Le tribunal statue
|
||||
sans formalités dans les trois jours.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913357
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0320XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-32
|
||||
|
||||
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article R. 611-45 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des
|
||||
unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.<br />
|
||||
|
||||
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
|
||||
mentionnés à l'article R. 611-45 du même code sont remboursés par l'union, sur
|
||||
instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu
|
||||
au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un
|
||||
tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de
|
||||
la remise de l'autorisation de commande.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913359
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0330XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-33
|
||||
|
||||
Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article R. 611-45 du code
|
||||
de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913360
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0340XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-34
|
||||
|
||||
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
|
||||
commission d'organisation électorale. Aucune mention n'est portée sur cette
|
||||
enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission.
|
||||
Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa signature.<br />
|
||||
|
||||
L'enveloppe contenant le vote est remise à la commission de recensement des
|
||||
votes ou à La Poste au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme
|
||||
de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec La Poste.
|
||||
Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant
|
||||
foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des
|
||||
votes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913362
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0350XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-35
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de
|
||||
l'article R. 611-48 du code de la sécurité sociale sont applicables au
|
||||
recensement et au dépouillement des votes.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913364
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0360XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-36
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 611-49 et R. 611-50 du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913365
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0370XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-37
|
||||
|
||||
En cas d'annulation de l'élection des membres d'un ou des deux collèges
|
||||
composant l'assemblée d'une union régionale, une délégation spéciale chargée de
|
||||
l'administration de l'union est nommée par le préfet de région dans les quinze
|
||||
jours qui suivent l'annulation. Le préfet choisit les membres de cette
|
||||
délégation parmi les électeurs des deux collèges.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est
|
||||
porté à cinq lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou
|
||||
supérieur à soixante.<br />
|
||||
|
||||
La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un
|
||||
vice-président.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196433
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Echelons départementaux.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-39](article_r4134-39.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913367
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0390XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-39
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4134-3, le règlement intérieur de chaque
|
||||
union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
|
||||
l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les
|
||||
échelons départementaux de l'union.<br />
|
||||
|
||||
Tout délégué départemental exerce son activité de médecin dans le département
|
||||
considéré.<br />
|
||||
|
||||
Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes
|
||||
et spécialistes.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196434
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Financement des dépenses des unions régionales.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-40](article_r4134-40.md)
|
||||
- [Article R4134-41](article_r4134-41.md)
|
||||
- [Article R4134-42](article_r4134-42.md)
|
||||
- [Article R4134-43](article_r4134-43.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913368
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-40
|
||||
|
||||
Les dépenses des unions régionales sont financées par la contribution instituée
|
||||
par l'article L. 4134-6 ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons,
|
||||
legs et concours financiers divers.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres
|
||||
d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de
|
||||
celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient
|
||||
susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement
|
||||
des missions de l'union.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913369
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0410XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-41
|
||||
|
||||
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations
|
||||
de recettes et de dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée
|
||||
n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par
|
||||
l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa
|
||||
mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
|
||||
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
|
||||
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
|
||||
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
|
||||
et de leur origine.<br />
|
||||
|
||||
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués
|
||||
au préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur
|
||||
mission.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913370
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0420XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-42
|
||||
|
||||
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
|
||||
4134-6 les médecins en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er
|
||||
janvier de l'année.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours
|
||||
auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle
|
||||
d'allocations familiales.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913371
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0430XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-43
|
||||
|
||||
Le produit de la contribution encaissé par les organismes chargés de son
|
||||
recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale est réparti entre les unions régionales dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions ;<br />
|
||||
|
||||
2° 60 % sont répartis entre les unions, par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la
|
||||
précédente élection.<br />
|
||||
|
||||
Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date
|
||||
d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement
|
||||
communiquent à l'union régionale la liste des médecins ayant acquitté leur
|
||||
contribution.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190563
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Contribution aux unions régionales.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-44](article_r4134-44.md)
|
||||
- [Article R4134-45](article_r4134-45.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913372
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0440XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-44
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4134-6, la contribution est assise sur le
|
||||
revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile
|
||||
considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913373
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0450XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-45
|
||||
|
||||
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 % d'un montant égal
|
||||
à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du
|
||||
code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier de chaque année.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190564
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.
