Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment le 1° du I de son article 223. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 99.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250792
NOR: SSAZ1716902R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/07/JORFTEXT000035250792.xml
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République française 2017-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171437
- [Article L5521-4](article_l5521-4.md)
- [Article L5521-5](article_l5521-5.md)
- [Article L5521-6](article_l5521-6.md)
- [Article L5521-7](article_l5521-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032906775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/67/LEGIARTI000032906775.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035255310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255310.xml
---
###### Article L5521-1
@ -15,5 +15,8 @@ Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie,
Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.<br />
Les articles L. 5112-1, L. 5121-1 et L. 5121-5 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.<br />
L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035255288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255288.xml
---
###### Article L5521-7
I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° A l'article L. 5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison
mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre
antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;<br />
2° A l'article L. 5134-1 :<br />
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à
l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un
centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;<br />
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont
remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu
d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre
de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<br />
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont
remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.<br />
4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi
modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : " les établissements pharmaceutiques
mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les
pharmacies d'officine " sont remplacés par les mots : " la pharmacie de l'agence
de santé " ;<br />
b) Au sixième alinéa, les mots : " conforme aux lignes directrices de la
Commission européenne " sont supprimés ;<br />
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à
Wallis-et-Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032906770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/67/LEGIARTI000032906770.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000035255283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255283.xml
---
###### Article L5522-1
@ -14,5 +14,8 @@ sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au
présent chapitre.<br />
Les articles L. 5212-1 et L. 5222-2 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du
15 juillet 2016 .
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du
15 juillet 2016.<br />
Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960167.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035255197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255197.xml
---
###### Article L2421-1
@ -15,6 +15,8 @@ suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futu
1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;<br />
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;<br />
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3, les articles L. 2133-1 et
L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
;<br />
3° Les titres IV à V.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960146.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000035255190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255190.xml
---
###### Article L2422-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre
II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 2212-8.
I. Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du
livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 2212-8.<br />
II. Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L.
2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L.
2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 et
l'article L. 2213-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034243368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243368.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255182.xml
---
###### Article L2423-2
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243368.xml
I. Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors
d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022230
- [Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Réunion et Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Guyane](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Martinique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022210.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255055.xml
---
###### Article L1441-2
@ -13,12 +13,11 @@ Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :<br />
a) Une conférence territoriale de la santé et de l'autonomie qui exerce les
compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
prévue aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et à la conférence de territoire
prévue à l'article L. 1434-17.<br />
prévue aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et au conseil territorial de santé
prévu à l'article L. 1434-10.<br />
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de
Saint-Pierre-et-Miquelon ne comprend pas de représentants des conférences de
territoire. Elle peut ne comprendre aucune formation spécialisée.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon peut ne comprendre aucune formation spécialisée.<br />
b) Une commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
qui exerce les compétences dévolues aux commissions de coordination des

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022262.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035255051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255051.xml
---
###### Article L1441-3
Le projet de santé, le plan stratégique de santé et les schémas de prévention,
d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le
programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux. Ces schémas
peuvent être regroupés en un schéma unique.<br />
Le projet de santé est territorial.<br />
Les territoires de santé peuvent recouvrir le territoire de
Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis
après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie, et, en
ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil
territorial.
Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9
peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur
ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la
démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie, et,
en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du
conseil territorial.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022249.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml
---
###### Article L1441-5
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le premier alinéa de l'article L. 1434-17 ;<br />
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du
deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 ;<br />
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;<br />
3° Les deuxième, quatrième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 1432-2
;<br />
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ainsi
que l'article L. 1434-10 ;<br />
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;<br />
5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022222.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035255079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255079.xml
---
###### Article L1442-1
@ -25,14 +25,18 @@ au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
4° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de
prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas
régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la
conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé
;<br />
5° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à
la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent
respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de
santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins
des personnes les plus démunies ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale
ou de la politique de santé dans la région ;

