LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029962699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962699.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000033715533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715533.xml
---
###### Article L5125-23-2
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962699.xml
Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament
biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un
dispositif, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de
traitement”. Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du
patient, le même médicament biologique que celui initialement délivré au
patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention
expresse "non substituable, en continuité de traitement”. Dans tous les cas,
le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au
patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non
substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement
manuscrite.<br />
traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières
tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non
substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le
prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques
et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en
œuvre la surveillance clinique nécessaire.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028382992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/29/LEGIARTI000028382992.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000033715522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715522.xml
---
###### Article L5125-23-3
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/29/LEGIARTI000028382992.xml
<div align="left">
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut
délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament
biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe
biologique similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;<br />
biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le
médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique
similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;<br />
2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de
permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament
@ -32,10 +31,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/29/LEGIARTI000028382992.xml
du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de
cette substitution.<br />
Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament biologique lors du
renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance de poursuite de
traitement.<br />
Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique
similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée
d'au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Examens et prévention](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033690579
---
###### Chapitre IV : Examens et prévention
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033690581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690581.xml
---
###### Article L2134-1
<p align="left">
Dans l'année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur
vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient
d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou
un médecin qualifié en stomatologie. Ces examens, ainsi que les soins
consécutifs, ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des
assurés.<br />
Les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la
sécurité sociale déterminent, pour les médecins qualifiés en stomatologie et
pour les chirurgiens-dentistes, la nature, les modalités et les conditions de
mise en œuvre de cet examen. A défaut de convention, ou si la convention ne
prévoit pas de disposition sur la nature, les modalités et les conditions de
mise en œuvre de cet examen et sur la prise en charge des soins consécutifs,
ces dernières sont définies par arrêté interministériel.
</p>

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170996
- [Article L1114-2](article_l1114-2.md)
- [Article L1114-3](article_l1114-3.md)
- [Article L1114-4](article_l1114-4.md)
- [Article L1114-5](article_l1114-5.md)
- [Article L1114-6](article_l1114-6.md)
- [Article L1114-7](article_l1114-7.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029957063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/70/LEGIARTI000029957063.xml
---
###### Article L1114-5
Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément
prévu à l'article L. 1114-1 au niveau national, qui regroupent notamment des
associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même
article au niveau national, peuvent principalement bénéficier de financements de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément
prévu audit article au niveau national et l'Ecole des hautes études en santé
publique mentionnée à l'article 86 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative
à la politique de santé publique peuvent également bénéficier de financements de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent
chaque année, par arrêté, la liste des bénéficiaires et les montants qui leur
sont alloués au titre du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031917057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/70/LEGIARTI000031917057.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714845.xml
---
###### Article L1114-6
@ -17,6 +17,9 @@ Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relati
au contrat d'association. Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément
du ministre chargé de la santé.<br />
Cette union est réputée disposer de l'agrément délivré au niveau national en
application du I de l'article L. 1114-1.<br />
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est
habilitée à :<br />
@ -34,8 +37,8 @@ comme de ceux des usagers du système de santé ;<br />
désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués
par les pouvoirs publics ;<br />
Proposer au ministre chargé de la santé une liste des associations
mentionnées à l'article L. 1114-1.<br />
Dispenser des formations aux représentants des usagers du système de santé,
notamment la formation de base mentionnée au II de l'article L. 1114-1.<br />
Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts,
conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031917064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/70/LEGIARTI000031917064.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036573659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/36/LEGIARTI000036573659.xml
---
###### Article L1114-7
@ -19,4 +19,6 @@ une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des
missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de
délégations territoriales.
