code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_iii
République française c35c3c46b1 Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
Application de l'article 38 de la loi 78-17.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023941297
NOR: IOCA1106121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/12/JORFTEXT000023941297.xml
2011-05-04 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds 2011-04-07 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques 2011-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules 2011-05-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route 2009-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +02:00