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Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment le 1° du I de son article 223. Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 99. Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035250792 NOR: SSAZ1716902R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/07/JORFTEXT000035250792.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006125347 |
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française