Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 2002-05-05 00:00:00 +02:00
parent cdff32ed02
commit 8162353b2f
37 changed files with 714 additions and 83 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142881
#### Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- [Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157723
---
##### Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse
- [Article R152-10-1](article_r152-10-1.md)
- [Article R152-10-2](article_r152-10-2.md)
- [Article R152-10-3](article_r152-10-3.md)
- [Article R152-10-4](article_r152-10-4.md)
- [Article R152-10-5](article_r152-10-5.md)
- [Article R152-10-6](article_r152-10-6.md)
- [Article R152-10-7](article_r152-10-7.md)
- [Article R152-10-8](article_r152-10-8.md)
- [Article R152-10-9](article_r152-10-9.md)
- [Article R152-10-10](article_r152-10-10.md)
- [Article R152-10-11](article_r152-10-11.md)
- [Article R152-10-12](article_r152-10-12.md)
- [Article R152-10-13](article_r152-10-13.md)
- [Article R152-10-14](article_r152-10-14.md)
- [Article R152-10-15](article_r152-10-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798731
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798731.xml
---
###### Article R152-10-1
Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1
et L. 6132-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en
gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798741
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798741.xml
---
###### Article R152-10-10
Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la
réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.<br />
Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix,
notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés
les médicaments.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798742
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798742.xml
---
###### Article R152-10-11
Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance
d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement
analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire
de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798743
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798743.xml
---
###### Article R152-10-12
Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués
l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de
l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la
possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.<br />
Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec
l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments
utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de
l'établissement de santé, lors de son admission.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798744
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798744.xml
---
###### Article R152-10-13
Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6
peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors
d'un établissement de santé.<br />
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à
l'article R. 5194.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798745
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798745.xml
---
###### Article R152-10-14
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption
volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798746
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798746.xml
---
###### Article R152-10-15
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la
grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les
quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798732
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798732.xml
---
###### Article R152-10-2
Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements
privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en
gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798733
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798733.xml
---
###### Article R152-10-3
Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions
volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en
charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de
gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée,
survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de
grossesse.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798734
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798734.xml
---
###### Article R152-10-4
Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de
grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé
ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les
activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de
planification ou d'éducation familiale.<br />
Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de
grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation
familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par le décret
n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification et d'éducation
familiale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798735
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798735.xml
---
###### Article R152-10-5
Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les
établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et
L. 6132-2" sont substitués les mots :<br />
"L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798736
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798736.xml
---
###### Article R152-10-6
Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions
volontaires de grossesse visées à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises
aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de
grossesse telles que prévues au livre II de la deuxième partie (partie
Législative) et au chapitre III du titre Ier du livre II (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique, ne peuvent être
réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un
établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de
l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type annexée au présent
décret.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798737
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798737.xml
---
###### Article R152-10-7
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 sont exclusivement
réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions
volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux
recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation
et d'évaluation en santé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798739
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798739.xml
---
###### Article R152-10-8
Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6
justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification
universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, soit par
une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse
médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet
établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798740
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798740.xml
---
###### Article R152-10-9
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse
et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption
volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les
différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs
éventuelles complications.<br />
Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant
satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre
personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions
prévues à l'article L. 2212-4.<br />
Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et
les maladies sexuellement transmissibles.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006798784
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798784.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798785
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798785.xml
---
###### Article R162-28
La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie
des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation
mentionnée ci-après.<br />
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis
extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.<br />
@ -19,4 +23,8 @@ une orientation vers des structures spécialisées.<br />
Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un
ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein
de celle-ci.
