Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2005-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000006841893
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841893.xml
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Date de début: 2005-09-13
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Date de fin: 2009-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006841894
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841894.xml
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###### Article R325-11
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@ -18,19 +18,23 @@ II. - Elle est levée :<br />
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1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
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l'infraction ;<br />
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2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
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l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
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conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
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judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
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l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal
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mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou
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une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la
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mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas
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justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
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l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
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fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
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fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un
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exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
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2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
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chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
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conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
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l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
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||||
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
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la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au
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conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités
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destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de
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la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la
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mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de
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||||
l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un
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délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de
|
||||
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces
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||||
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
|
||||
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il
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adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une
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||||
copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
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3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
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les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.
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@ -1,30 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-13
|
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Date de fin: 2005-09-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841889
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841889.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841890
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841890.xml
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###### Article R325-9
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I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment
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où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit
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l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit
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la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total
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autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit
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||||
les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit
|
||||
d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
|
||||
excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
|
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double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
|
||||
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
|
||||
la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en
|
||||
lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
|
||||
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
|
||||
d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
|
||||
du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
|
||||
total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
|
||||
fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
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II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
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||||
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
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||||
véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
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||||
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
|
||||
l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
|
||||
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
|
||||
la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la
|
||||
mesure.<br />
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||||
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été
|
||||
motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est
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||||
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@ -1,16 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841897
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841897.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841898
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841898.xml
|
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###### Article R325-14
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||||
La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
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||||
territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite
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||||
d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.
|
||||
I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
|
||||
véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
|
||||
|
||||
-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
|
||||
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||
|
||||
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou
|
||||
occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
|
||||
sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction
|
||||
justificative de mise en fourrière.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
|
||||
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
|
||||
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
|
||||
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
|
||||
accord préalable exprès.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841899
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841899.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841900
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841900.xml
|
||||
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|
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||||
###### Article R325-15
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétiqu
|
|||
des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également
|
||||
prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
|
||||
d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
|
||||
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
|
||||
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-05
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841902
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841902.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841903
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841903.xml
|
||||
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###### Article R325-16
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|
||||
I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code,
|
||||
l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en
|
||||
fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
||||
I. -(abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
|
||||
verbalisateur spécialement mandaté par lui :<br />
|
||||
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
|
||||
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
|
||||
compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
|
||||
|
||||
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
|
||||
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
|
||||
|
@ -31,6 +30,6 @@ défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
|
|||
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
|
||||
provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en
|
||||
fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
|
||||
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
|
||||
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
|
||||
d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841906
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841906.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841907
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-18
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le
|
||||
préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de
|
||||
l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
|
||||
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève
|
||||
la fourrière dans les plus brefs délais.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841910
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841910.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841911
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-21
|
||||
|
||||
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
|
||||
propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de
|
||||
cette fourrière.<br />
|
||||
A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par
|
||||
l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire
|
||||
enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription
|
||||
de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
|
||||
L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du
|
||||
département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
|
||||
propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de
|
||||
cette fourrière.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841913
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841913.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2012-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841914
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-22
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
|
||||
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
|
||||
exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
|
||||
propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
|
||||
retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
|
||||
I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
|
||||
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
|
||||
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
|
||||
ces fonctions qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule
|
||||
par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
|
||||
immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R.
|
||||
325-34.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
|
||||
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
|
||||
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
|
||||
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
|
||||
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
|
||||
ces fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841916
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841916.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841917
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-24
|
||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfa
|
|||
aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière
|
||||
occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R.
|
||||
325-22.<br />
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
|
||||
occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
|
||||
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
|
||||
fourrières de son département.
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||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841919
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841919.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841920
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-26
|
||||
|
||||
Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les
|
||||
conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les
|
||||
plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce
|
||||
procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant
|
||||
compétence pour prononcer la mainlevée.<br />
|
||||
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en
|
||||
fourrière a été prise sont relatées :<br />
|
||||
|
||||
- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la
|
||||
commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la
|
||||
République et au préfet ;<br />
|
||||
|
||||
- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est
|
||||
transmis au préfet.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence
|
||||
pour prononcer la mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
|
||||
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent
|
||||
verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
|
||||
en fourrière.<br />
|
||||
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de
|
||||
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
|
||||
fourrière.<br />
|
||||
|
||||
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841921
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841921.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2012-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841922
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-27
|
||||
|
||||
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de
|
||||
l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure
|
||||
ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.<br />
|
||||
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
|
||||
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
|
||||
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
|
||||
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
|
||||
lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;<br />
|
||||
|
||||
- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure
|
||||
ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en
|
||||
informe sans délai l'auteur de la prescription.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841924
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841924.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841925
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-28
|
||||
|
||||
Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en
|
||||
fourrière peut être opéré :<br />
|
||||
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui
|
||||
de sa garde en fourrière :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa
|
||||
1 de l'article L. 325-2 ;<br />
|
||||
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
|
||||
l'article L. 325-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;<br />
|
||||
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
|
||||
dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
|
||||
|
||||
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
|
||||
véhicule.
|
||||
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841926
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841926.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841927
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-29
|
||||
|
||||
I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
|
||||
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
|
||||
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
|
||||
|
@ -23,24 +23,28 @@ d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
|
|||
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
|
||||
lieux.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
|
||||
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
|
||||
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
|
||||
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
|
||||
fourrières publiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
|
||||
fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
|
||||
destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
|
||||
catégories de véhicules.<br />
|
||||
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
|
||||
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
|
||||
véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
|
||||
ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
|
||||
véhicules.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
|
||||
V.-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
|
||||
rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
|
||||
auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
|
||||
fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention
|
||||
tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel
|
||||
mentionné précédemment.
|
||||
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
|
||||
dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais
|
||||
énumérés au IV dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou
|
||||
insolvable ;<br />
|
||||
|
||||
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841930
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841930.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841931
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-31
|
||||
|
||||
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a
|
||||
prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la
|
||||
fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé
|
||||
la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était
|
||||
présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
|
||||
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
|
||||
soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal
|
||||
d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
|
||||
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
|
||||
en fourrière.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841932
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841932.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2009-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841933
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-32
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
|
|||
|
||||
II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
|
||||
désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
|
||||
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
|
||||
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
|
||||
indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
|
||||
|
@ -55,8 +55,8 @@ aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
|
|||
8° Enoncé des voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
|
||||
de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au
|
||||
décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de
|
||||
remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs
|
||||
propriétaires.
|
||||
de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la
|
||||
prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6
|
||||
septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des
|
||||
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2005-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841941
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841941.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-13
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841942
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R325-38
|
||||
|
||||
I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
|
||||
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
|
||||
mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
|
||||
de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
|
||||
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
|
||||
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
|
||||
sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
|
||||
325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
|
||||
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
|
||||
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
|
||||
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
|
||||
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
|
||||
restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
|
||||
délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ reconnus indispensables par l'expert ;<br />
|
|||
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
|
||||
à la date de mise en fourrière.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
|
||||
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
|
||||
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
|
||||
demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
|
||||
lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès
|
||||
|
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