code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne/livre_8
République française e6254a1869 Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
Le décret 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale a codifié les dispositions relatives à cette agence au chapitre VIII du livre VIII ("institutions") de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat). Par ailleurs, les dispositions réglementaires, prises en application du titre IV de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, la commission nationale des accidents médicaux et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, résultent de trois décrets postérieurs au 1er mars 2002 : - décret 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'art. L. 1142-10 du code de la santé publique ; - décret 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'art. L. 1142-22 du code de la santé publique ; - décret 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, prévues à l'art. L. 1142-5 du code de la santé publique. Or ces décrets ont malencontreusement été également codifiés au chapitre VIII du livre VIII de la partie réglementaire du code de la santé publique. En conséquence, le présent décret a pour objet de modifier la codification des décrets 2002- 656 relatif à la commission nationale des accidents médicaux, 2002-638 relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et 2002-886 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux en laissant le décret concernant l'agence de sécurité sanitaire environnementale au chapitre VIII du livre VIII. Il est proposé de faire figurer les trois décrets d'application du titre IV de la loi de 2002 susvisée au chapitre III de ce même livre, actuellement vide de toute disposition réglementaire. L'art. 1 du présent décret inscrit dans le chapitre III du livre VIII du code de la santé publique les trois décrets précités d'application du titre IV de la loi susvisée, en créant trois sections respectivement intitulées : - office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - commission nationale des accidents médicaux ; - commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235904
NOR: SANP0224115D
Ancien identifiant: 1DE003140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/59/JORFTEXT000000235904.xml
2003-02-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-28 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2003-02-21 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2001-04-07 00:00:00 +02:00
chapitre_5 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-03-02 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-03-02 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_8 Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique 2003-02-21 00:00:00 +01:00
chapitre_9 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-04-30 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1997-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique 2003-02-21 00:00:00 +01:00