Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-28 00:00:00 +01:00
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commit 2938411d45
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0010XXAB
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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800707
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0010XXAC
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###### Article R5146-1
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800706.xml
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes tendant à obtenir
l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L. 616 sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
la santé, après avis du directeur général du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires.<br />
la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
Les autorisations sont délivrées :<br />
1° Par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires pour les établissements se livrant à la fabrication, à
l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, ou à la
fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques ;<br />
1° Par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou
à l'exploitation de médicaments vétérinaires, ou à la fabrication ou à
l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques ;<br />
2° Par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé, conjointement,
pour les autres établissements ainsi que pour ceux qui se livrent à la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800730
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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800731
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0080XXAD
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---
###### Article R5146-8
@ -39,4 +39,4 @@ santé et le directeur départemental des services vétérinaires.<br />
Les expertises doivent être exécutées en conformité avec les bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur
général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800754
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0180XXAB
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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800755
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0180XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800755.xml
---
###### Article R5146-18
@ -18,6 +18,6 @@ que le produit faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le
marché possède des propriétés définies au 1° de l'article L. 617-2.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe, sur
proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à
l'expérimentation des médicaments.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800768
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0210XXAB
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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800769
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0210XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800769.xml
---
###### Article R5146-21
@ -15,8 +15,8 @@ concerne la nature des produits essayés, les essais eux-mêmes et leurs
résultats.<br />
Ils ne peuvent donner de renseignements relatifs à leurs travaux qu'au
fabricant, responsable de la mise sur le marché au directeur général du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres chargés de
fabricant, responsable de la mise sur le marché au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments et aux ministres chargés de
l'agriculture et de la santé.<br />
Aucune publication relative à l'expérimentation d'un médicament ne peut être

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800782
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0250XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800782.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800783
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0250XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800783.xml
---
###### Article R5146-25
@ -16,14 +16,14 @@ la présente section.<br />
Si l'expert justifie que le protocole prévu à l'article R. 5146-18 est
inapplicable en l'espèce, le responsable de la mise sur le marché est tenu de
communiquer au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires le programme de l'expertise retenu, préalablement à la mise en
oeuvre de celle-ci.<br />
communiquer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments le programme de l'expertise retenu, préalablement à la mise en oeuvre
de celle-ci.<br />
Avant tout essai relatif aux recherches des effets thérapeutiques d'un
médicament vétérinaire sur les animaux, le responsable de la mise sur le marché
signale au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires :<br />
signale au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments :<br />
a) L'objet de l'essai ;<br />
@ -35,9 +35,9 @@ d) Le ou les lieux où il sera réalisé.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception des communications ci-dessus
indiquées, relatives à des modifications de protocoles expérimentaux ou à des
essais thérapeutiques sur les élevages, le directeur général du Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces
essais.<br />
essais thérapeutiques sur les élevages, le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments peut s'opposer à la mise en oeuvre
de ces essais.<br />
Si aucune objection n'est formulée dans ce délai d'un mois, le programme peut
être mis à exécution.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800791
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0260XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800791.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800792
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0260XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800792.xml
---
###### Article R5146-26
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un des médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 607 doit être adressée au directeur
général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.<br />
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Lors du dépôt de la demande, des échantillons du produit fini du lot ayant servi
aux essais sont remis au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800818
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800818.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800819
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0320XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800819.xml
---
###### Article R5146-32
@ -19,16 +19,16 @@ rendus des expertises fournis à l'appui de la première demande [*documents
obligatoires*] ;<br />
b) Lorsque la demande porte sur une modification de l'autorisation de mise sur
le marché, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires peut dispenser le demandeur de produire certaines des indications
ou justifications exigées par l'article R. 5146-28, s'il apparaît que celles-ci
le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments peut dispenser le demandeur de produire certaines des indications ou
justifications exigées par l'article R. 5146-28, s'il apparaît que celles-ci
sont manifestement sans objet ;<br />
c) Lorsque le médicament vétérinaire a fait, par ailleurs, l'objet d'une
autorisation de mise sur le marché délivrée au titre des dispositions de
l'article L. 601, le compte rendu de l'expertise analytique produit lors de la
première demande peut être utilisé ; le directeur général du Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires peut accepter également la production du
première demande peut être utilisé ; le directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments peut accepter également la production du
compte rendu des essais toxicopharmacologiques antérieurs. Ils pourront
cependant exiger les résultats d'une étude en vue de la fixation d'un temps
d'attente au sens de l'article L. 617-2 du présent code ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800833
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800833.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800834
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800834.xml
---
###### Article R5146-33-1
Lorsque le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires est saisi, en même temps que le comité des médicaments vétérinaires
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments est saisi, en même temps que le comité des médicaments vétérinaires
institué par les articles 16 et 17 de la directive n° 81-851 du conseil des
communautés européennes du 28 septembre 1981, par les autorités compétentes d'un
Etat membre des communautés européennes d'une demande d'autorisation de mise sur
@ -21,7 +21,7 @@ comité des médicaments vétérinaires son éventuelle opposition à l'octroi d
cette autorisation [*délai, point de départ*].<br />
La décision sur la demande d'autorisation de mise sur le marché est prise par le
directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans
les trente jours qui suivent la réception de l'avis émis ou du constat effectué
par le comité conformément aux articles 18 et 19 de la directive susmentionnée
[*autorités compétentes*].

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800838
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800838.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800839
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800839.xml
---
###### Article R5146-33-2
@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des
médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques
figurant sur une liste A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de l'industrie et de l'agriculture sur proposition du directeur général
du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est soumise pour avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est soumise pour avis
au comité des médicaments vétérinaires [*autorité compétente*] mentionné à
l'article R. 5146-33-1.<br />
@ -33,6 +33,6 @@ d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant le ou les mêmes
principes actifs issus du ou des mêmes procédés de synthèse sont adressées aux
autorités compétentes des autres Etats membres par le responsable de la mise sur
le marché de la spécialité pharmaceutique déjà autorisée ou avec son
consentement, ce dernier en informe le directeur général du Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit pour avis le comité des
consentement, ce dernier en informe le directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments qui saisit pour avis le comité des
médicaments vétérinaires [*autorité compétente*].

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800843
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800843.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800844
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX3C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800844.xml
---
###### Article R5146-33-3
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800843.xml
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres
médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture
sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, le demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit soumise
sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, le demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit soumise
pour avis au comité des médicaments vétérinaires [*autorité compétente*].

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800825
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800825.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800826
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800826.xml
---
###### Article R5146-33
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général du
Centre national d'études vétérinaires et alimentaires [*autorité compétente*].
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [*autorité compétente*].
La décision précise si le médicament vétérinaire relève des dispositions
combinées des articles L. 611 et L. 617-6.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800848
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0340XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800848.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800849
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0340XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800849.xml
---
###### Article R5146-34
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 617-3, le
directeur général du Centre d'études vétérinaires et alimentaires refuse
l'autorisation de mise sur le marché [*motifs*] :<br />
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
refuse l'autorisation de mise sur le marché [*motifs*] :<br />
a) Si la documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne
satisfont pas aux prescriptions du présent code ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800856
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0360XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800856.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800857
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0360XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800857.xml
---
###### Article R5146-36
Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
subordonné à une décision du directeur général du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires [*autorité compétente*].<br />
subordonné à une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments [*autorité compétente*].<br />
La demande comprend, outre les mentions prévues aux points a, j et n de
l'article R. 5146-26 :<br />
@ -30,7 +30,7 @@ avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
suspensive de sa réalisation définitive qui doit être notifiée au directeur
général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.<br />
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
En cas de silence du directeur général du centre, le transfert est réputé être
autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois [*accord tacite*].

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800861
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0370XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800861.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800862
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0370XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800862.xml
---
###### Article R5146-37
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
peut, par décision motivée, suspendre pour une période ne pouvant excéder un an
[*durée*], ou supprimer une autorisation de mise sur le marché.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800879
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800879.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800880
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800880.xml
---
###### Article R5146-39
@ -20,9 +20,9 @@ ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du
médicament vétérinaire ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
vétérinaire ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, ou son représentant.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800920
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800920.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800921
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0400XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800921.xml
---
###### Article R5146-40
Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule
déclarée, le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture et, dans les
conditions prévues à l'article R. 5146-56-1, le directeur général du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires peuvent faire procéder à des
conditions prévues à l'article R. 5146-56-1, le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments peuvent faire procéder à des
prélèvements d'échantillons de ces produits par les agents [*inspecteurs*]
mentionnés à l'article L. 617-20.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800988
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0450XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800988.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800989
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0450XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800989.xml
---
###### Article R5146-45
Toute publicité en faveur de médicaments vétérinaires doit comporter au moins
les renseignements ci-après [*mentions obligatoires*] :<br />
les renseignements ci-après :<br />
1° Le nom du médicament ;<br />
@ -40,5 +40,5 @@ Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement d'un médicament vétérinaire,
elle ne doit concerner que ce médicament.<br />
Les textes et documents publicitaires doivent obligatoirement faire l'objet d'un
dépôt auprès du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.
dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006800991
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0460XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800991.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800992
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0460XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800992.xml
---
###### Article R5146-46
Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires la publicité sous quelque forme
que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic,
la prévention ou le traitement des maladies contagieuses énumérées à l'article
224 du code rural ou dans les textes pris en application de l'article 225 du
même code.
Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que
ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la
prévention ou le traitement des maladies contagieuses énumérées à l'article 224
du code rural ou dans les textes pris en application de l'article 225 du même
code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006801039
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0540XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801039.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801040
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0540XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801040.xml
---
###### Article R5146-54
@ -16,5 +16,5 @@ la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires définis en a et
L'article L. 617-6 feront l'objet, au moins une fois l'an [*périodicité*], d'une
visite concertée de la part d'un inspecteur de la pharmacie et d'un vétérinaire
inspecteur. Le compte rendu de cette inspection, signé des deux agents, sera
transmis au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires.
transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006801044
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801044.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801045
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801045.xml
---
###### Article R5146-55-1
Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires.
617-1 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006801046
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801046.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801047
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801047.xml
---
###### Article R5146-55-2
L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général
du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006801042
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801042.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801043
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801043.xml
---
###### Article R5146-55
L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L.
617-4 est délivrée par le directeur général du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires. Outre les dispositions de l'article L. 617-4, les
617-4 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments. Outre les dispositions de l'article L. 617-4, les
médicaments vétérinaires importés sont soumis aux mêmes règles que les
médicaments fabriqués en France.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-18
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006801054
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0560XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801054.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801055
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0560XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801055.xml
---
###### Article R5146-56-1
Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des
dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du
respect de ces décisions, le directeur général du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires peut, sous couvert du préfet de région ou de
département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps
d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.
respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département,
selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de
contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128480
- [Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-30
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006804110
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804110.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804111
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804111.xml
---
###### Article R780-1
@ -15,7 +15,10 @@ Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultativ
santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé
d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en
particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour
la santé de l'homme.<br />
la santé de l'homme. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité
sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation
humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments prévue au chapitre VII du livre VIII du présent code.<br />
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui rendant
obligatoires sa consultation, le conseil supérieur peut être saisi par le

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-30
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006804114
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804114.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804115
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804115.xml
---
###### Article R780-4
Le conseil supérieur comprend cinq sections :<br />
- la section de l'alimentation et de la nutrition ;<br />
Le conseil supérieur comprend quatre sections :<br />
- la section des eaux ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-30
Date de fin: 1999-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006804116
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804116.xml
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804117
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804117.xml
---
###### Article R780-5
@ -40,9 +40,9 @@ chargé de la santé ;<br />
ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère
chargé de l'environnement ;<br />
- dans les sections de l'alimentation et de la nutrition et des maladies
transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les
services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.<br />
- dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur
exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de
l'agriculture.<br />
II. - Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du
domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006142944
---
#### Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation générale](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157882
---
##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R794-1](article_r794-1.md)
- [Article R794-2](article_r794-2.md)
- [Article R794-3](article_r794-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804318
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804318.xml
---
###### Article R794-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement
public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres
chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804319
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804319.xml
---
###### Article R794-2
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments exerce les missions et
prérogatives mentionnées aux articles L. 608 à L. 617-19, L. 794-1 et L. 794-2.
Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres
ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à
l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les
domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des
animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité
sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe au
contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement
modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions
prévues par le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du
titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en
ce qui concerne les médicaments vétérinaires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804320
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804320.xml
---
###### Article R794-3
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments peut notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157883
---
##### Section 2 : Organisation générale
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174745
---
###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
- [Article R794-4](article_r794-4.md)
- [Article R794-5](article_r794-5.md)
- [Article R794-6](article_r794-6.md)
- [Article R794-7](article_r794-7.md)
- [Article R794-8](article_r794-8.md)
- [Article R794-9](article_r794-9.md)
- [Article R794-10](article_r794-10.md)
- [Article R794-11](article_r794-11.md)
- [Article R794-12](article_r794-12.md)
- [Article R794-13](article_r794-13.md)
- [Article R794-14](article_r794-14.md)
- [Article R794-15](article_r794-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804328
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804328.xml
---
###### Article R794-10
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président.<br />
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en
est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le
tiers au moins des membres du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804329
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804329.xml
---
###### Article R794-11
Le président fixe l'ordre du jour.<br />
Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'agriculture ou de la
consommation, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil
d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804330
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804330.xml
---
###### Article R794-12
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804331
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804331.xml
---
###### Article R794-13
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats
d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;<br />
2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement
du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures
générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en
particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;<br />
3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 794-15, ses
modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des
composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des
résultats ainsi que le tableau des emplois ;<br />
4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L.
794-2 ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée
supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les subventions ;<br />
10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;<br />
11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public
;<br />
13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels
contractuels de droit privé.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804332
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804332.xml
---
###### Article R794-14
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après
leur réception par les ministres mentionnés à l'article R. 794-1, à moins que
l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la
santé, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
consommation peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, 5°, 7° et 8° de
l'article R. 794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les
ministres mentionnés à l'article R. 794-1 et par le ministre chargé du budget, à
moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.<br />
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R.
794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres
mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à
moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.<br />
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de
l'article R. 794-13 sont immédiatement exécutoires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804333
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804333.xml
---
###### Article R794-15
Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
fonctionnement et les chapitres de personnel.<br />
Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du
conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804321
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804321.xml
---
###### Article R794-4
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments comprend, outre son président :<br />
1° Douze membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son
représentant ;<br />
j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère
chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère
chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du
Conseil national de la consommation ;<br />
b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;<br />
c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires
;<br />
d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la
distribution ;<br />
e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie
vétérinaire ;<br />
f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
;<br />
g) Trois représentants du personnel de l'agence.<br />
A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités
fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil
d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.<br />
Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804322
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804322.xml
---
###### Article R794-5
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre
membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 794-4 pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804323
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804323.xml
---
###### Article R794-6
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes
les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804324
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804324.xml
---
###### Article R794-7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 794-19.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804325
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804325.xml
---
###### Article R794-8
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence
utile.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006804326
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804326.xml
---
###### Article R794-9
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986
fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de
voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et
l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à
caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à
l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains
organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la
métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et
entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité
territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174746
---
###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence
- [Article R794-16](article_r794-16.md)
- [Article R794-17](article_r794-17.md)
- [Article R794-18](article_r794-18.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006804334
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804334.xml
---
###### Article R794-16
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés
au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30
juillet 1998, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis
préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir
et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990,
portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n°
92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens
inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation
et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes
d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
794-13.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il
peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la
consommation ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et
recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les
dispositions du 1° de l'article L. 794-2 du présent code, de l'article 365 du
code rural et des articles L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation.<br />
Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire
qui relèvent de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments en application du chapitre III du titre II du livre V du présent code
et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III
de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et
de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne
les médicaments vétérinaires.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804336
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804336.xml
---
###### Article R794-17
Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de
l'établissement.<br />
Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.<br />
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur
proposition du directeur général.<br />
Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006804337
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804337.xml
---
###### Article R794-18
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité.<br />
Il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier alinéa de
l'article R. 794-16. Cette délégation fait l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française.

