Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-02 00:00:00 +01:00
parent b32bf89333
commit 28a519b823
43 changed files with 1043 additions and 7 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128480
- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale](chapitre_8)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157874
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général de l'Institut](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le conseil scientifique](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174741
---
###### Paragraphe 3 : Le conseil scientifique
- [Article R792-13](article_r792-13.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804275
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804275.xml
---
###### Article R792-13
Le conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article
L. 792-3 assiste le président du conseil d'administration et le directeur
général.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'Institut de veille
sanitaire. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de
l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du
directeur général ou de sa propre initiative.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur
les travaux et expertises réalisés par l'institut.<br />
Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute
observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.<br />
Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil
d'administration.<br />
Le directeur général de l'institut, ou son représentant, participe avec voix
consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout
collaborateur de son choix.<br />
Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne
compétente.<br />
Il comprend outre son président :<br />
1. Neuf membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé
publique, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants, ou son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ou son représentant ;<br />
e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins
originaire de la Communauté européenne ;<br />
h) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale, ou son représentant.<br />
2. Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de
compétences de l'institut.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé
de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil
scientifique avec voix consultative.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée
de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
du président du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
président du conseil d'administration qui les communique au conseil
d'administration.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 792-6 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804304
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804304.xml
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006804305
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01500XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804305.xml
---
###### Article R793-15
@ -37,7 +37,10 @@ spécialiste de la recherche clinique, désigné par son directeur général ;<b
recherche scientifique ;<br />
6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un
des domaines d'activité de l'agence.<br />
des domaines d'activité de l'agence ;<br />
7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale, ou son représentant.<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174747
###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique
- [Article R794-19](article_r794-19.md)
- [Article R794-20](article_r794-20.md)
- [Article R794-21](article_r794-21.md)
- [Article R794-22](article_r794-22.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804340
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804340.xml
---
###### Article R794-19
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, mentionné à l'article L. 794-3, est institué auprès du directeur
général.<br />
Il comprend :<br />
1° Trois membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant. Le président du conseil scientifique de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement
aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de
l'établissement ;<br />
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation
et de la recherche, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes
dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y
compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des
animaux.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, le directeur des sciences de la vie au Centre national de la
recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de
chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent,
avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
l'agriculture et de la consommation, après avis dudit conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
est désigné dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de
celui qu'il remplace.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142945
---
#### Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
- [Section 1 : Organisation et prérogatives](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement et ressources](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au personnel](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157885
---
##### Section 1 : Organisation et prérogatives
- [Article R795-1](article_r795-1.md)
- [Article R795-2](article_r795-2.md)
- [Article R795-3](article_r795-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804353
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804353.xml
---
###### Article R795-1
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement
public administratif.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804355
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804355.xml
---
###### Article R795-2
La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1
est établie comme suit :<br />
- Bureau de recherches géologiques et minières ;<br />
- Centre national de la recherche scientifique ;<br />
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
;<br />
- Centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
- Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
- Ecole nationale de santé publique ;<br />
- Institut français de l'environnement ;<br />
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
- Institut national de la recherche agronomique ;<br />
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br />
- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;<br />
- Laboratoire central des ponts et chaussées ;<br />
- Météo-France.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804357
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804357.xml
---
###### Article R795-3
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'Agence
française de sécurité sanitaire environnementale peut notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157886
---
##### Section 2 : Fonctionnement et ressources
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174748
---
###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
- [Article R795-4](article_r795-4.md)
- [Article R795-5](article_r795-5.md)
- [Article R795-6](article_r795-6.md)
- [Article R795-7](article_r795-7.md)
- [Article R795-8](article_r795-8.md)
- [Article R795-9](article_r795-9.md)
- [Article R795-10](article_r795-10.md)
- [Article R795-11](article_r795-11.md)
- [Article R795-12](article_r795-12.md)
- [Article R795-13](article_r795-13.md)
- [Article R795-14](article_r795-14.md)
- [Article R795-15](article_r795-15.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804371
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804371.xml
---
###### Article R795-10
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
moins trois fois par an.<br />
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le
tiers au moins des membres du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804373
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804373.xml
---
###### Article R795-11
L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les
questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le
directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration
demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804375
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804375.xml
---
###### Article R795-12
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions
sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas
de partage égal des voix.

