Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-08
Date de fin: 2001-04-07
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Date de début: 2001-04-07
Date de fin: 2003-05-27
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###### Article R791-2-16
Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé comprend onze membres :<br />
d'évaluation en santé comprend quinze membres :<br />
Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
le domaine de la gestion des établissements de santé ;<br />
Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
le domaine des soins médicaux en établissement de santé, dont un au moins
compétent en matière d'hygiène hospitalière ;<br />
Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des
soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;<br />
Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé
;<br />
Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de
santé.<br />
4° Deux médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans
le domaine de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation ou de
l'accréditation.<br />
Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui
des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de
titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que
les membres titulaires.<br />
Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de
la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils sont renouvelés
par moitié tous les dix-huit mois. Lors du premier renouvellement, les noms des
membres sortants sont désignés par tirage au sort.<br />
la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination
des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à
@ -39,16 +38,12 @@ l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° d
l'article L. 791-5 par le directeur général de l'agence nationale.<br />
A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé
de la santé ; elle comporte trois fois plus de noms qu'il y a de membres à
nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition
de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres
à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition
faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce
soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de
l'accréditation.<br />
Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes
conditions. Le suppléant ne siège au collège de l'accréditation qu'en cas
d'absence ou d'empêchement du titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les
mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-08
Date de fin: 2001-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006804235
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Date de début: 2001-04-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804236
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###### Article R791-2-17
Le président du collège de l'accréditation est élu au sein du collège pour une
durée de trois ans.<br />
Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président
à chaque renouvellement de ses membres. Le vice-président assiste et supplée le
président à sa demande.<br />
En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-08
Date de fin: 2001-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006804237
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00218XXAA
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Date de début: 2001-04-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804238
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###### Article R791-2-18
@ -23,9 +23,8 @@ R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de
membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories
mentionnées à l'article R. 791-2-16.<br />
Les délibérations du collège de l'accréditation sont adoptées à la majorité
simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en
cas de partage égal des voix.<br />
Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et
à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-08
Date de fin: 2001-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006804255
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Date de début: 2001-04-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804256
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00405XXAB
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###### Article R791-4-5
@ -17,7 +17,7 @@ rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article
vote.<br />
Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne
peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour ou
peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou
entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements
ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 pour lequel ils ont participé à
une procédure d'accréditation.<br />