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022320.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035255072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255072.xml
---
###### Article L1442-3
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022320.xml
Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :<br />
1° La conférence de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences
dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux
articles L. 1432-1 et L. 1432-4 ;<br />
1° La conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé
prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de
la Guadeloupe ;<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui
exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022318.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255069.xml
---
###### Article L1442-4
@ -15,6 +15,4 @@ collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités
territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de
l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
peuvent comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.
Il peut comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022316.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035255064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255064.xml
---
###### Article L1442-5
Les territoires de santé peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence,
lui être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont définis après avis des
représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les
activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil
général de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort
territorial de l'agence, lui être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont
définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui
concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du
conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Des territoires peuvent être définis conjointement par l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et par les agences régionales
concernées, après avis des représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, et des représentants de l'Etat dans chaque région, et, en ce qui
concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des
conseils généraux et des présidents des conseils territoriaux compétents sur ces
territoires.
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un
décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée
en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses
membres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022405.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255105.xml
---
###### Article L1443-1
@ -29,14 +29,16 @@ Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de
prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte, se
substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan
stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention,
d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme
pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
5° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
substituent à la mention du conseil territorial de santé ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
6° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, de La
Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet
régional de santé, du schéma régional de santé et du programme régional relatif
à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ;<br />
7° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022396.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255096.xml
---
###### Article L1443-3
@ -16,10 +16,13 @@ conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les
compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et à la conférence de territoire
mentionnée à l'article L. 1434-17. Elle ne comprend pas de représentants des
conférences de territoire. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée
;<br />
mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et au conseil territorial de
santé prévu à l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission
spécialisée ;<br />
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce, à La
Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
l'article L. 1434-10.<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé de La
Réunion et une commission de coordination des politiques publiques de santé de

View file

@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022393.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255092.xml
---
###### Article L1443-4
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l'objet d'un avis de la
conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités territoriales intéressées
de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des représentants de l'Etat à La Réunion
et à Mayotte.<br />
Le schéma de prévention, le schéma d'organisation des soins, le schéma
d'organisation médico-sociale et le programme mentionné à l'article L. 312-5-1
du code de l'action sociale et des familles, le programme pluriannuel de gestion
du risque de La Réunion et de Mayotte comportent un volet particulier pour
chacune de ces collectivités.<br />
Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le
programme prévu à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des
familles sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé
après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et
de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et
de Mayotte.
conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités
territoriales intéressées de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des
représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022389.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255085.xml
---
###### Article L1443-5
Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-16 sont définis, à La
Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, après avis
respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, des
conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte et, en ce
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, à
l'échelle régionale ou départementale de manière à couvrir l'intégralité du
territoire, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion
et à Mayotte, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte et, en ce
qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des
conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.<br />
conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 1434-17 n'est pas applicable à Mayotte.
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables à La Réunion et à
Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission
spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation
de ses membres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035252143
---
###### Chapitre IV : Guyane
- [Article L1444-1](article_l1444-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035255110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255110.xml
---
###### Article L1444-1
I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à
la mention du conseil territorial de santé.<br />
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce
les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
1434-10.<br />
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la
collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du
territoire.<br />
IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane. Un décret
en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035252292
---
###### Chapitre V : Martinique
- [Article L1445-1](article_l1445-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035252294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/22/LEGIARTI000035252294.xml
---
###### Article L1445-1
I. Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la
mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique
se substitue à la mention du conseil territorial de santé.<br />
II. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martinique
exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à
l'article L. 1434-10.<br />
III. Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
définis par l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la
collectivité territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du
territoire.<br />
IV. Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la
troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en
Martinique. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la
commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de
désignation de ses membres.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035255082
###### Chapitre VI : Dispositions communes
- [Article L1444-1](article_l1444-1.md)
- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022644.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035252129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/21/LEGIARTI000035252129.xml
---
###### Article L1444-1
###### Article L1446-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des
usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de