délégations territoriales qui peuvent être composées de représentants régionaux
des associations agréées au plan national et de représentants des associations
agréées au plan régional.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
- [Article L1435-4-2](article_l1435-4-2.md)
- [Article L1435-4-3](article_l1435-4-3.md)
- [Article L1435-4-4](article_l1435-4-4.md)
- [Article L1435-4-5](article_l1435-4-5.md)
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
- [Article L1435-5-1](article_l1435-5-1.md)
- [Article L1435-5-2](article_l1435-5-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930708.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033714870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714870.xml
---
###### Article L1435-4-2
I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé
en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale
libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, ou
avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public
@ -21,12 +21,16 @@ fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone caractérisée par
offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins,
mentionnée à l'article L. 1434-4.<br />
II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des
La conclusion de ce contrat n'est pas cumulable avec la perception de l'aide
financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des
actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et
d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la
coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de
collaboration auprès d'autres médecins.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029956837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956837.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033714859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714859.xml
---
###### Article L1435-4-3
@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956837.xml
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
en application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il
interrompt son activité médicale pour cause de maternité ou de paternité sans
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à
l'article L. 531-4 du même code. Le praticien territorial de médecine
interrompt son activité médicale pour cause de maladie, de maternité ou de
paternité sans bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
prévue à l'article L. 531-4 du même code. Le praticien territorial de médecine
ambulatoire s'engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être
inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :<br />
@ -34,6 +34,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956837.xml
4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine
générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.<br />
La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour
cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas
cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code
de la sécurité sociale.<br />
II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des
actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033690552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690552.xml
---
###### Article L1435-4-5
Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à
faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1°
de l'article L. 1434-4.<br />
Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin
spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions prévues
à l'article L. 4131-2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un
établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de
remplacement.<br />
Le praticien territorial médical de remplacement s'engage, pendant une durée
fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou
plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées. Pour toute la
durée de son contrat, il bénéficie d'un service d'appui concernant la gestion de
ses remplacements et d'une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des
périodes d'interruption d'activité, sous forme de rémunérations complémentaires
ou forfaitaires.<br />
Ces rémunérations sont financées par le fonds d'intervention régional mentionné
à l'article L. 1435-8.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les
professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones
définies au 1° de l'article L. 1434-4 concomitamment ou à l'issue des
remplacements qu'ils y effectuent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029959563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959563.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715169.xml
---
###### Article L6111-3-1
@ -18,16 +18,21 @@ spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent
cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des
soins de second recours.<br />
II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine. Ils n'exercent
pas d'activité de chirurgie ou d'obstétrique.<br />
II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine ou de soins de
suite et de réadaptation. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou
d'obstétrique.<br />
Le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le volume de leur activité de médecine ou celui de leurs activités de soins de
suite et de réadaptation n'excède pas un seuil défini, qui peut être différencié
pour chacune de ces activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,
la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de
l'offre de soins dans la région.<br />
l'offre de soins dans la région. La liste distingue les établissements reconnus
comme hôpitaux de proximité au titre de leurs activités de médecine ou de soins
de suite et de réadaptation.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006690678
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690678.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035516024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/60/LEGIARTI000035516024.xml
---
###### Article L6111-6
@ -15,9 +14,20 @@ territoriales ci-après reproduit :<br />
" Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de
corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire
doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23, au seul
doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul
vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules
aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.<br />
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L.
2223-25. "
2223-25.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni
aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes
décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux
établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause
médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et
scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les
prélèvements.<br />
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service
extérieur des pompes funèbres. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031670453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/04/LEGIARTI000031670453.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714954.xml
---
###### Article L6113-13
@ -18,7 +18,7 @@ directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que
l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes
obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du
dernier exercice clos.<br />
dernier exercice clos. Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.<br />
En contrepartie des moyens engagés par l'établissement pour produire les données
nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171181
- [Article L3131-7](article_l3131-7.md)
- [Article L3131-8](article_l3131-8.md)
- [Article L3131-9](article_l3131-9.md)
- [Article L3131-9-1](article_l3131-9-1.md)
- [Article L3131-10](article_l3131-10.md)
- [Article L3131-11](article_l3131-11.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033690376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/03/LEGIARTI000033690376.xml
---
###### Article L3131-9-1
<div align="left">
Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas
de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L.
3131-11 est mis en œuvre, les informations strictement nécessaires à
l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en
charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système
d'identification unique des victimes.<br />
Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y
compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier
secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de
premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux
victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les
transmettent, dans le but d'assurer la gestion de la crise et le suivi des
victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des
ministères compétents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et
fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles
garantissant la protection de la vie privée.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031917388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/73/LEGIARTI000031917388.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714827.xml
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###### Article L3411-9
@ -15,6 +15,13 @@ sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la
politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation à l'article L. 4211-1, les intervenants des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent
délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction
des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Un décret précise les modalités d'application du présent
alinéa.<br />
Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent
article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres
participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement