code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne
République française 5d531a4375 Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DU REPERTOIRE NATIONAL INTERREGIMES DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE" DEVIENT LA SOUS-SECTION 3.
A LA MEME SECTION,LA SOUS-SECTION 3 INTITULEE "DES DOCUMENTS AUXQUELS SONT SUBORDONNEES LA CONSTATATION DES SOINS ET L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE" DEVIENT LA SOUS-SECTION 4.
A LA MEME SECTION,IL EST CREE UNE NOUVELLE SOUS-SECTION 2 INTITULEE "CARTE D'ASSURANCE MALADIE" ET COMPRENANT LES ART. R161-33-1 A R161-33-9 AINSI REDIGES:
SOUS-SECTION 2 (ART. R161-33-1,R161-33-2,R161-33-3,R161-33-4,R161-33-5,R161-33-6,R161-33-7,R161-33-8,R161-33-9): CARTE D'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DES ART. R161-47 (AJOUT D'UN III),R161-47 (AL. 3 DU 1° DU I ABROGE),R161-43 (AL. 3),R191-42 (B DU 1°) DU CODE PRECITE; ABROGATION DE L'ART. R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95564 DU 06-05-1995.
FINALITES ET CONTENU DE LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE MENTIONNEE A L'ART. L161-31 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME CARTE ELECTRONIQUE INDIVIDUELLE INTERREGIMES; DONNEES TECHNIQUES.
PRINCIPES D'UNE PROTECTION PHYSIQUE DE 2 CATEGORIES D'INFORMATIONS SAISIBLES PARMI LES DONNEES ADMINISTRATIVES DE LA CARTE.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CARTES AUX PERSONNES PROTEGEE.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION DU TITULAIRE AUX INFORMATIONS PORTEES DANS LA CARTE QUI LUI A ETE REMISE.
MISE A JOUR DES CARTES,OBLIGATION DE SIGNALISATION DE PERTE OU DE VOL DE LA CARTE.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D'UN ASSURE AYANT CHANGE D'ORGANISME DE RATTACHEMENT ET DONT LA CARTE N'A PAS ETE MISE A JOUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DE DONNEES RELATIVES A UNE ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE SUR LA CARTE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE DE 1ERE GENERATION.
MODALITES D'ALLONGEMENT DU MAINTIEN DE DROIT.
DELIVRANCE,POUR LES RETRAITES,D'UNE CARTE D'UNE DUREE DE VALIDITE DE 3 ANS.
ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS.
MODALITES D'IDENTIFICATION DES AYANTS-DROIT SUR LES FEUILLES DE SOINS.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205603
NOR: MESS9821137D
Ancien identifiant: 1DX998275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205603.xml
1998-04-15 00:00:00 +02:00
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livre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1997-11-18 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-03-27 00:00:00 +01:00
livre_2_bis Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-10-02 00:00:00 +02:00
livre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-09-07 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1998-04-15 00:00:00 +02:00
livre_5_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-01-17 00:00:00 +01:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1997-11-29 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-04-12 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-08-14 00:00:00 +02:00