Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020234171
NOR: SJSG0823534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/41/JORFTEXT000020234171.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196579
- [Article R5125-37](article_r5125-37.md)
- [Article R5125-38](article_r5125-38.md)
- [Article D5125-38-1](article_d5125-38-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235545.xml
---
###### Article D5125-38-1
La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement à
l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du
conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant,
auprès des délégués mentionnés à l'article L. 4232-11, à l'occasion de ses
démarches en vue de l'inscription au tableau prévue à l'article R. 4222-1.<br />
En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement
d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le
pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil
régional de la section A ou, le cas échéant, à la délégation locale dont relève
le pharmacien ou la société, dans le délai de quinze jours à compter de la date
de production de l'acte administratif constatant ou autorisant ce changement.<br />
Le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E
transmettent sans délai les informations concernant les débuts, les changements
et les cessations d'exploitation des officines à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article D. 4221-23.<br />
Outre ces informations, le conseil régional de la section A et le conseil
central de la section E communiquent aux pharmaciens inspecteurs de santé
publique, au plus tard à la date d'effet du changement affectant l'exploitation
ou la propriété de l'officine, les éléments d'information recueillis dans le
cadre des procédures prévues au premier et au deuxième alinéas, nécessaires à
l'exercice de leur mission d'inspection mentionnée à l'article L. 5127-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.](livre_iv)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178603
- [Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)
- [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3)
- [Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.](section_6)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235511
---
###### Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.
- [Article D4113-115](article_d4113-115.md)
- [Article D4113-116](article_d4113-116.md)
- [Article D4113-117](article_d4113-117.md)
- [Article D4113-118](article_d4113-118.md)
- [Article D4113-119](article_d4113-119.md)
- [Article D4113-120](article_d4113-120.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020235506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235506.xml
---
###### Article D4113-115
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de
s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le
ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le
cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L.
4113-1 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté par l'intéressé ou, à
défaut, de l'attestation qui en tient lieu.<br />
Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil
départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction
supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.<br />
Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau,
d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil dans le ressort duquel est
située leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs
coordonnées de correspondance.<br />
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article
L. 4112-6, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou
titres et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième
alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'autorité dont ils relèvent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235503.xml
---
###### Article D4113-116
Il appartient au conseil départemental de l'ordre ou, pour les médecins, les
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6, à
l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées,
notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant
délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec
les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de
l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de
l'autorisation d'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235500.xml
---
###### Article D4113-117
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils
départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la
santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour
hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations
prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115.<br />
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article
L. 4112-6, la transmission des éléments correspondants est assurée par
l'autorité dont ils relèvent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/54/LEGIARTI000020235497.xml
---
###### Article D4113-118
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 4113-117 est chargé de
la gestion d'un répertoire d'identification nationale des professionnels de
santé constitué à partir des informations qui lui sont transmises au titre du
même article ou de l'article D. 4221-23 et dont les caractéristiques sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre à cette fin et précise :<br />
1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;<br />
2° Les informations qu'il comporte et les processus à l'issue desquels elles
sont réputées fiables ;<br />
3° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/54/LEGIARTI000020235494.xml
---
###### Article D4113-119
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de
leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de
l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de
l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du
ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du
répertoire une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 4113-117 en ce qui
concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice
de ces professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/54/LEGIARTI000020235489.xml
---
###### Article D4113-120
Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119
sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la
transmission.<br />
Les informations du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118, à l'exclusion
de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction
statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les
utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les
professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu
desquelles ces informations ont été établies.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178621
- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_3)
- [Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)
- [Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGISCTA000020235543
---
###### Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
- [Article D4221-21](article_d4221-21.md)
- [Article D4221-22](article_d4221-22.md)
- [Article D4221-23](article_d4221-23.md)
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020235538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235538.xml
---
###### Article D4221-21
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de
l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à
l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou
titre présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient
lieu.<br />
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration
au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, les pharmaciens
mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un
mois.<br />
Les personnes ayant interrompu ou cessé leur activité de pharmacien restent
tenues, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau de
l'ordre, d'informer le conseil, dans le délai d'un mois, de toute modification
de leurs coordonnées de correspondance.<br />
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, les opérations
d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou tenue
à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le