de celle-ci.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article
R. 162-17, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci,
à la concertation mentionnée ci-dessus.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006798786
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798786.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798787
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798787.xml
---
###### Article R162-29
S'il apparaît, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28,
qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une
affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du
diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, l'un des médecins
mentionnés au 1° de l'article R. 162-19 établit, après examen et discussion
conformément à l'article L. 162-12, l'attestation prévue à ce dernier
article.<br />
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28, il apparaît à deux
des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 162-19 qu'existe une forte
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
2213-1 du code de la santé publique, les attestations prévues au premier alinéa
de ce dernier article.<br />
Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne son
appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et
mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic
prénatal.<br />
Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006798788
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798788.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798789
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798789.xml
---
###### Article R162-30
Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque
demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments principaux du
dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas
d'établissement de l'attestation mentionnée à l'article R. 162-29, la date de
celle-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
thérapeutique et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques
demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier
médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas
d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. 162-29 un exemplaire
de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques
pratiqués.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174477
- [Article R162-41](article_r162-41.md)
- [Article R162-42](article_r162-42.md)
- [Article R162-43](article_r162-43.md)
- [Article R162-44](article_r162-44.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798806
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R04400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798806.xml
---
###### Article R162-44
Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent
article, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis
consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au
motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du
diagnostic :<br />
1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic
prénatal est constituée au sein de l'établissement public de santé territorial
de Mayotte. Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans
l'établissement public de santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin
qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien ayant une expérience en
échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie. Cette
équipe peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des
qualifications utiles à l'exercice de ses missions ;<br />
2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations
complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu
d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant. Elle indique à ce
médecin ou à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge
thérapeutique et leur propose, le cas échéant, une orientation vers des
structures spécialisées. Ces propositions et avis sont présentés à la patiente
ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe
pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ;<br />
3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la
concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 2213-1 ;<br />
4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme
concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres
de ladite équipe ;<br />
5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L. 2213-1, il apparaît à
deux des médecins de l'équipe pluridisciplinaire qu'il existe une forte
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la
femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe a
rendu son avis consultatif, les attestations prévues à l'article L. 2213-1. Ces
attestations comportent les noms et les signatures des médecins. Un exemplaire
des attestations est remis à l'intéressé ;<br />
6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque
demande, l'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier
médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la
date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas
échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe
pluridisciplinaire ;<br />
7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour
une durée de 5 ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis
motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient
compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des
praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des
modalités de fonctionnement du centre. La décision d'agrément indique, en
annexe, le nom des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire. Le
renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant
compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre. La
demande d'agrément est présentée par le directeur de l'établissement public de
santé territorial de Mayotte. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu
est défini par arrêté du ministre chargé de la santé qui comporte notamment le
nom des praticiens qui composeront l'équipe pluridisciplinaire de ce centre et
son règlement intérieur. L'agrément du centre peut être retiré par une décision
motivée du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174478
###### Section 2 : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- [Sous-section 1 : Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187090
---
###### Sous-section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances
- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Surveillance et contrôle](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006194935
---
###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
- [Article R180-27](article_r180-27.md)
- [Article R180-28](article_r180-28.md)
- [Article R180-29](article_r180-29.md)
- [Article R180-30](article_r180-30.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798836
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798836.xml
---
###### Article R180-27
L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la
demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au
préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.<br />
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de
rejet.<br />
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires
sociales et du ministre chargé de la jeunesse.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798837
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798837.xml
---
###### Article R180-28
A la réception des informations mentionnées à l'article précédent, le préfet du
département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de
loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des
enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de
fonctionnement du centre.<br />
A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de
deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.<br />
L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances
ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement
ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798838
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798838.xml
---
###### Article R180-29
L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande
d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet
du lieu de son domicile ou de son siège social.<br />
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de
rejet.<br />
Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de
sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.<br />
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée
au présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la jeunesse.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798841
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798841.xml
---
###### Article R180-30
A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
180-29, le préfet du département du domicile ou du siège social de
l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil
général en vue de la consultation du médecin responsable du service
départemental de protection maternelle et infantile.<br />
A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois,
l'avis est réputé avoir été donné au préfet.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006194936
---
###### Paragraphe 2 : Surveillance et contrôle
- [Article R180-31](article_r180-31.md)
- [Article R180-32](article_r180-32.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798842
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798842.xml
---
###### Article R180-31
Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L.
