Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566874
NOR: EQUS9700895D
Ancien identifiant: 1DX997813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159618
##### Chapitre VII : Véhicules accidentés
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R327-8](article_r327-8.md)
- [Article R327-9](article_r327-9.md)
- [Article R327-10](article_r327-10.md)
- [Article R327-11](article_r327-11.md)
- [Article R327-12](article_r327-12.md)
@ -22,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159618
- [Article R327-19](article_r327-19.md)
- [Article R327-20](article_r327-20.md)
- [Section 1 : Véhicules gravement accidentés.](section_1)
- [Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842003
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842003.xml
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###### Article R327-6
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des
experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat ;<br />
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance,
dont :<br />
a) Quatre experts en automobile ;<br />
b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;<br />
3° Sept représentants des consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842005
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842005.xml
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###### Article R327-7
Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation, est désigné
par le ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour
de cassation.<br />
Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre
chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances, un par le
ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat, un par le
ministre chargé de la consommation.<br />
Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre
chargé des transports et le ministre chargé des assurances. Les deux
représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé
des assurances. Le représentant des professionnels de la réparation est désigné
par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de
la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil national de
la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet
1983, modifié, portant création d'un Conseil national de la consommation. Les
représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées
au troisième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842007
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842007.xml
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###### Article R327-8
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des
transports pour une durée de trois ans. A chaque membre titulaire de la
commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou du membre suppléant qui ne
peut plus exercer ses fonctions. Son remplaçant siège durant la période du
mandat restant à courir. Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au
remplacement si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement de
l'ensemble des membres de la commission, à moins que la condition de quorum
prévue à l'article R. 327-9 ne l'exige.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842009
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842009.xml
---
###### Article R327-9
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres sont présents.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006177159
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###### Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R327-8](article_r327-8.md)
- [Article R327-9](article_r327-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842004
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842004.xml
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###### Article R327-6
Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord
pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise
par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai
d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du
véhicule.<br />
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de
l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au
sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une
description détaillée des réparations à effectuer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842006
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842006.xml
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###### Article R327-7
Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un
véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une
déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui
délivre un récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842008
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842008.xml
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###### Article R327-8
Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules
gravement accidentés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006842010
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842010.xml
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###### Article R327-9
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
327-1 et au troisième alinéa de l'article L. 327-3 atteste que le véhicule n'a
pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise.