Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174654
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###### Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé
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- [Sous-section 1 : La commission de conciliation](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-11-07
|
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Date de fin: 2002-04-30
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Identifiant: LEGISCTA000006187403
|
||||
Date de début: 2002-04-30
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||||
Date de fin: 2003-05-27
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006187443
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###### Sous-section 2 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés
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###### Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7
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- [Article R710-2-1](article_r710-2-1.md)
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- [Article R710-2-2](article_r710-2-2.md)
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@ -1,52 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-11-07
|
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Date de fin: 2002-04-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802398
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00201XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802398.xml
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||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802399
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00201XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802399.xml
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###### Article R710-2-1
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Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un
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établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les
|
||||
documents suivants :<br />
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||||
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises
|
||||
pour assurer la communication des informations définies à l'article L.
|
||||
1111-7.<br />
|
||||
|
||||
I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à
|
||||
savoir :<br />
|
||||
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
|
||||
participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations
|
||||
relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin
|
||||
responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de
|
||||
l'établissement désigné par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
a) La fiche d'identification du malade ;<br />
|
||||
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin
|
||||
responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle
|
||||
est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence
|
||||
médicale.<br />
|
||||
|
||||
b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques
|
||||
successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens
|
||||
complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et
|
||||
de cytologie pathologiques ;<br />
|
||||
|
||||
e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les
|
||||
résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;<br />
|
||||
|
||||
h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ;<br />
|
||||
|
||||
i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas
|
||||
échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 666-12-24.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins
|
||||
infirmiers.
|
||||
A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les
|
||||
éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au
|
||||
moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que
|
||||
lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai
|
||||
de huit jours maximum.
|
||||
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@ -1,36 +1,81 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802403
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00202XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802403.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802404
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00202XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802404.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R710-2-2
|
||||
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||||
La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne
|
||||
qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal, ou de ses ayants
|
||||
droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet
|
||||
effet.<br />
|
||||
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un
|
||||
établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les
|
||||
éléments suivants, ainsi classés :<br />
|
||||
|
||||
Avant toute communication, l'établissement de santé doit s'assurer de l'identité
|
||||
du demandeur et s'informer de la qualité du praticien désigné.<br />
|
||||
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes
|
||||
dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au
|
||||
moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
Le praticien désigné prend connaissance du dossier, à son choix :<br />
|
||||
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
a) Soit par consultation sur place ;<br />
|
||||
b) Les motifs d'hospitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit par l'envoi par l'établissement de la reproduction des documents
|
||||
mentionnés à l'article R. 710-2-1, aux frais de la personne qui sollicite la
|
||||
communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de
|
||||
fonctionnement ainsi créées.<br />
|
||||
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;<br />
|
||||
|
||||
Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son
|
||||
représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants
|
||||
droit dans le respect des règles du secret médical.<br />
|
||||
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de
|
||||
communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère
|
||||
systématique.
|
||||
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la
|
||||
consultation externe ou du passage aux urgences ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation :
|
||||
état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1111-4 ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le dossier d'anesthésie ;<br />
|
||||
|
||||
j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;<br />
|
||||
|
||||
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est
|
||||
requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas
|
||||
échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 666-12-24 ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux
|
||||
examens complémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux
|
||||
soins infirmiers ;<br />
|
||||
|
||||
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels
|
||||
de santé ;<br />
|
||||
|
||||
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé.<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour :<br />
|
||||
|
||||
Elles comportent notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la
|
||||
sortie ;<br />
|
||||
|
||||
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;<br />
|
||||
|
||||
d) La fiche de liaison infirmière.<br />
|
||||
|
||||
3° Informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers
|
||||
n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802406
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00203XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802406.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802407
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00203XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-3
|
||||
|
||||
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande
|
||||
communication du dossier médical du patient, cette communication ne peut
|
||||
intervenir qu'après accord de celui-ci, ou de son représentant légal, ou de ses
|
||||
ayants droit en cas de décès.
|
||||
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle
|
||||
de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la
|
||||
personne à prévenir.<br />
|
||||
|
||||
Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient (nom,
|
||||
prénom, date de naissance ou numéro d'identification) ainsi que l'identité du
|
||||
professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les
|
||||
prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure et signées ; le
|
||||
nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802409
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00204XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802409.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802410
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00204XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-4
|
||||
|
||||
Si un dossier médical a été constitué pour un patient reçu en consultation
|
||||
externe dans un établissement de santé public ou privé, la communication de ce
|
||||
dossier intervient, sur la demande des personnes mentionnées au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 710-2-2, dans les conditions fixées par cet article.
|
||||
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande
|
||||
communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord
|
||||
du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses
|
||||
ayants droit en cas de décès.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802412
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00205XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802412.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802413
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00205XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-5
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de santé et les établissements privés
|
||||
participant à l'exécution du service public hospitalier, la communication du
|
||||
dossier médical est assurée par le praticien responsable de la structure
|
||||
médicale concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement
|
||||
désigné par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin qui a
|
||||
constitué le dossier. En l'absence de ce médecin, elle est assurée par le ou les
|
||||
médecins désignés à cet effet par le président de la conférence médicale.
|
||||
Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un
|
||||
produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée,
|
||||
pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a
|
||||
fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les
|
||||
incapables, au tuteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802415
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00206XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802415.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802416
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00206XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-6
|
||||
|
||||
A la fin de chaque séjour hospitalier, les documents mentionnés au II de
|
||||
l'article R. 710-2-1, ainsi que tous autres jugés nécessaires, sont adressés
|
||||
dans un délai de huit jours au praticien que le patient ou son représentant
|
||||
légal aura désigné afin d'assurer la continuité des soins. Il est alors établi
|
||||
des doubles de ces mêmes documents qui demeurent dans le dossier du patient.
|
||||
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
|
||||
participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer
|
||||
par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la
|
||||
date et de l'heure de l'admission et du service concerné. Ils l'invitent en même
|
||||
temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les
|
||||
renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir
|
||||
d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné
|
||||
dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les
|
||||
informations relatives à l'état du malade.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802418
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00207XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802418.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802419
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00207XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-7
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes
|
||||
mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical
|
||||
conformément aux règles définies ci-dessus.
|
||||
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
|
||||
participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations
|
||||
concernant la santé des patients sont conservées conformément à la
|
||||
réglementation relative aux archives publiques hospitalières.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier, ces informations sont conservées dans
|
||||
l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à
|
||||
cet effet par la conférence médicale.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les
|
||||
dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des
|
||||
informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la
|
||||
confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le
|
||||
dossier visé à l'article R. 710-2-2, sont utilisées des cartes électroniques,
|
||||
ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802423
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00208XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802423.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802424
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00208XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-8
|
||||
|
||||
Les établissements publics de santé et les établissements privés participant à
|
||||
l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le
|
||||
praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de
|
||||
l'heure de l'admission du malade et du service concerné. Ils l'invitent en même
|
||||
temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous
|
||||
renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir
|
||||
d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au praticien désigné
|
||||
dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite
|
||||
toutes informations significatives relatives à l'état du malade.
|
||||
Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la
|
||||
santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet
|
||||
d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le
|
||||
directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-07
|
||||
Date de fin: 2002-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802427
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00209XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802427.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802428
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00209XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R710-2-9
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de santé et les établissements privés
|
||||
participant à l'exécution du service public hospitalier, les dossiers médicaux
|
||||
sont conservés conformément à la réglementation relative aux archives
|
||||
hospitalières.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier, les dossiers médicaux sont conservés dans
|
||||
l'établissement sous la responsabilité des médecins qui les ont constitués ou de
|
||||
celle des médecins désignés à cet effet par le président de la conférence
|
||||
médicale.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes
|
||||
dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des
|
||||
dossiers conservés dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la
|
||||
confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le
|
||||
dossier médical, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont
|
||||
conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L.
|
||||
1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette
|
||||
conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L.
|
||||
1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation
|
||||
externe ou accueilli au service des urgences.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128480
|
|||
- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7)
|
||||
- [Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale](chapitre_8)
|
||||
- [Chapitre 8 : Indemnisation](chapitre_8)
|
||||
- [Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé](chapitre_9)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142945
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142946
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale
|
||||
#### Chapitre 8 : Indemnisation
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Organisation et prérogatives](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Fonctionnement et ressources](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions relatives au personnel](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157885
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157918
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Organisation et prérogatives
|
||||
##### Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
|
||||
|
||||
- [Article R795-1](article_r795-1.md)
|
||||
- [Article R795-2](article_r795-2.md)
|
||||
- [Article R795-3](article_r795-3.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804353
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-1
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement
|
||||
public administratif.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804355
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-2
|
||||
|
||||
La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1
|
||||
est établie comme suit :<br />
|
||||
|
||||
- Bureau de recherches géologiques et minières ;<br />
|
||||
|
||||
- Centre national de la recherche scientifique ;<br />
|
||||
|
||||
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- Centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
- Commissariat à l'énergie atomique ;<br />
|
||||
|
||||
- Ecole nationale de santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut français de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut national de la recherche agronomique ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
- Laboratoire central des ponts et chaussées ;<br />
|
||||
|
||||
- Météo-France.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804357
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-3
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire environnementale peut notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
|
||||
avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
|
||||
travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
|
||||
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
|
||||
avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
|
||||
complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174802
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R795-1](article_r795-1.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'office](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804354
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00100XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-1
|
||||
|
||||
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
|
||||
iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est
|
||||
un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la
|
||||
tutelle du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
|
||||
|
||||
- [Article R795-2](article_r795-2.md)
|
||||
- [Article R795-3](article_r795-3.md)
|
||||
- [Article R795-4](article_r795-4.md)
|
||||
- [Article R795-5](article_r795-5.md)
|
||||
- [Article R795-6](article_r795-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804356
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00200XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-2
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration de l'office est nommé pour une durée de
|
||||
trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre
|
||||
chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant
|
||||
est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804358
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00300XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-3
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'office comprend, outre le président :<br />
|
||||
|
||||
1. Onze membres représentant l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
|
||||
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
|
||||
ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
|
||||
postes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2. Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable, soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de
|
||||
réparation du risque sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes
|
||||
malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au
|
||||
niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé
|
||||
par le Centre national des professions de santé ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements
|
||||
publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales
|
||||
représentatives au plan national ;<br />
|
||||
|
||||
3. Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois
|
||||
ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun des membres mentionnés au 2 et au 3 du présent article, un suppléant
|
||||
est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire
|
||||
ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un
|
||||
autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de
|
||||
ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
|
||||
de son prédécesseur.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804360
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00400XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-4
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont
|
||||
exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de
|
||||
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du
|
||||
28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
|
||||
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
|
||||
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
|
||||
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
|
||||
organismes subventionnés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction,
|
||||
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil
|
||||
d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces
|
||||
indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804362
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00500XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-5
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
|
||||
de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est
|
||||
demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres
|
||||
du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant
|
||||
fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un
|
||||
tiers au moins des membres du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents.
|
||||
Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze
|
||||
jours sans obligation de quorum.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
|
||||
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix
|
||||
consultative aux travaux du conseil d'administration.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804364
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00600XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres
|
||||
d'indemnisation incombant à l'office.<br />
|
||||
|
||||
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5. L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
|
||||
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant
|
||||
de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14 à L. 1142-17, L. 1142-20, L.
|
||||
1142-21 et L. 3111-9 ;<br />
|
||||
|
||||
9. La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à
|
||||
l'article R. 795-13 ;<br />
|
||||
|
||||
10. Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
|
||||
|
||||
11. La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12. Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions
|
||||
auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée
|
||||
exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une
|
||||
incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après
|
||||
leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du
|
||||
budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai.