|
||||
|
||||
- [Article R4134-46](article_r4134-46.md)
|
||||
- [Article R4134-47](article_r4134-47.md)
|
||||
- [Article R4134-48](article_r4134-48.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913374
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0460XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-46
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4, les
|
||||
médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de
|
||||
transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale
|
||||
relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à
|
||||
titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à
|
||||
remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un
|
||||
cahier des charges élaboré par une instance constituée à cette fin par la
|
||||
Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
|
||||
et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code
|
||||
de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges, qui est soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à
|
||||
l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit
|
||||
notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au
|
||||
moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible,
|
||||
l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit,
|
||||
objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin
|
||||
émetteur.<br />
|
||||
|
||||
L'anonymat du patient fait l'objet de mesures de protection renforcées en cas de
|
||||
levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 4134-48, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des
|
||||
données transmises dans ce cadre.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913378
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0470XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-47
|
||||
|
||||
L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R. 4134-46 a également pour
|
||||
rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et
|
||||
d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V
|
||||
bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales
|
||||
représentatives de la profession.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913379
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0480XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-48
|
||||
|
||||
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la
|
||||
mission mentionnée au b de l'article L. 4134-4, l'anonymat à l'égard de
|
||||
l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a
|
||||
demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à
|
||||
participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques,
|
||||
organisée par l'union régionale dans les conditions des articles D. 1414-53 à D.
|
||||
1414-63.<br />
|
||||
|
||||
Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies
|
||||
par le cahier des charges mentionné à l'article R. 4134-46.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que
|
||||
la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de
|
||||
communication et de rectification des informations nominatives le concernant,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le
|
||||
règlement intérieur de l'union régionale.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296583
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Livre préliminaire : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296745
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre III : Représentation des professions de santé libérales
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296743
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Elections des membres de l'assemblée](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions à caractère financier](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux](section_5)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296741
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R4031-1](article_r4031-1.md)
|
||||
- [Article R4031-2](article_r4031-2.md)
|
||||
- [Article R4031-4](article_r4031-4.md)
|
||||
- [Article D4031-3](article_d4031-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4031-3
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des
|
||||
professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de
|
||||
l'assemblée. Il est renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2015-05-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-1
|
||||
|
||||
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions
|
||||
régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les
|
||||
représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le
|
||||
régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si son assemblée
|
||||
en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses
|
||||
membres.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2011-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-2
|
||||
|
||||
Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé
|
||||
régionale. Elles participent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de
|
||||
l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la
|
||||
permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille
|
||||
sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et
|
||||
de l'éducation thérapeutique ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec
|
||||
les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de
|
||||
santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
|
||||
coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et
|
||||
d'information partagés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales
|
||||
issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en
|
||||
rapport avec leurs missions.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces
|
||||
derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant
|
||||
leur profession.<br />
|
||||
|
||||
La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales
|
||||
des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste est actualisée si
|
||||
nécessaire avant la tenue des élections.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296731
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296729
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R4031-5](article_r4031-5.md)
|
||||
- [Article R4031-6](article_r4031-6.md)
|
||||
- [Article R4031-7](article_r4031-7.md)
|
||||
- [Article R4031-8](article_r4031-8.md)
|
||||
- [Article R4031-9](article_r4031-9.md)
|
||||
- [Article R4031-10](article_r4031-10.md)
|
||||
- [Article R4031-11](article_r4031-11.md)
|
||||
- [Article R4031-12](article_r4031-12.md)
|
||||
- [Article R4031-13](article_r4031-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-10
|
||||
|
||||
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers,
|
||||
qui fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner
|
||||
procuration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle
|
||||
d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond
|
||||
des emplois permanents ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation
|
||||
aux membres du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée définit un programme de travail annuel.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège peut
|
||||
définir un programme de travail propre. La fraction du budget de l'union
|
||||
régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40,
|
||||
doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par
|
||||
celui-ci.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913326
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913326.xml
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-11
|
||||
###### Article R4031-11
|
||||
|
||||
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois
|
||||
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins deux
|
||||
