LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er. Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034103762 NOR: OMEX1617132L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
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2540afc44b
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@ -1,14 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960481.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 2131-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1 du chapitre Ier du titre III du
|
||||
livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
|
||||
Les articles L. 2131-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 du chapitre Ier du
|
||||
titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712798.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-2
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;<br />
|
|||
|
||||
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" VII.-L'autorisation de réaliser des examens de biologie médicale destinés à
|
||||
établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés
|
||||
au présent chapitre. " ;<br />
|
||||
" VII. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un
|
||||
diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent
|
||||
chapitre. " ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° Le VIII est supprimé. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712793.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-3
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article
|
|||
2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté
|
||||
que " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au septième alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à
|
||||
l'article L. 1418-1 " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente
|
||||
en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;<br />
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la
|
||||
réglementation applicable localement. ”<br />
|
||||
|
||||
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960470
|
|||
|
||||
- [Article L2442-1](article_l2442-1.md)
|
||||
- [Article L2442-1-1](article_l2442-1-1.md)
|
||||
- [Article L2442-1-2](article_l2442-1-2.md)
|
||||
- [Article L2442-2](article_l2442-2.md)
|
||||
- [Article L2442-2-1](article_l2442-2-1.md)
|
||||
- [Article L2442-3](article_l2442-3.md)
|
||||
- [Article L2442-4](article_l2442-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2442-1-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
“ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver
|
||||
les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure
|
||||
d'accueil. ”
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2442-2-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2141-11, les mots : “
|
||||
et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale,
|
||||
ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure
|
||||
de tutelle ” sont supprimés.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960519.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2443-1
|
||||
|
||||
Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
|
||||
Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
|
||||
est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960512
|
|||
- [Article L2445-2](article_l2445-2.md)
|
||||
- [Article L2445-3](article_l2445-3.md)
|
||||
- [Article L2445-4](article_l2445-4.md)
|
||||
- [Article L2445-5](article_l2445-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712787.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2445-4
|
||||
|
@ -12,10 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712787.xml
|
|||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article
|
||||
L. 2213-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Au deuxième alinéa, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de
|
||||
diagnostic prénatal " sont supprimés ;<br />
|
||||
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" 2° Au troisième alinéa, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée
|
||||
“ Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de
|
||||
la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins
|
||||
quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un
|
||||
praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin
|
||||
choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel.
|
||||
”<br />
|
||||
|
||||
2° Au troisième alinéa, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée
|
||||
d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de
|
||||
diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin
|
||||
choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2445-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de
|
||||
l'article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée.
|
||||
</p>
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034110166
|
|||
- [Article L1443-5](article_l1443-5.md)
|
||||
- [Article L1443-6](article_l1443-6.md)
|
||||
- [Article L1443-7](article_l1443-7.md)
|
||||
- [Article L1443-8](article_l1443-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022381.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/01/LEGIARTI000034110163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-7
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de
|
||||
surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions
|
||||
de coordination des politiques publiques.
|
||||
Les modalités d'application des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au
|
||||
conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux
|
||||
commissions de coordination des politiques publiques.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034107263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/72/LEGIARTI000034107263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1443-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à
|
||||
Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la
|
||||
couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712834.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1541-5
|
||||
|
@ -17,17 +17,21 @@ française :<br />
|
|||
|
||||
2° L'article L. 1131-1-2 sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots :
|
||||
" une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ;<br />
|
||||
a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots : "
|
||||
une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la
|
||||
procréation afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance
|
||||
médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons,
|
||||
afin que celui-ci " ; "<br />
|
||||
b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation
|
||||
afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance médicale à
|
||||
la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons, afin que
|
||||
celui-ci " ; "<br />
|
||||
|
||||
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : “ agréées en application de l'article
|
||||
L. 1114-1 ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'article L. 1131-1-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ;<br />
|
||||
4° L'article L. 1131-3, à l'exception des mots : “ Sous réserve des dispositions
|
||||
du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ” ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960350.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/00/LEGIARTI000034110033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-1
|
||||
|
||||
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
|
||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1211-4.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à
|
||||
celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de
|
||||
Art. L. 1211-4.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué
|
||||
à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de
|
||||
ses produits.<br />
|
||||
|
||||
Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.<br />
|
||||
|
@ -28,4 +29,7 @@ Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.<br
|
|||
4° L'article L. 1211-9 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 1211-9.-La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article
|
||||
L. 1211-8 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. "
|
||||
L. 1211-8 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1211-2, la deuxième
|
||||
phrase du deuxième alinéa est supprimée.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325797.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1544-8-1
|
||||
|
||||
I.-Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des
|
||||
I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des
|
||||
fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives
|
||||
mentionnées à l'article L. 1421-2, à l'article L. 1421-2-1 et à l'article L.
|
||||
1421-3. Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables s'il est fait
|
||||
obstacle à leurs fonctions.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des
|
||||
sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à
|
||||
l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater
|
||||
les manquements.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1421-2-1, les mots : "
|
||||
tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de
|
||||
première instance ".<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure
|
||||
civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de
|
||||
procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la
|
||||
référence au code de procédure civile de la Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents exerçant en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater
|
||||
les infractions pénales mentionnées aux articles 22 (4°) et 86 de la loi
|
||||
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
L'article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du
|
||||
19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie s'il est fait obstacle aux fonctions exercées par les agents
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents mentionnés au premier
|
||||
alinéa du I du présent article exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et
|
||||
assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales intervenant
|
||||
dans les domaines définis au 4° de l'article 22 et mentionnées à l'article 86 de
|
||||
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020638692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/86/LEGIARTI000020638692.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1545-3
|
||||
|
||||
Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
|
||||
applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du
|
||||
respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son
|
||||
application qui y sont rendus applicables.
|
||||
Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L.
|
||||
1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19
|
||||
décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières
|
||||
relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités
|
||||
et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en
|
||||
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des
|
||||
dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y
|
||||
sont rendus applicables.
|
||||
|
|
|
@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657447
|
|||
- [Article L3232-5](article_l3232-5.md)
|
||||
- [Article L3232-6](article_l3232-6.md)
|
||||
- [Article L3232-7](article_l3232-7.md)
|
||||
- [Article L3232-7-1](article_l3232-7-1.md)
|
||||
- [Article L3232-8](article_l3232-8.md)
|
||||
- [Article L3232-9](article_l3232-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/63/LEGIARTI000034106301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3232-7-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements
|
||||
scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les
|
||||
questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop
|
||||
riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171199
|
|||
- [Article L3323-3-1](article_l3323-3-1.md)
|
||||
- [Article L3323-4](article_l3323-4.md)
|
||||
- [Article L3323-5](article_l3323-5.md)
|
||||
- [Article L3323-5-1](article_l3323-5-1.md)
|
||||
- [Article L3323-6](article_l3323-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/69/LEGIARTI000020896934.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3323-2
|
||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet
|
|||
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les
|
||||
tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à
|
||||
l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ;
|
||||
sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à
|
||||
caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
|
||||
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/63/LEGIARTI000034106365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3323-5-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au
|
||||
dixième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des
|
||||
établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la
|
||||
publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson
|
||||
alcoolique est interdite.<br />
|
||||
</div>
|
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