|
||||
Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des
|
||||
documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces
|
||||
informations ou documents.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187429
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'office
|
||||
|
||||
- [Article R795-7](article_r795-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804366
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00700XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-7
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé
|
||||
de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
|
||||
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
|
||||
l'article R. 795-6.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il
|
||||
rend compte de sa gestion.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare le budget et l'exécute.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le
|
||||
cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
|
||||
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
|
||||
nosocomiales.<br />
|
||||
|
||||
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office, à l'exception des
|
||||
magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions
|
||||
régionales ou la suppléance de la présidence.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 795-6, il détermine les offres
|
||||
d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur
|
||||
verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
|
||||
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
|
||||
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
|
||||
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et
|
||||
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
|
||||
infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions
|
||||
prévues par le règlement intérieur de l'office.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174803
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables
|
||||
|
||||
- [Article R795-8](article_r795-8.md)
|
||||
- [Article R795-9](article_r795-9.md)
|
||||
- [Article R795-10](article_r795-10.md)
|
||||
- [Article R795-11](article_r795-11.md)
|
||||
- [Article R795-12](article_r795-12.md)
|
||||
- [Article R795-13](article_r795-13.md)
|
||||
- [Article R795-14](article_r795-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804372
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-10
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies
|
||||
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804374
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01100XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-11
|
||||
|
||||
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25
|
||||
octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements
|
||||
publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de
|
||||
quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit
|
||||
donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de
|
||||
l'ajournement ou du refus de visa.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804376
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01200XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-12
|
||||
|
||||
Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du
|
||||
compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous
|
||||
réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas
|
||||
de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804378
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01300XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-13
|
||||
|
||||
La dotation globale de l'office prévue au septième alinéa de l'article L.
|
||||
1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu
|
||||
d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des
|
||||
conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804380
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01400XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-14
|
||||
|
||||
La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les
|
||||
différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement
|
||||
en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804368
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00800XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-8
|
||||
|
||||
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
|
||||
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
|
||||
caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
|
||||
portant règlement général sur la comptabilité publique.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804370
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00900XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-9
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du budget et de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174804
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
|
||||
|
||||
- [Article R795-15](article_r795-15.md)
|
||||
- [Article R795-16](article_r795-16.md)
|
||||
- [Article R795-17](article_r795-17.md)
|
||||
- [Article R795-18](article_r795-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804382
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01500XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-15
|
||||
|
||||
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à
|
||||
l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à
|
||||
l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 795-16
|
||||
à R. 795-18 ci-après.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804384
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01600XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-16
|
||||
|
||||
Lorsqu'à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à
|
||||
l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la
|
||||
victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
|
||||
part.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage
|
||||
est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas
|
||||
fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce
|
||||
faire.<br />
|
||||
|
||||
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date
|
||||
de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants
|
||||
droit.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804386
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01700XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-17
|
||||
|
||||
Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des
|
||||
dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à
|
||||
compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission
|
||||
régionale.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804388
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01800XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-18
|
||||
|
||||
Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne
|
||||
responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de
|
||||
la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers
|
||||
ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date
|
||||
de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157886
|
|||
|
||||
##### Section 2 : Fonctionnement et ressources
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174748
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
|
||||
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||||
- [Article R795-4](article_r795-4.md)
|
||||
- [Article R795-5](article_r795-5.md)
|
||||
- [Article R795-6](article_r795-6.md)
|
||||
- [Article R795-7](article_r795-7.md)
|
||||
- [Article R795-8](article_r795-8.md)
|
||||
- [Article R795-9](article_r795-9.md)
|
||||
- [Article R795-10](article_r795-10.md)
|
||||
- [Article R795-11](article_r795-11.md)
|
||||
- [Article R795-12](article_r795-12.md)
|
||||
- [Article R795-13](article_r795-13.md)
|
||||
- [Article R795-14](article_r795-14.md)
|
||||
- [Article R795-15](article_r795-15.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804371
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-10
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
|
||||
moins trois fois par an.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
|
||||
est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le
|
||||
tiers au moins des membres du conseil d'administration.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804373
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-11
|
||||
|
||||
L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les
|
||||
questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le
|
||||
directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration
|
||||
demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804375
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-12
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
|
||||
est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors
|
||||
valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions
|
||||
sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas
|
||||
de partage égal des voix.
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804377
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-13
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.<br />
|
||||
|
||||
Il délibère en outre sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats
|
||||
d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant
|
||||
notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités
|
||||
d'experts spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 795-15, ses
|
||||
modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des
|
||||
composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des
|
||||
résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
|
||||
contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit
|
||||
privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le
|
||||
domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du
|
||||
9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec
|
||||
les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 795-2, ainsi que
|
||||
le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en
|
||||
matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de
|
||||
recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au
|
||||
Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés
|
||||
à l'article R. 795-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions
|
||||
d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
|
||||
les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
|
||||
détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il
|
||||
fixe ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
|
||||
mentionnées aux 9° et 15° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
|
||||
conclus pendant l'année précédente.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804379
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-14
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas
|
||||
ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze
|
||||
jours après leur réception par les ministres chargés de la santé et de
|
||||
l'environnement, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence,
|
||||
les ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent en autoriser
|
||||
conjointement l'exécution immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de
|
||||
l'article R. 795-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les
|
||||
ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un
|
||||
d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en
|
||||
autoriser conjointement l'exécution immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 795-13
|
||||
sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration
|
||||
d'un délai partant de la date de réception, par les ministres chargés de la
|
||||
santé, de l'environnement et du budget, de la délibération et des documents
|
||||
correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Le
|
||||
délai est de un mois. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des
|
||||
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
|
||||
production de ces informations ou documents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 795-13
|
||||
sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget
|
||||
et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur
|
||||
transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de
|
||||
l'article R. 795-13 sont immédiatement exécutoires.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804381
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-15
|
||||
|
||||
Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
|
||||
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
|
||||
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
|
||||
budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
|
||||
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
|
||||
fonctionnement et les chapitres de personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
|
||||
général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du
|
||||
conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804359
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-4
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
environnementale comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Treize membres représentant l'Etat sur proposition des ministres intéressés
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un représentant du ministre chargé de la construction.<br />
|
||||
|
||||
2° Onze membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité
|
||||
de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du
|
||||
Conseil de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Trois membres d'organisations professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
|
||||
les domaines relevant des missions de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le
|
||||
règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret
|
||||
n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26
|
||||
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans
|
||||
par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes
|
||||
conditions que le titulaire.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804361
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-5
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
|
||||
ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre
|
||||
membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 795-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle
|
||||
aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804363
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-6
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes
|
||||
les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804365
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-7
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
|
||||
qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804367
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-8
|
||||
|
||||
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
|
||||
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
|
||||
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute
|
||||
personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
|
||||
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
|
||||
utile.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804369
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00900XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-9
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
|
||||
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
|
||||
séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986
|
||||
fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais
|
||||
de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et
|
||||
l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à
|
||||
caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les
|
||||
modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à
|
||||
l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
|
||||
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n°
|
||||
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
|
||||
frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
|
||||
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
|
||||
nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n°
|
||||
98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement
|
||||
des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un
|
||||
territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre
|
||||
deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un
|
||||
département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174749
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence
|
||||
|
||||
- [Article R795-16](article_r795-16.md)
|
||||
- [Article R795-17](article_r795-17.md)
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804383
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-16
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
environnementale est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
|
||||
au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 795-13.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
|
||||
l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau
|
||||
des emplois fixé par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes
|
||||
d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
|
||||
conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 795-13.
|
||||
Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions,
|
||||
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
|
||||
expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il
|
||||
peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
|
||||
|
||||
Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux
|
||||
autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804385
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-17
|
||||
|
||||
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
|
||||
autorité.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174750
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique
|
||||
|
||||
- [Article R795-18](article_r795-18.md)
|
||||
- [Article R795-19](article_r795-19.md)
|
||||
- [Article R795-20](article_r795-20.md)
|
||||
- [Article R795-21](article_r795-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-02
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804387
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-18
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
environnementale, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du
|
||||
directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des aliments, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de
|
||||
l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de
|
||||
recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles, ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de
|
||||
nationalité étrangère (dont une au moins d'un pays de l'Union européenne),
|
||||
choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de
|
||||
l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la
|
||||
recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
|
||||
cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
|
||||
2° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'environnement et de la recherche.
|
10
partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/README.md
Normal file
10
partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142947
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Comité technique national de prévention](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157891
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174755
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R796-1](article_r796-1.md)
|
||||
- [Article R796-2](article_r796-2.md)
|
||||
- [Article R796-3](article_r796-3.md)
|
||||
- [Article R796-4](article_r796-4.md)
|
||||
- [Article R796-5](article_r796-5.md)
|
||||
- [Article R796-6](article_r796-6.md)
|
||||
- [Article R796-7](article_r796-7.md)
|
||||
- [Article R796-8](article_r796-8.md)
|
||||
- [Article R796-9](article_r796-9.md)
|
||||
- [Article R796-10](article_r796-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804436
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-1
|
||||
|
||||
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé institué par
|
||||
l'article L. 1417-4 est un établissement public de l'Etat à caractère
|
||||
administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804445
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-10
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de l'institut assiste le président du conseil
|
||||
d'administration et le directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre,
|
||||
il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par
|
||||
l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du
|
||||
directeur général ou de sa propre initiative.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'institut ou son représentant participe avec voix
|
||||
consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister par tout
|
||||
collaborateur de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Sept membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des aliments ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire de l'environnement ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
|
||||
médicale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son
|
||||
président, parmi les personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
|
||||
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un
|
||||
au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis
|
||||
en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des
|
||||
sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication
|
||||
et de l'éducation pour la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2°, 3° et 4°
|
||||
du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour
|
||||
une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
|
||||
son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande
|
||||
du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du
|
||||
conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du
|
||||
conseil d'administration qui les communique à ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
|
||||
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
|
||||
les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 793-15.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804437
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-2
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
|
||||
personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches,
|
||||
travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à
|
||||
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
|
||||
française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions
|
||||
complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804438
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-3
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
|
||||
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la
|
||||
jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de
|
||||
la mutualité :<br />
|
||||
|
||||
- le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non
|
||||
salariés (CANAM) ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
|
||||
salariés ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable, soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
|
||||
l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental
|
||||
d'éducation pour la santé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de
|
||||
défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé
|
||||
mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et ayant fait
|
||||
l'objet d'un agrément au niveau national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce
|
||||
personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de
|
||||
l'institut.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804439
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-4
|
||||
|
||||
Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 796-3, un
|
||||
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au
|
||||
conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou
|
||||
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à
|
||||
laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804440
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-5
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 796-6, les fonctions de membre du
|
||||
conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de
|
||||
membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804441
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
|
||||
de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La
|
||||
convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le
|
||||
ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
|
||||
par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le
|
||||
directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil
|
||||
d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier
|
||||
et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux
|
||||
travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister
|
||||
de toute personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
|
||||
information.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804442
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-7
|
||||
|
||||
Le conseil ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
|
||||
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou
|
||||
partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum
|
||||
de quinze jours sans obligation de quorum.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses
|
||||
membres un président de séance.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
|
||||
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804443
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-8
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
|
||||
l'institut.<br />
|
||||
|
||||
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme
|
||||
d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des
|
||||
résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges
|
||||
d'immeubles, baux et locations les concernant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un
|
||||
seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à
|
||||
celle qu'il fixe ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou
|
||||
l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
|
||||
mentionnées aux 5° et 8° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions
|
||||
conclus pendant l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret
|
||||
n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
|
||||
décisions financières des établissements publics de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804444
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00900XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-9
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'institut est nommé pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la direction de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
|
||||
de la politique de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
|
||||
en vertu des dispositions de l'article R. 796-8.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
|
||||
rend compte de sa gestion.<br />
|
||||
|
||||
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur
|
||||
l'ensemble de ce personnel.<br />
|
||||
|
||||
Il nomme les délégués régionaux.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
|
||||
|
||||
Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et
|
||||
conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous
|
||||
réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6°
|
||||
de l'article R. 796-8.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.<br />
|
||||
|
||||
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
|
||||
fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans
|
||||
les conditions prévues par le règlement intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174756
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
|
||||
|
||||
- [Article R796-11](article_r796-11.md)
|
||||
- [Article R796-12](article_r796-12.md)
|
||||
- [Article R796-13](article_r796-13.md)
|
||||
- [Article R796-14](article_r796-14.md)
|
||||
- [Article R796-15](article_r796-15.md)
|
||||
- [Article R796-16](article_r796-16.md)
|
||||
- [Article R796-17](article_r796-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804446
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-11
|
||||
|
||||
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées
|
||||
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
|
||||
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
|
||||
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
|
||||
modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804447
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-12
|
||||
|
||||
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est
|
||||
révisée selon les mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut,
|
||||
sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
|
||||
est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la
|
||||
dotation globale.<br />
|
||||
|
||||
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
|
||||
globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant
|
||||
le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle
|
||||
décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour
|
||||
la période correspondante de l'année précédente.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804448
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-13
|
||||
|
||||
La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les
|
||||
différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement
|
||||
en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804449
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-14
|
||||
|
||||
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement
|
||||
et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie
|
||||
l'activité de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804450
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-15
|
||||
|
||||
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions
|
||||
prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des
|
||||
offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la
|
||||
réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,
|
||||
soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de
|
||||
visa.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres
|
||||
du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous
|
||||
réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas
|
||||
de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804451
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-16
|
||||
|
||||
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de la santé et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
|
||||
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
|
||||
chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804452
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-17
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
|
||||
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
|
||||
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157892
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Comité technique national de prévention
|
||||
|
||||
- [Article R796-18](article_r796-18.md)
|
||||
- [Article R796-19](article_r796-19.md)
|
||||
- [Article R796-20](article_r796-20.md)
|
||||
- [Article R796-21](article_r796-21.md)
|
||||
- [Article R796-22](article_r796-22.md)
|
||||
- [Article R796-23](article_r796-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804453
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-18
|
||||
|
||||
Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3
|
||||
assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la
|
||||
coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur
|
||||
financement.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions
|
||||
projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou
|
||||
collectivités représentés en son sein.
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804454
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01900XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-19
|
||||
|
||||
Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Onze membres de droit représentant l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
|
||||
l'agriculture ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
|
||||
toxicomanie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non
|
||||
salariés ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
|
||||
par l'Association des régions de France, l'Association des départements de
|
||||
France et l'Association des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé,
|
||||
dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des
|
||||
personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un
|
||||
agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du
|
||||
code de la santé publique ainsi que le directeur de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire environnementale.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-30
|
||||
Date de fin: 2003-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804455
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R796-20
|
||||
|
||||
Les membres du Comité technique national de prévention mentionnés aux 4° et 5°
|
||||
de l'article R. 796-19 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé
|
||||
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à
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son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à
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accomplir.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-30
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006804456
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02100XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804456.xml
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###### Article R796-21
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Le Comité technique national de prévention se réunit au moins deux fois par an
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sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par
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lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par
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au moins la moitié de ses membres.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-30
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006804457
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02200XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804457.xml
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###### Article R796-22
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Pour l'exercice de ses missions, le Comité technique national de prévention peut
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décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de
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travail spécialisés et faire appel à des experts.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-30
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006804458
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02300XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804458.xml
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###### Article R796-23
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Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur.<br />
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Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes
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propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à
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l'article R. 796-18. Ce rapport est rendu public.
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