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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006174747
---
###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique
- [Article R794-19](article_r794-19.md)
- [Article R794-20](article_r794-20.md)
- [Article R794-21](article_r794-21.md)
- [Article R794-22](article_r794-22.md)
- [Article R794-23](article_r794-23.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006804339
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804339.xml
---
###### Article R794-19
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, mentionné à l'article L. 794-3, est institué auprès du directeur
général.<br />
Il comprend :<br />
1° Deux membres de droit :<br />
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement
aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de
l'établissement ;<br />
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation
et de la recherche, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes
dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y
compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des
animaux.<br />
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à
cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, le directeur des sciences de la vie au Centre national de la
recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de
chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent,
avec voix consultative, aux séances du conseil.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au
3° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
l'agriculture et de la consommation, après avis dudit conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
est désigné dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de
celui qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006804341
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804341.xml
---
###### Article R794-20
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les fonctions de membres
du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux
indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de
prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à
l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12
avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de
déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département
d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre
1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un
territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre
deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un
département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804343
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804343.xml
---
###### Article R794-21
Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du
directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.<br />
Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.<br />
Il donne son avis :<br />
- sur le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil
d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le
directeur général ou le président du conseil d'administration ;<br />
- sur les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les
programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;<br />
- sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des
commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30
juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires ;<br />
- sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours
d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche et,
d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en
application du même décret ;<br />
- sur les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à
l'article R. 794-23.<br />
Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de
sécurité sanitaire des aliments. A cet effet, il peut formuler des
recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le
champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur
général et au président du conseil d'administration.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le
règlement intérieur de l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804344
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804344.xml
---
###### Article R794-22
Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation
restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur
général.<br />
Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président,
cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées. Les
présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités
d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en
formation restreinte.<br />
Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes
et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis
par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 et par
les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose
toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau
comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses
attributions qui lui est soumise par le directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804345
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804345.xml
---
###### Article R794-23
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par
des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat
sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
l'agriculture et de la consommation. Les membres de ces comités et leur
président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur
général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de
fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement
intérieur de l'agence.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars
1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22
septembre 1998 précités.

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Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006157884
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##### Section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R794-24](article_r794-24.md)
- [Article R794-25](article_r794-25.md)
- [Article R794-26](article_r794-26.md)
- [Article R794-27](article_r794-27.md)
- [Article R794-28](article_r794-28.md)
- [Article R794-29](article_r794-29.md)
- [Article R794-30](article_r794-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804346
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804346.xml
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###### Article R794-24
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux
dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissement publics nationaux à
caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804347
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804347.xml
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###### Article R794-25
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Des comptables
secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent
comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804348
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804348.xml
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###### Article R794-26
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804349
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02700XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804349.xml
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###### Article R794-27
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le
décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture,
de la consommation et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804350
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02800XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804350.xml
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###### Article R794-28
Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes,
notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804351
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804351.xml
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###### Article R794-29
Les recettes de l'établissement comprennent :<br />
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres
organismes publics ;<br />
- les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne
;<br />
- le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5
;<br />
- les fonds de contrat sur programme ;<br />
- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la
propriété intellectuelle ;<br />
- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité ;<br />
- le produit des publications et actions de formation ;<br />
- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;<br />
- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;<br />
- les emprunts ;<br />
- le produit des dons et legs ;<br />
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804352
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R03000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804352.xml
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###### Article R794-30
Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, les
membres du Conseil scientifique prévu à l'article R. 794-19 issus du collège des
personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités placés auprès
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des vacations en
rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence. Le
nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la
consommation et du budget. Le directeur général de l'Agence arrête le nombre des
vacations effectuées par chaque membre.