fois par an. La convocation est de droit si la majorité absolue des membres
|
||||
composant l'assemblée le demande.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,4 +17,9 @@ L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des memb
|
|||
qui la composent sont présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une
|
||||
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
|
||||
nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, le président ou le secrétaire sont suppléés par un
|
||||
vice-président ou un secrétaire adjoint, pour les unions régionales qui en sont
|
||||
dotées. A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par
|
||||
l'assemblée.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-12
|
||||
|
||||
Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres
|
||||
présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des
|
||||
dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur. En cas de partage
|
||||
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de
|
||||
procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé
|
||||
au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs
|
||||
remplaçants.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de
|
||||
décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège
|
||||
de l'union et signé par le président et le secrétaire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-13
|
||||
|
||||
Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous
|
||||
les actes de la vie civile.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-5
|
||||
|
||||
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par
|
||||
l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2020-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-6
|
||||
|
||||
Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé
|
||||
comme suit :<br />
|
||||
|
||||
I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :<br />
|
||||
|
||||
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
|
||||
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
|
||||
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs
|
||||
représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
|
||||
égal à 200 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
201 et 700 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
701 et 1 500 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
1 501 et 2 500 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
2 501 et 3 500 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
3 501 et 5 000 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de
|
||||
santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est
|
||||
supérieur à 5 000.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs
|
||||
représentants :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
|
||||
égal à 100 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
101 et 300 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
|
||||
301 et 500 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à
|
||||
500.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour l'application du présent article, le nombre de professionnels de
|
||||
santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le
|
||||
renouvellement de l'assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de
|
||||
l'union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie de la région.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en
|
||||
compte dans la région où il exerce à titre principal.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-7
|
||||
|
||||
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement
|
||||
d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent
|
||||
d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15 lorsqu'il appartient à une
|
||||
union régionale dont les membres sont élus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-18 lorsqu'il appartient à une
|
||||
union régionale dont les membres sont nommés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de
|
||||
membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-8
|
||||
|
||||
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le
|
||||
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
|
||||
par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur peut également prévoir l'attribution d'une indemnité
|
||||
forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces
|
||||
fonctions, dans la limite d'un plafond applicable à chaque profession défini par
|
||||
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction
|
||||
des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
|
||||
participation aux commissions paritaires. Le règlement intérieur prend en
|
||||
compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité,
|
||||
l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait
|
||||
de la qualité de membre du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une
|
||||
année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité
|
||||
sociale.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-9
|
||||
|
||||
I. ― L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président et un vice-président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le
|
||||
bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, l'assemblée élit en
|
||||
son sein un bureau qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président et deux vice-présidents ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un secrétaire et deux secrétaires adjoints.<br />
|
||||
|
||||
Quatre des membres du bureau sont issus du collège réunissant les médecins
|
||||
généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les
|
||||
obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins
|
||||
spécialistes.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.
|
||||
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages
|
||||
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
|
||||
d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est
|
||||
procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui
|
||||
suit la vacance.<br />
|
||||
|
||||
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en
|
||||
mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire
|
||||
d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296705
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus
|
||||
|
||||
- [Article R4031-14](article_r4031-14.md)
|
||||
- [Article R4031-15](article_r4031-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-14
|
||||
|
||||
Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé
|
||||
exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils
|
||||
exercent à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre
|
||||
de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre
|
||||
national d'électeurs de chaque collège. Un arrêté des ministres chargés de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913321
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913321.xml
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-6
|
||||
###### Article R4031-15
|
||||
|
||||
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du
|
||||
mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur
|
||||
|
@ -19,11 +18,8 @@ Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.<br />
|
|||
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants
|
||||
sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au
|
||||
renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les
|
||||
modalités prévues à la sous-section 4 du présent chapitre. Ce renouvellement a
|
||||
lieu pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu
|
||||
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la
|
||||
dernière année du mandat de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation
|
||||
de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19.
