Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701671
Ancien identifiant: 1DX9821149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701671.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](livre_iii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.](livre_iv)

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000022035507
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033524064
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#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
- [Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue](titre_ii)
@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035507
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées](titre_vi)
- [Titre VII : Profession de diététicien](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région](titre_viii)
- [Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](titre_ix)
- [Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires](titre_ix)

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Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000022035844
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033524061
---
##### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
##### Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
- [Chapitre Ier : Aides-soignants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Auxiliaires de puériculture](chapitre_ii)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025252760
- [Article R6147-112](article_r6147-112.md)
- [Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Missions de service public](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres actions de santé publique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres](sous-section_5)

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000025243978
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000033548259
---
###### Sous-section 3 : Missions de service public
###### Sous-section 3 : Protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens
- [Article R6147-118](article_r6147-118.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022875690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875690.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548334.xml
---
###### Article R6152-30
@ -16,11 +16,10 @@ demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leu
caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la
recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil
ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés
assurant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 6112-1 dès lors
que l'activité envisagée concerne l'une desdites missions ou auprès d'organismes
à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux
soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés
définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et
prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments
versés par l'établissement de santé.
habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des
armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère
d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité
peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'établissement de santé
et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération
de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou
partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1)
- [Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier](section_3)
- [Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif](section_3)
- [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
- [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6)
- [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000006190886
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034138465
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###### Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
###### Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif
- [Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Contrôle.](paragraphe_4)

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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000023785091
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033548438
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###### Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
###### Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
- [Article R6161-38](article_r6161-38.md)
- [Article R6161-39](article_r6161-39.md)