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République française
b3a00123c5 Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036624934
NOR: SSAH1803902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/49/JORFTEXT000036624934.xml
2018-02-22 00:00:00 +01:00
République française
5e274d341a Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
2017-11-04 00:00:00 +01:00
République française
f72e28ef63 Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701671
Ancien identifiant: 1DX9821149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701671.xml
2016-12-04 00:00:00 +01:00
République française
59943711cd Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022293303
NOR: SASS1013497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/33/JORFTEXT000022293303.xml
2010-06-03 00:00:00 +02:00
République française
70c7de75a4 Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
2010-03-29 00:00:00 +02:00
République française
4ff3c218e2 Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020234171
NOR: SJSG0823534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/41/JORFTEXT000020234171.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
131fd75044 Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
2005-07-26 00:00:00 +02:00
République française
0cf63edbce Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux
Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
2005-07-26 00:00:00 +02:00
République française
4d1f00d795 Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257), insère dans le code de la santé publique (CSP) les articles L. 4001-l et L. 4001-2 qui portent création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique dont les ressources sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles L. 2451 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Ce fonds est placé par la loi auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
L'article 4001-2 du CSP prévoit que les ressources du fonds sont constituées par une fraction de la contribution sur la promotion pharmaceutique, qui sera fixée par arrêté, dans une limite de 10%.
L'objectif de la loi est de créer une source d'information des prescripteurs indépendante de l'industrie pharmaceutique. En effet, l'information des médecins est aujourd'hui principalement assurée par les laboratoires, sous forme promotionnelle. 
Le présent décret a pour objet de définir les conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds, ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique que le fonds finance ou au financement desquelles il participe.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588741
NOR: MESS0123731D
Ancien identifiant: 1DS0011083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588741.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
a8467e1ed8 Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. L582-1 ET L582-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CES ETATS OU JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE,D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE EN FRANCE,PAR DEROGATION A L'ART. L582 QUI RESERVE CET EXERCICE AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL.
LES ART. L582-1 ET L582-2 CONSTITUENT,POUR LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 18-06-1992 RELATIVE A UN 2EME SYSTEME DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI CONCERNE LES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT MOINS DE 3 ANNEES D'ETUDES POST-SECONDAIRES.ILS PREVOIENT QUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE MENTIONNEE A L'ART. L583:
AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION DELIVREE DANS UN ETAT-MEMBRE OU PARTIE OU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DANS UN PAYS TIERS: LORSQUE LA FORMATION EST DIFFERENTE DU BREVET PROFESSIONNEL FRANCAIS OU SI LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'ILS ONT DANS CERTAINS CAS EXERCEES NE SONT PAS REGLEMENTEES DANS L'ETAT QUI LEUR A DELIVRE LEUR DIPLOME,OU SI ELLES SONT REGLEMENTEES DIFFEREMMENT,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT CHOISISSE DE SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE OU A UN STAGE D'ADAPTATION;
AUX PERSONNES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME,MAIS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES DANS UN ETAT NE REGLEMENTANT PAS L'EXERCICE DE LA PROFESSION; LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT SE SOUMETTE A L'EPREUVE D'APTITUDE OU AU STAGE D'ADAPTATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENTAVOIR ETE ACQUIS LES DIPLOMES OU L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET PREVOYANT QU'UN ARRETE FIXERA LES MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES OBJECTIFS DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DE LA DUREE DU STAGE; ILS RENVOIENT ENFIN A UN ARRETE POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ORGANISATION AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE LEUR EVALUATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761890
NOR: MESP9922275D
Ancien identifiant: 1DX999740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761890.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
91afb131a0 Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE
(LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LES PHARMACIENS ET LES HERBORISTES ET LISTE DE PLANTES POUVANT ETRE VENDUES MELANGEES).
APPLICATION DE L'ART. L512 (4EME) ET L659 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856565
Ancien identifiant: 1DX979480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856565.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
1a8cbf8e94 Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
République française
498a4dbd63 Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673587
Ancien identifiant: 1DX9471544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/35/JORFTEXT000000673587.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00