Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027434029
NOR: AFSP1304115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/43/40/JORFTEXT000027434029.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025860047
##### Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- [Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises](chapitre_iii)

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Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434588
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###### Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
- [Article D1453-1](article_d1453-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/45/LEGIARTI000027434595.xml
---
###### Article D1453-1
Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €,
toutes taxes comprises.

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Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434600
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
- [Article R1453-2](article_r1453-2.md)
- [Article R1453-3](article_r1453-3.md)
- [Article R1453-4](article_r1453-4.md)
- [Article R1453-5](article_r1453-5.md)
- [Article R1453-6](article_r1453-6.md)
- [Article R1453-7](article_r1453-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434634.xml
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###### Article R1453-2
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II
de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou
assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les
conditions définies à la présente section, l'existence des conventions qu'elles
concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations,
sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L. 1453-1.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions
des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes,
associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.<br />
II.-Les mêmes entreprises rendent publics, dans les conditions définies à la
présente section, les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent
directement ou indirectement aux personnes, établissements, fondations,
sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L. 1453-1, y
compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa du I du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434639.xml
---
###### Article R1453-3
I.-Pour les conventions mentionnées au I de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes :<br />
1° L'identité des parties à chaque convention, soit :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité,
l'adresse professionnelle et, le cas échéant, la qualification, le titre, la
spécialité, le numéro d'inscription à l'ordre ou l'identifiant personnel dans le
répertoire partagé des professionnels de santé ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant
de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, l'établissement
d'enseignement et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire
partagé des professionnels de santé ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège social ;<br />
d) L'identité de l'entreprise concernée ;<br />
2° La date de signature de la convention ;<br />
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la
loi, notamment du secret industriel et commercial ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 4113-6, le programme de cette manifestation.<br />
II.-Pour les avantages mentionnés au II de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes :<br />
1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités
prévues au 1° du I du présent article ;<br />
2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil ;<br />
3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434644.xml
---
###### Article R1453-4
<p align="left">
I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques,
en langue française, sur un site internet public unique et sont transmises à
l'autorité responsable de ce site.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatiques et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui
en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de
transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434649.xml
---
###### Article R1453-5
<p align="left">
L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à
l'autorité responsable du site internet public unique selon la périodicité
ci-après :<br />
1° Dans un délai de quinze jours après la signature de la convention ;<br />
2° Au plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du
premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er février de l'année
suivante pour les avantages alloués ou versés au cours du second semestre de
l'année en cours.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434654.xml
---
###### Article R1453-6
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les
informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au
cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en
cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de
l'année suivante. Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions
prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur
mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq
ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues
publiques au terme de ce délai.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434659.xml
---
###### Article R1453-7
<p align="left">
L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures
techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend
publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3, leur sécurité et
la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation
par des moteurs de recherche. Elle assure l'information des personnes sur le
recueil et la publicité des données les concernant.<br />
Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les
formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre
pour l'application de la présente section. Elle indique sur le site internet
la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des
informations les concernant et l'absence d'application du droit
d'opposition.<br />
Elle conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant
une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.
</p>

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Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434662
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1
- [Article R1453-8](article_r1453-8.md)
- [Article R1453-9](article_r1453-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2015-02-24
Identifiant: LEGIARTI000027434665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434665.xml
---
###### Article R1453-8
<p align="left">
I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux
14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à
ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente
section, l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux
d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales
portant sur ces produits qu'elles concluent avec les personnes, associations,
établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de
l'article L. 1453-1.<br />
Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux conventions, régies par
les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui
ont pour objet l'achat de biens ou de services auprès des mêmes entreprises
par ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés,
organismes ou organes.<br />
II.-Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en
espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes,
établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionné au I de
l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I
du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-9.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027434668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/46/LEGIARTI000027434668.xml
---
###### Article R1453-9
Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception du 4° du I, et les
dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions
conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits
mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux avantages
qu'elles procurent.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190529
- [Article R4113-105](article_r4113-105.md)
- [Article R4113-106](article_r4113-106.md)
- [Article R4113-107](article_r4113-107.md)
- [Article R4113-107-1](article_r4113-107-1.md)
- [Article R4113-108](article_r4113-108.md)
- [Article R4113-109](article_r4113-109.md)
- [Article R4113-110](article_r4113-110.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027434718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/47/LEGIARTI000027434718.xml
---
###### Article R4113-107-1
Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre
compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6.
Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'
article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ou, à
défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.