Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

Abrogation de l'article 8 du décret 2010-1131.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023912459
NOR: ETSG1106371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/91/24/JORFTEXT000023912459.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent ccbd6f211a
commit 44f7b8870f
35 changed files with 395 additions and 17 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022402086
- [Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes](section_2)
- [Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)
- [Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales](section_8)
- [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3)
- [Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.](section_6)
- [Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023913557
---
###### Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales
- [Article R4113-126](article_r4113-126.md)
- [Article R4113-127](article_r4113-127.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023913559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/35/LEGIARTI000023913559.xml
---
###### Article R4113-126
Les informations transmises, en application de l'article L. 4113-1-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4113-1 sont :<br />
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant
en cours de formation et les autres données d'identification permettant au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité
du demandeur ;<br />
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié
;<br />
3° L'intitulé du titre de formation, selon la classification prévue par les
textes réglementaires en vigueur ;<br />
4° Le niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'être
autorisés à exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme,
dans les conditions définies par les articles L. 4131-2, L. 4141-4 ou L. 4151-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023913561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/35/LEGIARTI000023913561.xml
---
###### Article R4113-127
Les informations mentionnées à l'article R. 4113-126 sont transmises au moment
de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de
formation.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
- [Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_4)
- [Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_5)
- [Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_6)
- [Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_8)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_3)
- [Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000023913619
---
###### Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
- [Article R4221-31](article_r4221-31.md)
- [Article R4221-32](article_r4221-32.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023913621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/36/LEGIARTI000023913621.xml
---
###### Article R4221-31
Les informations transmises, en application de l'article L. 4221-16-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4221-16 sont :<br />
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant
en cours de formation et les autres données d'identification permettant au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité
du demandeur ;<br />
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié
;<br />
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ;<br />
4° Le niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'être
autorisés à exercer les tâches prévues aux articles L. 4221-15 et L. 4241-10.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023913623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/36/LEGIARTI000023913623.xml
---
###### Article R4221-32
Les informations mentionnées à l'article R. 4221-31 sont transmises au moment de
l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de
formation.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913053
- [Section 4 : Inscription au tableau de l'ordre](section_4)
- [Section 5 : Règles communes d'exercice libéral](section_5)
- [Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers](section_6)
- [Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière](section_8)
- [Section 3 : Diplômes de spécialité](section_3)
- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914106
---
###### Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière
- [Article R4311-105](article_r4311-105.md)
- [Article R4311-106](article_r4311-106.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/41/LEGIARTI000023914108.xml
---
###### Article R4311-105
Les informations transmises, en application de l'article L. 4311-15-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4311-15 sont :<br />
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant
en cours de scolarité et les autres données d'identification permettant au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité
du demandeur ;<br />
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié
;<br />
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ;<br />
4° Le niveau de scolarité atteint par les étudiants susceptibles de réaliser à
titre temporaire des actes infirmiers, dans les conditions définies par
l'article L. 4311-12-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/41/LEGIARTI000023914110.xml
---
###### Article R4311-106
Les informations mentionnées à l'article R. 4311-105 sont transmises au moment
de l'obtention du titre de formation ou de la reconnaissance du niveau de
formation.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913096
###### Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession
- [Article R4323-2](article_r4323-2.md)
- [Article R4323-2-2](article_r4323-2-2.md)
- [Article D4323-2-1](article_d4323-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000023914149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/41/LEGIARTI000023914149.xml
---
###### Article R4323-2-2
Les articles R. 4311-105 et R. 4311-106 sont applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-105, les mots : " de l'article L.
4311-15-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4321-10-1 ou de
l'article L. 4322-2-2 " et les mots : " à l'article L. 4311-15 " sont remplacés
par les mots : " à l'article L. 4321-10 ou à l'article L. 4322-2 " ;<br />
2° Au 4° de l'article R. 4311-105, les mots : " des actes infirmiers, dans les
conditions définies par l'article L. 4311-12-1 " sont remplacés par les mots : "
des actes de masso-kinésithérapie, dans les conditions définies par l'article L.
4321-7 ".

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235075
###### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien](section_2)
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914201
---
###### Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien
- [Article R4333-7](article_r4333-7.md)
- [Article R4333-8](article_r4333-8.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/42/LEGIARTI000023914203.xml
---
###### Article R4333-7
Les informations transmises, en application de l'article L. 4333-1-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4333-1 sont :<br />
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres
données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de
l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;<br />
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ;<br />
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/42/LEGIARTI000023914205.xml
---
###### Article R4333-8
Les informations mentionnées à l'article R. 4333-7 sont transmises au moment de
l'obtention du titre de formation.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161004
- [Chapitre Ier : Orthophoniste](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Orthoptiste](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235130
###### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste](section_2)
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914278
---
###### Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste
- [Article R4343-2](article_r4343-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/42/LEGIARTI000023914280.xml
---
###### Article R4343-2
Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux
orthoptistes, sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L. 4333-1-1
” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4341-2-2 ou de l'article L.
4342-2-2 ” et les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots :
" à l'article L. 4341-2 ou à l'article L. 4342-2 ”.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913173
###### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical](section_2)
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914457
---
###### Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical
- [Article R4354-10](article_r4354-10.md)
- [Article R4354-11](article_r4354-11.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/44/LEGIARTI000023914459.xml
---
###### Article R4354-10
Les informations transmises, en application de l'article L. 4351-11 ou de
l'article L. 4352-5, par les organismes délivrant les titres de formation au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à
l'article L. 4351-10 et à l'article L. 4352-4 sont :<br />
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres
données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de
l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;<br />
2° Le cas échéant, le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme
ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ;<br />
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/44/LEGIARTI000023914461.xml
---
###### Article R4354-11
Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de
l'obtention du titre de formation.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913180
###### Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- [Section 2 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](section_2)
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914655
---
###### Section 2 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- [Article R4365-2](article_r4365-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/46/LEGIARTI000023914657.xml
---
###### Article R4365-2
Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux audioprothésistes, aux
opticiens-lunetiers, aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des
personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L.
4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4361-2-1, de
l'article L. 4362-1-1 ou de l'article L. 4364-3 ” et les mots : " à l'article L.
4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4361-2, à l'article L.
4362-1 ou à l'article L. 4364-2 ” ;<br />
2° Au 2° de l'article R. 4337-7, avant les mots : " le libellé et l'adresse ”
sont ajoutés les mots : " le cas échéant ”.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178644
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession
- [Section 1 ter : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien](section_1_ter)
- [Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.](section_1)
- [Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien](section_3)
- [Section 1 bis : Enregistrement des membres de la profession de diététicien](section_1_bis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914693
---
###### Section 1 bis : Enregistrement des membres de la profession de diététicien
- [Article D4371-1-1](article_d4371-1-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913182.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023914695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/46/LEGIARTI000023914695.xml
---
###### Article D4371-6
###### Article D4371-1-1
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux diététiciens, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023914698
---
###### Section 1 ter : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien
- [Article R4371-1-2](article_r4371-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023914700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/91/47/LEGIARTI000023914700.xml
---
###### Article R4371-1-2
Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux diététiciens, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 4333-7, les mots : " de l'article L.
4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” et les
mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
4371-5 ” ;<br />
2° Au 2° de l'article R. 4337-7, avant les mots : " le libellé et l'adresse ”,
sont ajoutés les mots : " le cas échéant ”.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913185
---
###### Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien
- [Article D4371-6](article_d4371-6.md)