View file

@ -1,24 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031972380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972380.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000035255159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255159.xml
---
###### Article L1521-1
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie
I. Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie
s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont
applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont
supprimés ;<br />
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
a) La dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable ;<br />
a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la
sixième partie du ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service,
un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les
conditions d'exercice ou les activités sont régies par le ”, et les mots : “
mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
” sont supprimés ;<br />
b) L'article est complété par les alinéas suivants :<br />
@ -36,12 +47,17 @@ données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécess
2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi
rédigée :<br />
"Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5" ;<br />
" Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 " ;<br />
3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de
l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action
sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur
supérieur du territoire " ;<br />
4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : "A Mayott " sont remplacés par les mots :
"A Wallis-et-Futuna".
4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : " A Mayott " sont remplacés par les mots
: " A Wallis-et-Futuna " ;<br />
5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de
santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “
à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés.

View file

@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031929136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929136.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035255141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255141.xml
---
###### Article L1521-2
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est
applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L.
1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1111-3 ne sont pas
applicables ;<br />
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles
L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en
vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12
janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est
applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
précitée du 12 janvier 2017.<br />
3° A l'article L. 1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la
II. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la
commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du
quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;<br />
quatrième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour
l'ouverture et la tenue du dossier médical partagé institué par l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué
par l'article L. 161-36-4-1 du même code. " ne sont pas applicables ;<br />
5° A l'article L. 1111-9, les mots : " établies par la Haute Autorité de santé
et " ne sont pas applicables.
2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé
et ” ne sont pas applicables.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960002.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000035255138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255138.xml
---
###### Article L1522-1
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
L'article L. 1211-6-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960012.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000035255131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255131.xml
---
###### Article L1522-7
Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.
1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171105
- [Article L1523-4](article_l1523-4.md)
- [Article L1523-5](article_l1523-5.md)
- [Article L1523-6](article_l1523-6.md)
- [Article L1523-6-1](article_l1523-6-1.md)
- [Article L1523-7](article_l1523-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035252921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/29/LEGIARTI000035252921.xml
---
###### Article L1523-6-1
L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -1,12 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022544.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255120.xml
---
###### Article L1528-1
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960305.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255376.xml
---
###### Article L1541-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960305.xml
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre
préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des
articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<br />
Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

View file

@ -1,64 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031972369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972369.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255362.xml
---
###### Article L1541-2
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
I. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
a) La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;<br />
La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;<br />
b) La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas
applicable ;<br />
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
c) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la
sixième partie du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
“ Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des
organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès,
dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel
que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.<br />
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de
médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à
caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de
leur mission.<br />
“ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les
agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la
santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission
lors de leur visite sur les lieux. ” ;<br />
d) A l'article L. 1110-10, les mots : "par une équipe interdisciplinaire" ne
3° A l'article L. 1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne
sont pas applicables.<br />
II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1110-4 est
complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées
sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données
de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à
l'exercice de leur mission.<br />
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents
chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans la collectivité, de la
profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.<br />
III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
II. Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans
" Art. L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans
l'accès à la prévention ou aux soins.<br />
"Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code
pénal.<br />
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un
des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du
code pénal.<br />
"Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
@ -66,32 +57,36 @@ en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte.<br />
"Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
" Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission composée notamment de représentants
du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.<br />
"En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de
" En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de
l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.<br />
"Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
" Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances.<br />
"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat."<br />
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. "<br />
IV. - Pour leur application dans ces deux collectivités :<br />
III. Pour leur application dans ces deux collectivités :<br />
a) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée
: "Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4." ;<br />
: " Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1541-4. " ;<br />
b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé :<br />
"A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde
" A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde
et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise
en œuvre à son domicile ou dans un lieu prévu à cet effet par les autorités
locales compétentes en matière sanitaire et sociale."
locales compétentes en matière sanitaire et sociale. "<br />
c) Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ au sein du service de santé des
armées ”, “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ” et “ d'une structure de ” sont supprimés.