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804377
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804377.xml
---
###### Article R795-13
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.<br />
Il délibère en outre sur :<br />
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats
d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;<br />
2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant
notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités
d'experts spécialisés ;<br />
3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 795-15, ses
modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des
composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des
résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit
privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence
;<br />
5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le
domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du
9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec
les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 795-2, ainsi que
le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en
matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de
recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;<br />
6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au
Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;<br />
7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés
à l'article R. 795-2 ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions
d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il
fixe ;<br />
11° Les emprunts ;<br />
12° Les dons et legs ;<br />
13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;<br />
14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;<br />
15° Les actions en justice et les transactions ;<br />
16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 9° et 15° du présent article.<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804379
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804379.xml
---
###### Article R795-14
Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas
ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze
jours après leur réception par les ministres chargés de la santé et de
l'environnement, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence,
les ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent en autoriser
conjointement l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de
l'article R. 795-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les
ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un
d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en
autoriser conjointement l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 795-13
sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration
d'un délai partant de la date de réception, par les ministres chargés de la
santé, de l'environnement et du budget, de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Le
délai est de un mois. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 795-13
sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget
et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur
transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de
l'article R. 795-13 sont immédiatement exécutoires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804381
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804381.xml
---
###### Article R795-15
Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
fonctionnement et les chapitres de personnel.<br />
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du
conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804359
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804359.xml
---
###### Article R795-4
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale comprend, outre son président :<br />
1° Treize membres représentant l'Etat sur proposition des ministres intéressés
:<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de la construction.<br />
2° Onze membres :<br />
a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité
de la santé ;<br />
c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du
Conseil de la consommation ;<br />
d) Trois membres d'organisations professionnelles ;<br />
e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines relevant des missions de l'agence.<br />
3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret
n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans
par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804361
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804361.xml
---
###### Article R795-5
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre
membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 795-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804363
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804363.xml
---
###### Article R795-6
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes
les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804365
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804365.xml
---
###### Article R795-7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804367
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804367.xml
---
###### Article R795-8
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
utile.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804369
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804369.xml
---
###### Article R795-9
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986
fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais
de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et
l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à
caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à
l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n°
98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un
territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre
deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un
département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174749
---
###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence
- [Article R795-16](article_r795-16.md)
- [Article R795-17](article_r795-17.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804383
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804383.xml
---
###### Article R795-16
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 795-13.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau
des emplois fixé par le conseil d'administration.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes
d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 795-13.
Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il
peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux
autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804385
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804385.xml
---
###### Article R795-17
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174750
---
###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique
- [Article R795-18](article_r795-18.md)
- [Article R795-19](article_r795-19.md)
- [Article R795-20](article_r795-20.md)
- [Article R795-21](article_r795-21.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804387
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804387.xml
---
###### Article R795-18
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du
directeur général.<br />
Il comprend :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;<br />
d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de
recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles, ou son représentant.<br />
2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de
nationalité étrangère (dont une au moins d'un pays de l'Union européenne),
choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de
l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la
recherche.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
2° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
l'environnement et de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804389
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804389.xml
---
###### Article R795-19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 795-27, les fonctions de membres
du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux
indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à
l'article R. 795-9 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804390
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804390.xml
---
###### Article R795-20
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la
demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le
conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
l'établissement.<br />
Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se
conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci
précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la
présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leur portée et
limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les
sous-tendent soient explicites.<br />
Il donne son avis :<br />
- sur le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil
d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le
directeur général ou le président du conseil d'administration ;<br />
- sur les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les
programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;<br />
- sur la composition des comités d'experts spécialisés, et les conditions
d'organisation des expertises collectives ;<br />
- sur les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui
apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre
l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.<br />
Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de
sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des
recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
général et au président du conseil d'administration.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le
règlement intérieur de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804391.xml
---
###### Article R795-21
Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par
des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
l'environnement. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans
les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement,
après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités
d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 795-27, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 795-9 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157887
---
##### Section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R795-22](article_r795-22.md)
- [Article R795-23](article_r795-23.md)
- [Article R795-24](article_r795-24.md)
- [Article R795-25](article_r795-25.md)
- [Article R795-26](article_r795-26.md)
- [Article R795-27](article_r795-27.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804393
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804393.xml
---
###### Article R795-22
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifiés relatifs à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804395
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804395.xml
---
###### Article R795-23
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de l'environnement et du budget. Des comptables secondaires peuvent être
désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec
l'agrément du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804397
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804397.xml
---
###### Article R795-24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804399
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804399.xml
---
###### Article R795-25
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le
décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement
et du budget.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804401
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804401.xml
---
###### Article R795-26
Les recettes de l'établissement comprennent :<br />
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
organismes publics ;<br />
- les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;<br />
- les fonds de contrat sur programme ;<br />
- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
propriété intellectuelle ;<br />
- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son
activité ;<br />
- le produit des publications et actions de formation ;<br />
- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;<br />
- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;<br />
- les emprunts ;<br />
- le produit des dons et legs ;<br />
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804403
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804403.xml
---
###### Article R795-27
Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 795-21 et
les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 795-18 issus du
collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en
rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le
nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget. Le
directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par
chaque membre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157888
---
##### Section 4 : Dispositions relatives au personnel
- [Article R795-28](article_r795-28.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804405
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804405.xml
---
###### Article R795-28
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux
agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération
concernant les conditions de la gestion administrative et financière des
personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 795-13
fixe :<br />
1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;<br />
2° L'indemnisation des gardes et astreintes.<br />
Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
chacun des échelons.