Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841298
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAB
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006841299
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAC
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###### Article R130-4
@ -14,6 +14,10 @@ Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater le
contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.<br />
Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater
les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les
enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.<br />
Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes
contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.<br />
@ -21,5 +25,4 @@ Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater
les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.<br />
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue
au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des
transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006841304
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###### Article R130-6
Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal
:<br />
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent
constater par procès-verbal :<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R.
312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R.
317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25,
R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles
sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil
de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives
aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R.
312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R.
317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R.
323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7 ainsi que,
lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé
d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code
;.<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841414
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-07-12
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAB
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---
###### Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé
que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre
de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par
une condamnation définitive.<br />
de points si sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L.
223-1.<br />
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841509
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAB
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841510
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAC
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---
###### Article R233-1
@ -19,13 +19,13 @@ exigés par le présent code :<br />
2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le
poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes,
ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés
provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les
cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du
ministre de l'intérieur ;<br />
provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur ;<br />
3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant
l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci
est exigé en application de l'article R. 221-6.<br />
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation
de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de
l'article R. 221-6.<br />
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841616
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841616.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2008-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006841617
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841617.xml
---
###### Article R313-2
@ -23,9 +23,9 @@ moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.<br />
III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur
dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.<br />
IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux
cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être
munis d'un ou de deux feux de route.<br />
IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni
aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de
deux feux de route.<br />
V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont
la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841662
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841662.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841663
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841663.xml
---
###### Article R313-35
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de
transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés
aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les
transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux
réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841685
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841685.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2009-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841686
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841686.xml
---
###### Article R316-7
Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent
être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son
véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.<br />
I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
solidité.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un
fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse
garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes
utilisant le fluide. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics
ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841694
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841694.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841695
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841695.xml
---
###### Article R317-4
@ -20,5 +20,6 @@ de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;<br />
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés
concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;<br />
3° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a
été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration
affectant son fonctionnement normal.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841708
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841708.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841709
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841709.xml
---
###### Article R317-10
Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics soumis à réception doit
porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa
réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception des tracteurs agricoles, ou de
travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale,
l'indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente
d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-15
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841703
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841703.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006841704
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841704.xml
---
###### Article R317-8
@ -43,6 +43,9 @@ d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou
du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur
n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.<br />
Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture
des inscriptions qu'elle comporte.<br />
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par
arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.<br />
@ -51,8 +54,9 @@ muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.<br />
l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841762
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841762.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841763
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841763.xml
---
###### Article R321-16
@ -15,5 +15,5 @@ notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire
véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au
préfet.<br />
Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant
nécessaires une nouvelle réception.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations
notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841879
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841879.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2013-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006841880
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841880.xml
---
###### Article R325-3
@ -21,11 +21,12 @@ du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.<br />
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés
à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n°
65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail
lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle
cette mesure est prévue par le présent code.<br />
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.<br />
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
l'article L. 362-5 du code de l'environnement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006841979
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841979.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006841980
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841980.xml
---
###### Article R326-9
Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a
pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R.
321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques
indiquées sur la carte grise.
pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842186
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842186.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842187
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842187.xml
---
###### Article R413-8
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids
total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules
de transport en commun, est limitée à :<br />
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules de transport en commun,
est limitée à :<br />
1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12
tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842215
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAB
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842216
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAC
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###### Article R414-4
@ -23,8 +23,8 @@ dans un temps suffisamment bref.<br />
3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.<br />
III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager
qu'il veut dépasser.<br />
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut
dépasser.<br />
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842264
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842265
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAB
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###### Article R416-8
@ -23,8 +23,7 @@ largeur hors tout du véhicule ;<br />
2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.<br />
III. - La circulation des motocyclettes avec à l'avant le ou leurs seuls feux de
position allumés est interdite.<br />
III. (Dispositions abrogées)<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842294
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006842295
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAB
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###### Article R417-10
@ -19,6 +19,9 @@ stationnement d'un véhicule :<br />
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
piétons ;<br />
1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes
cyclables ;<br />
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service
public ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842326
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842326.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006842327
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842327.xml
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###### Article R422-3
@ -14,7 +14,7 @@ I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau
la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent
matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
indications données par les agents réglant la circulation.<br />
@ -29,8 +29,8 @@ s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
cas échéant, la fermeture des barrières.<br />
III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie
ferrée de manière à lui livrer passage.<br />
III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la
voie ferrée de manière à lui livrer passage.<br />
IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
@ -38,7 +38,7 @@ passage à niveau.<br />
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son
conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le
plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y
plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y
parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans
délai de l'existence du danger.<br />
@ -46,6 +46,8 @@ VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III
du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
première classe.
VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu
de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.