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République française 240d4ea4db Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566874
NOR: EQUS9700895D
Ancien identifiant: 1DX997813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml
2006-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2003-06-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2004-12-28 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2005-11-20 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2005-09-13 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2004-02-05 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile 2006-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE 2006-12-31 00:00:00 +01:00