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@ -1,86 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-04
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031972344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972344.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255327.xml
---
###### Article L1541-3
I. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier
I. Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier
et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1 et L. 1111-3.<br />
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
Les articles L. 1111-2, L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
1° A l'article L. 1111-2, le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
2° A l'article L. 1111-4, les mots : "le code de déontologie médicale" sont
remplacés par les mots : "par la réglementation locale en vigueur ayant le même
objet" ;<br />
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
sont pas applicables ;<br />
3° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;<br />
3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;<br />
4° A l'article L. 1111-7, le deuxième alinéa, à l'exception des mots : "Elle
peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin
qu'elle désigne et en obtenir communication.", les quatrième et septième alinéas
ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article L. 1111-7 :<br />
a) Pour son application en Polynésie française, au deuxième alinéa, les mots : “
dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit
jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de
quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à
deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou
lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en
application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;<br />
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :<br />
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et les quatrième et
septième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
5° A l'article L. 1111-8 :<br />
a) La dernière phrase du troisième alinéa et, au quatrième alinéa, les mots :
"et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre
chargé de la santé" ne sont pas applicables ;<br />
a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
b) abrogé ;<br />
b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 1435-7 est remplacée par la
référence à l'article L. 1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les
mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;<br />
6° A l'article L. 1111-8-1, les mots : "ou d'un réseau de santé défini à
l'article L. 6321-1" ainsi que les mots : "Il est également utilisé pour
l'ouverture et la tenue du dossier médical partagé institué par l'article L.
161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué
par l'article L. 161-36-4-1 du même code." ne sont pas applicables ;<br />
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;<br />
7° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;<br />
7° A l'article L. 1111-13, les mots : “ le code de déontologie médicale ” sont
remplacés par les mots : “ par la réglementation locale en vigueur ayant le même
objet ” ;<br />
8° A l'article L. 1111-13, les mots : "le code de déontologie médicale" sont
remplacés par les mots : "par la réglementation locale en vigueur ayant le même
objet" ;<br />
III. (Abrogé) ;<br />
III. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1111-8 est
ainsi modifié :<br />
1° Le sixième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé :<br />
"L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives
ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix.L'autorité administrative n'est pas tenue de
satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas
d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre
serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations
internationales" ;<br />
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :<br />
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de
contrôle prévues au douzième alinéa.<br />
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
IV. Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie.<br />
V. - L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous
V. L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : "pris après
avis de la Haute Autorité de santé" sont supprimés ;<br />
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après
avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025712827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712827.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000035255317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255317.xml
---
###### Article L1542-6
@ -23,16 +23,20 @@ Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ;<br />
Art. L. 1231-4.-Les modalités d'application du présent chapitre dans sa
rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions
applicables aux dons croisés d'organes.<br />
applicables aux dons croisés d'organes ;<br />
4° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, les mots : “ conformément aux
bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de
l'Agence de la biomédecine ” sont supprimés.<br />
5° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. L. 1233-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue
de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent
fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et
suivants.<br />
5° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
6° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art. L. 1234-2.-Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les
établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033676926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/69/LEGIARTI000033676926.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255280.xml
---
###### Article L4421-14
L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans
sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020892618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892618.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255256.xml
---
###### Article L4423-3
Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.
I. Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna,
les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second
alinéa du 2° est ainsi rédigé :<br />
Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont
réputés être accomplis par l'infirmier diplômé.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155122
- [Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Biologie médicale](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035254388
---
###### Chapitre III : Biologie médicale
- [Article L6433-1](article_l6433-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000035254390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/43/LEGIARTI000035254390.xml
---
###### Article L6433-1
Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050
##### Titre II : Iles Wallis et Futuna
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035254162
---
###### Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
- [Article L3821-12](article_l3821-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035254164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/41/LEGIARTI000035254164.xml
---
###### Article L3821-12
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022563.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035255223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255223.xml
---
###### Article L3826-3
Les articles L. 3353-1 et L. 3353-3 à L. 3353-6 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