|
||||
dernière année du mandat de l'assemblée.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296699
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
|
||||
|
||||
- [Article D4031-16](article_d4031-16.md)
|
||||
- [Article D4031-17](article_d4031-17.md)
|
||||
- [Article D4031-18](article_d4031-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4031-16
|
||||
|
||||
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations
|
||||
syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en
|
||||
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont
|
||||
nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4031-17
|
||||
|
||||
Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à
|
||||
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :<br />
|
||||
|
||||
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité
|
||||
mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est
|
||||
disponible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les
|
||||
professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4031-18
|
||||
|
||||
Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le
|
||||
professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant,
|
||||
pour la durée du mandat restant à courir.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296689
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296687
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R4031-19](article_r4031-19.md)
|
||||
- [Article R4031-20](article_r4031-20.md)
|
||||
- [Article R4031-21](article_r4031-21.md)
|
||||
- [Article R4031-22](article_r4031-22.md)
|
||||
- [Article R4031-23](article_r4031-23.md)
|
||||
- [Article R4031-24](article_r4031-24.md)
|
||||
- [Article R4031-25](article_r4031-25.md)
|
||||
- [Article R4031-26](article_r4031-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-19
|
||||
|
||||
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même
|
||||
profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins
|
||||
un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-20
|
||||
|
||||
En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de l'assemblée d'une union
|
||||
ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le
|
||||
collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter
|
||||
de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation est devenue
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4031-15, de nouvelles
|
||||
élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le nombre de sièges vacants
|
||||
est devenu supérieur ou égal à la moitié des sièges.<br />
|
||||
|
||||
La date de ces élections est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé de la région concernée. Le mandat des membres ainsi élus
|
||||
prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-21
|
||||
|
||||
Le vote a lieu par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union
|
||||
régionale regroupant les médecins, par collège.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-22
|
||||
|
||||
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission
|
||||
d'organisation électorale qui a son siège dans les locaux de l'union
|
||||
régionale.<br />
|
||||
|
||||
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois médecins membres de l'assemblée de l'union désignés par celle-ci et
|
||||
représentant chaque collège d'électeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Six médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le
|
||||
bureau, dont deux médecins électeurs du collège des généralistes, deux médecins
|
||||
électeurs du collège des chirurgiens, des anesthésistes et des obstétriciens et
|
||||
deux médecins électeurs du collège des autres spécialistes.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de l'union régionale, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux professionnels de santé membres de l'assemblée de l'union et désignés
|
||||
par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre professionnels de santé électeurs de l'union choisis en dehors de
|
||||
l'assemblée par le bureau de l'assemblée de l'union.<br />
|
||||
|
||||
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
|
||||
sein de la commission d'organisation électorale.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-23
|
||||
|
||||
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
|
||||
électorales, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle la propagande électorale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
|
||||
de vote.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-24
|
||||
|
||||
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes,
|
||||
dont le siège est situé dans les locaux de l'agence régionale de santé, comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les six électeurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 4031-22 pour
|
||||
l'union régionale regroupant les médecins ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les quatre électeurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article R. 4031-22
|
||||
pour les autres unions régionales.<br />
|
||||
|
||||
En outre, chaque syndicat présentant une liste peut déléguer un observateur au
|
||||
sein de la commission de recensement des votes.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-25
|
||||
|
||||
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement
|
||||
des votes, totalise pour chaque union et, pour l'union régionale regroupant les
|
||||
médecins, pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste
|
||||
et proclame les résultats.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
|
||||
procédé. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé et conservé dans les archives de la commission. Les
|
||||
résultats sont affichés à l'agence régionale de santé, dans les préfectures des
|
||||
départements et au siège de l'union régionale.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2010-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913346
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4134R0250XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913346.xml
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4134-25
|
||||
###### Article R4031-26
|
||||
|
||||
Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci
|
||||
mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022296667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
|
||||
|
||||
- [Article R4031-27](article_r4031-27.md)
|
||||
- [Article R4031-28](article_r4031-28.md)
|
||||
- [Article R4031-29](article_r4031-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-03
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022296663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4031-27
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies cent dix jours au plus tard avant la date
|
||||
du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent
|
||||
à la commission d'organisation électorale, cent vingt jours au plus tard avant
|
||||
la date des élections, le nom et l'adresse des professionnels de santé libéraux
|
||||
qui exercent dans la région à titre principal dans le cadre du régime
|
||||
conventionnel. La commission établit alors la liste électorale des
|
||||
professionnels de santé. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier
|
||||
jour du quatrième mois précédant la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des médecins, la commission établit trois listes, la première
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regroupant les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
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permettant d'exercer la médecine générale, la deuxième regroupant les médecins
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titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité
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chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation et de la spécialité de
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gynécologie-obstétrique et la troisième regroupant les autres médecins
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titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecins spécialistes.
