code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 4b1c64e2da Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032406897
NOR: DEVT1530580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/68/JORFTEXT000032406897.xml
2016-04-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 2013-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 2014-11-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL 2016-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire 2016-04-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route 2016-01-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +02:00