View file

@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028016958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016958.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255395.xml
---
###### Article L3844-1
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
I. Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la
présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-5, L. 3212-7, L.
3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur version résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République ;<br />
@ -58,22 +66,26 @@ de l'article L. 3212-1, à l'article L. 3212-12, à l'article L. 3213-11, à la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3214-2 et à l'article L.
3214-5, les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;<br />
8° Au premier alinéa du I et à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II
8° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-12-2, les mots : “ l'agence
régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales
compétentes ” ;<br />
9° Au premier alinéa du I et à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II
de l'article L. 3212-1, les mots : " mentionné à l'article L. 3222-1 " sont
remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
9° A la première phrase du I de l'article L. 3212-5, au dernier alinéa de
10° A la première phrase du I de l'article L. 3212-5, au dernier alinéa de
l'article L. 3212-7, au 1° de l'article L. 3212-9, au II de l'article L. 3213-3,
au troisième alinéa de l'article L. 3213-4 et au 3° de l'article L. 3213-9, les
mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par
le mot : " commission " ;<br />
10° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3212-11, les mots : " en
11° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3212-11, les mots : " en
application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 " sont remplacés par les mots :
" conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
11° Le I de l'article L. 3213-1 est ainsi modifié :<br />
12° Le I de l'article L. 3213-1 est ainsi modifié :<br />
a) A l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : " arrêtés
préfectoraux " sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la
@ -82,19 +94,19 @@ République " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " commission départementale des soins
psychiatriques " sont remplacés par le mot : " commission " ;<br />
12° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-5-1, les mots :
13° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-5-1, les mots :
", après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
dans laquelle est situé l'établissement " sont supprimés ;<br />
13° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :<br />
14° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3214-1.-I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font
l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes
détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps
complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une
structure adaptée.<br />
" Art. L. 3214-1. I. Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux
font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les
personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation
à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein
d'une structure adaptée.<br />
" II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
" II. Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les
personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues
admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en
@ -103,11 +115,11 @@ hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une
structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité
adaptée.<br />
" III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent
être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de santé en
dehors des unités prévues aux I et II du présent article. "<br />
" III. Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues
peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de
santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article. "<br />
14° L'article L. 3214-3 est ainsi modifié :<br />
15° L'article L. 3214-3 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet de police à Paris ou le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement
@ -118,7 +130,7 @@ b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : " arrêtés préfectorau
sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République "
;<br />
15° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 sont ainsi modifiés :<br />
16° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 sont ainsi modifiés :<br />
a) Après le mot : " amende ", sont insérés les mots : ", ou leur équivalent en
monnaie locale " ;<br />

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028016950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/69/LEGIARTI000028016950.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035255379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255379.xml
---
###### Article L3844-2
Le chapitre II, à l'exception de l'article L. 3222-1, et le chapitre III du
I. Le chapitre II, à l'exception de l'article L. 3222-1, et le chapitre III du
titre II du livre II de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
prévues au II.<br />
L'article L. 3222-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° L'article L. 3222-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3222-2.-Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que
" Art. L. 3222-2. Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que
définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un
établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles
mentaux conformément à la réglementation applicable localement, le directeur de
@ -41,12 +47,25 @@ représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué
4° A l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission
départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ;<br />
5° A l'article L. 3222-6 et au premier alinéa du 3° et au 6° de l'article L.
5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques
sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1 ” sont remplacés
par les mots : “ habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “
départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “
mentionnée à l'article L. 3222-5 ” ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à
l'article L. 1112-3 et ” sont supprimés ;<br />
6° A l'article L. 3222-6 et au premier alinéa du 3° et au 6° de l'article L.
3223-1, les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;<br />
6° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
7° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
7° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :<br />
8° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :<br />
a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;<br />
@ -58,9 +77,9 @@ conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots
: " tribunal de première instance " ;<br />
8° L'article L. 3223-2 est ainsi rédigé :<br />
9° L'article L. 3223-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3223-2.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
" Art. L. 3223-2. La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
" 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
d'appel, l'autre par le haut-commissaire de la République ;<br />