LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Ratification de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la recherche.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 225. 
Transposition complète, par l'article 3 de la présente loi, de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034078423
NOR: AFSP1622342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/84/JORFTEXT000034078423.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025104485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104485.xml
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079699.xml
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###### Article L5122-6
@ -32,22 +32,21 @@ sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les
médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 ou pour des vaccins soumis à
prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public.<br />
Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des
vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que
si les conditions suivantes sont réunies :<br />
prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public. Les
campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé
publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut
Conseil de la santé publique ;<br />
publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute
Autorité de santé ;<br />
2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis du Haut
Conseil de la santé publique et est assorti, de façon clairement identifiée, des
mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance. Ces mentions
sont reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le
support du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité
avec des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute
Autorité de santé et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions
minimales obligatoires déterminées par cette instance. Ces mentions sont
reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support
du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec
des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée
d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025086623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/66/LEGIARTI000025086623.xml
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079745.xml
---
###### Article L5122-9
@ -24,4 +24,4 @@ suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.<br />
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est
assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in
extenso de l'avis du Haut Conseil de la santé publique.
extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031930236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/02/LEGIARTI000031930236.xml
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034079701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079701.xml
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###### Article L4311-1
@ -19,8 +19,8 @@ d'encadrement.<br />
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans
prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de
réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut
conseil de la santé publique.<br />
réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Haute Autorité de santé.<br />
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031930166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930166.xml
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079710.xml
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###### Article L3111-4
@ -18,9 +18,9 @@ le tétanos, la poliomyélite et la grippe.<br />
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de
biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du
Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et
organismes concernés.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la
Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes
concernés.<br />
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions
médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par
@ -34,5 +34,5 @@ les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les
dépenses entraînées par ces vaccinations.<br />
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la
santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de
santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.