Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025561913
NOR: ETSH1203618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/19/JORFTEXT000025561913.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-26 00:00:00 +02:00
parent fe78865ac5
commit 860d090eac
7 changed files with 124 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé](titre_ii)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales](titre_iii)
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025563177
---
##### Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- [Article R4041-1](article_r4041-1.md)
- [Article R4041-2](article_r4041-2.md)
- [Article R4041-3](article_r4041-3.md)
- [Article R4041-4](article_r4041-4.md)
- [Article R4041-5](article_r4041-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025563179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563179.xml
---
###### Article R4041-1
Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :<br />
1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place
au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer
la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;<br />
2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1
;<br />
3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à
l'article L. 4011-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025563181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563181.xml
---
###### Article R4041-2
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités
requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025563183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563183.xml
---
###### Article R4041-3
Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société
;<br />
2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour
laquelle elle est constituée ;<br />
3° L'adresse du siège social ;<br />
4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant
d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les
autres associés ;<br />
5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et,
le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;<br />
6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital ;<br />
8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social ;<br />
9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en
industrie ;<br />
10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de
désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;<br />
11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une
activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025563185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563185.xml
---
###### Article R4041-4
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un
rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance
professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le
malade.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025563187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563187.xml
---
###### Article R4041-5
Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle
de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est
annexé aux statuts.