même délai, par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235535.xml
---
###### Article D4221-22
Il appartient au conseil compétent de l'ordre ou pour les pharmaciens mentionnés
à l'article L. 4222-7 à l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent de mettre en
œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations
obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou
l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le
demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas
échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235531.xml
---
###### Article D4221-23
A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils compétents,
le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à
l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des
éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois
premiers alinéas de l'article D. 4221-21.<br />
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, la transmission des
éléments correspondants est assurée par l'organisme ou l'autorité dont ils
relèvent.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235527.xml
---
###### Article D4221-24
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de
leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de
l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements
publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé
transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles
mentionnées aux premier et second alinéas de l'article D. 4221-23 en ce qui
concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice
de ces pharmaciens.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235524.xml
---
###### Article D4221-25
Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont
réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235520.xml
---
###### Article D4221-26
Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens inscrits
dans la section E est établie à partir des informations contenues dans le
répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de cette liste est
limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes
:<br />
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118
;<br />
2° Les nom et prénom d'exercice ;<br />
3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité
exercée ;<br />
4° Les coordonnées des structures d'exercice.<br />
La liste mentionnée au premier alinéa est consultable, pour chaque département,
dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du
ministre chargé de la santé ou, pour les pharmaciens appartenant aux cadres
actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense. Pour
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, cette liste est consultable dans les locaux de
la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres
organismes ouverts au public désignés par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
La liste est également consultable par affichage sous forme électronique, dans
des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens porte à la connaissance du
public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes
informations pour les pharmaciens inscrits au tableau.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160999
- [Chapitre IV : Discipline](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déontologie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Formation](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation de l'ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235518
---
###### Chapitre II : Organisation de l'ordre
- [Article D4232-1](article_d4232-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235513.xml
---
###### Article D4232-1
Pour l'application de l'article L. 4232-11, le tableau des pharmaciens inscrits
dans la section E est établi à partir des informations contenues dans le
répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu du tableau est limité
aux pharmaciens en exercice. Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les
données énumérées aux 1° à 4° de l'article D. 4221-26.<br />
Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à
l'échelon local, de la santé.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235577
---
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- [Titre Ier : Mayotte.](titre_ier)
- [Titre II : Iles Wallis et Futuna.](titre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235575
---
##### Titre Ier : Mayotte.
- [Chapitre Ier : Professions médicales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235573
---
###### Chapitre Ier : Professions médicales
- [Article D4411-1](article_d4411-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235570.xml
---
###### Article D4411-1
Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de
l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles
sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et
sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par
arrêté du ministre chargé de la santé. "

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235568
---
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie
- [Article D4412-1](article_d4412-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235565.xml
---
###### Article D4412-1
Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de
l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste
mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des
affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au
public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. "

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235563
---
##### Titre II : Iles Wallis et Futuna.
- [Chapitre Ier : Professions médicales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235561
---
###### Chapitre Ier : Professions médicales
- [Article D4421-1](article_d4421-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235558.xml
---
###### Article D4421-1
Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Article D. 4113-115 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le
ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par
les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur
supérieur ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont
remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
l'administrateur supérieur ” ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est
située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : "
le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”.<br />
2° A l'article D. 4113-116, les mots : " au conseil départemental de l'ordre ”
sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
à l'administrateur supérieur ”.<br />
3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117, les mots : " par les conseils
départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de
l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.<br />
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121, les mots : " de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: " de l'agence de santé ”.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-02-11
Identifiant: LEGISCTA000020235556
---
###### Chapitre II : Professions de la pharmacie
- [Article D4422-1](article_d4422-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235552.xml
---
###### Article D4422-1
Les articles D. 4221-21 à D. 4221-26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis
et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Article D. 4221-21 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ”
sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
l'administrateur supérieur ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : "
le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots :
" le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”.<br />
2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont
remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à
l'administrateur supérieur ”.<br />
3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils
compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de
l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.<br />
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: " de l'agence de santé ”.<br />
5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat
chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de
l'agence de santé ”.