2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle
et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des
locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux
besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.<br />
Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet
éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré
l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à
l'article L. 2324-3.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798843
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798843.xml
---
###### Article R180-32
Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de
placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les
noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les
dates de leur séjour.<br />
Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile
puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006802578
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00619XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802578.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802579
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00619XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802579.xml
---
###### Article R711-6-19
@ -35,7 +35,6 @@ chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant
séjour d'une durée supérieure à un an, la moyenne est calculée sur la période
des douze mois précédents.<br />
Les honoraires sont fixés à 85 p. 100 de la valeur de l'acte. Sur ces honoraires
est due à l'établissement une redevance de 10 p. 100, 5 p. 100 étant affectés à
l'amélioration de l'équipement et 5 p. 100 à l'amélioration des conditions de
fonctionnement.
Sur ces honoraires est due à l'établissement une redevance de 10 p. 100, 5 p.
100 étant affectés à l'amélioration de l'équipement et 5 p. 100 à l'amélioration
des conditions de fonctionnement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006802584
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00621XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802584.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802585
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00621XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802585.xml
---
###### Article R711-6-21
@ -16,4 +16,49 @@ dont le montant mensuel est fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, sur proposition du conseil d'administration, par référence à
la valeur de quatre à sept vacations, au taux de niveau 3 des vacations allouées
aux attachés exerçant dans les centres hospitaliers autres que les centres
hospitaliers universitaires.
hospitaliers universitaires.<br />
L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir
en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus
occasionnée par leur participation à des réunions au cours desquelles des
questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées par
:<br />
1° Le conseil d'administration ;<br />
2° La commission médicale d'établissement ;<br />
3° La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;<br />
4° Le comité de lutte contre les infections nosocomiales ;<br />
5° Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;<br />
6° Le comité technique d'établissement ;<br />
7° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ;<br />
8° La commission du service de soins infirmiers ;<br />
9° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge ;<br />
10° Les commissions locales créées par le règlement intérieur de l'établissement
;<br />
11° Le cas échéant, les instances délibérantes des structures dotées de la
personnalité morale mentionnées au 8° de l'article L. 6143-1 dans lesquelles
lesdits médecins représentent l'établissement.<br />
Cette indemnité, fixée à 5 C. par réunion, est versée mensuellement sur la base
d'un justificatif de présence dans la limite de quatre réunions annuelles pour
les instances visées aux 1° à 7° du présent article et dans la limite de trois
réunions annuelles pour les instances visées aux 8° à 11°. Peuvent seuls
prétendre à ces indemnités les médecins qui siègent avec voix délibérative dans
ces instances ou qui assistent avec voix consultative à leurs séances en vertu
du texte qui les institue.<br />
Le montant annuel des indemnités perçues au titre des réunions mentionnées au
présent article ne peut excéder le tiers du montant des honoraires perçus pour
la même période dans les conditions définies aux articles R. 711-6-19 et R.
711-6-20.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006802508
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802508.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-11-03
Identifiant: LEGIARTI000006802509
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802509.xml
---
###### Article R710-7
@ -17,25 +17,37 @@ une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :<br />
1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de
l'article R. 712-2 ;<br />
2. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que
2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des
objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;<br />
3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que
l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du
contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de
l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les
modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son
organisation et de la qualité des soins ;<br />
3. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé
adoptées par la conférence régionale de santé ;<br />
4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé
adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ;<br />
4. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et
notamment sa participation à la constitution des réseaux de soins mentionnés à
l'article L. 712-3-2 ;<br />
5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et
notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à
l'article L. 6321-1 ;<br />
5. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7
6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7
et L. 715-12 ;<br />
6. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure
7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure
d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;<br />
7. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des
engagements pris au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.
8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des
engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus.<br />
Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.<br />
Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui
sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation
l'affectant.<br />
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type
figurant en annexe à la présente section.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006804334
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804334.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804335
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804335.xml
---
###### Article R794-16
@ -37,8 +37,8 @@ d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
794-13.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il
peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la
consommation ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006804337
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804337.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804338
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804338.xml
---
###### Article R794-18
@ -13,7 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804337.xml
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.<br />
Il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier alinéa de
l'article R. 794-16. Cette délégation fait l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions
mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br />
Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament
vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier
alinéa de l'article R. 794-16. Cette délégation fait l'objet d'une publication
au Journal officiel de la République française.