Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Abrogation du décret 92-559.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026200519
NOR: INTS1225493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/05/JORFTEXT000026200519.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025842967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842967.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026204451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204451.xml
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###### Article R212-2
@ -20,25 +20,25 @@ aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai
probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du
permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Cette aptitude est
attestée par un certificat médical en cours de validité.<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises
pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE,
C1, C1E, DE, D1 et D1E dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à
l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la
commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R.
221-11.<br />
Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles
fixées à l'article R. 221-11.<br />
La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique
lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la
conduite est constatée.<br />
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique
lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à
la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou
de la commission médicale.<br />
II.-L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
-soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent
article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité routière ;<br />
est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :-soit être
titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et
d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité
routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière ;<br />
-soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article
@ -49,5 +49,5 @@ d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions
III-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions
d'application du présent article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852
- [Chapitre III : Permis à points.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite](chapitre_vi)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022931311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931311.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000026204447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204447.xml
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###### Article R221-10
I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite
médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par
arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R.
221-19.<br />
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de
l'article R. 226-1.<br />
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement
aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E
@ -33,7 +33,7 @@ III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br />
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
après vérification médicale de l'aptitude physique.<br />
IV. - La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules
IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de
personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par
le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019277090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277090.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026204413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204413.xml
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###### Article R225-2
@ -30,11 +30,12 @@ où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales
5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou
de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;<br />
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en
application des articles R. 221-10 à R. 221-14, portant inaptitude à la conduite
des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation
de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de
catégories du permis de conduire ;<br />
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant
hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent
code, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs
catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité,
suspension, annulation, rétablissement ou changement de catégories du permis de
conduire ;<br />
7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de
faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026204404
---
##### Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/31/LEGIARTI000026203156.xml
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###### Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
ou du titulaire du permis :<br />
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;<br />
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;<br />
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026203158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/31/LEGIARTI000026203158.xml
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###### Article R226-2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors
commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale
primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
221-11.<br />
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens
en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.<br />
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il
est le médecin traitant.<br />
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une
invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du
présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les
conditions prévues à l'article R. 224-22.<br />
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut
prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le
respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des
domaines particuliers.<br />
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet
de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la
compétence est alors substituée à la sienne.<br />
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec
restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la
personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.<br />
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par
l'assurance maladie.<br />
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/31/LEGIARTI000026203160.xml
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###### Article R226-3
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :<br />
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour
conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants ;<br />
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est
imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;<br />
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à
l'article R. 226-2 ;<br />
4° Dans les autres cas définis par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026203162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/31/LEGIARTI000026203162.xml
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###### Article R226-4
La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait
l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été
transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire,
d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.<br />
Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.<br />
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si
elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle
médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.<br />
La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude
temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de
la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin
agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à
l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.