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Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie
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concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des
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médecins et de l'assurance maladie.<br />
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Toutefois, un médecin, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre
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relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation
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ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale,
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anesthésique ou obstétricale est inférieure à un seuil fixé par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en deçà duquel cette
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activité ne peut être considérée comme effective, est inscrit sur la troisième
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liste. Les médecins remplissant la condition de diplôme pour figurer sur la
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deuxième liste mais qui n'ont exercé d'activité qu'au cours de l'année des
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élections sont également inscrits sur la troisième liste.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, l'appréciation de l'activité
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chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses
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primaires d'assurance maladie au vu du nombre d'actes réalisés au cours de
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l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation " acte de
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chirurgie ", " acte d'anesthésie " ou " acte d'obstétrique " sur la liste
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mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022296659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296659.xml
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###### Article R4031-28
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Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
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4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article
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R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où
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l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes
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électorales.
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-03
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000022296655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296655.xml
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###### Article R4031-29
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Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement rendues publiques
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et déposées au siège de la commission d'organisation électorale. Avis du dépôt
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est donné, avec indication de la date de celui-ci, par voie d'affichage et de
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presse et le cas échéant de manière électronique.<br />
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Dans les six jours qui suivent la date de l'avis de dépôt des listes
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électorales, tout électeur peut demander la rectification de la liste à laquelle
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il appartient.<br />
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La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
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compétente. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont
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notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la
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||||
date de réception.<br />
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||||
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
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||||
décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours
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devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son
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domicile.<br />
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||||
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à
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||||
l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral.<br />
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||||
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
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||||
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
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||||
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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||||
La décision n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut faire l'objet d'un
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||||
pourvoi en cassation, formé et jugé selon les conditions définies aux articles
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R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral.
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-06-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000022296653
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###### Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
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- [Article R4031-30](article_r4031-30.md)
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- [Article R4031-31](article_r4031-31.md)
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||||
- [Article R4031-32](article_r4031-32.md)
|
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-03
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Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022296650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296650.xml
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###### Article R4031-30
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Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union
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régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces
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listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres
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de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier
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||||
supérieur ou une fois et demie le nombre des membres de chaque collège
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s'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, le cas échéant arrondi
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à l'entier supérieur.<br />
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Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
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que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur
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plusieurs listes. S'agissant des listes destinées à élire les membres de l'union
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||||
régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu'un seul
|
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collège.<br />
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Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un
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||||
d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L.
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||||
4031-2 est réputé également la remplir.
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